Déontologie Médicale

de l’autorité attachée à cette institution et sont pris en compte par le professionnel de l’expertise comptable pour conduire sa mission. 6.- Le professionnel de l’expertise comptable respecte les principes fondamentauxénoncés dans le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Dans le cadre de la présente mission, il est notamment tenu à l’égard de son client ou adhérent à un devoir d’information et de conseilqu’il remplit dans le respect des textes en vigueur. 7.-L’acceptation

développement, indépendante et autonome : Codes de déontologie, chartes éthiques. (Exemple des mères porteuses) Certains spécialistes peuvent même intervenir en Cour de Cassation afin de donner leur avis « éthique » sur un sujet. La norme éthique influence donc la norme juridique (Appel au président de comité national d’éthique). Le comité ne sanctionne pas juridiquement mais donne son avis (bien ou mal) Dans les années 90, des codes de déontologie naissent, avec un certains nombre de normes (non

CODE DE DEONTOLOGIE DE L’ASSOCIATION DES DESIGNERS INDUSTRIELS DU QUEBEC Notes à l’intention du lecteur : . Toute reproduction du présent code est strictement interdite à moins d’autorisation de l’Association des designers industriels du Québec. . L’usage du masculin comprend celui du féminin et ne sert qu’à alléger le texte. PREAMBULE Faire appel à un designer industriel signifie choisir un spécialiste, un professionnel. Par professionnel, on entend une personne honnête, qualifiée, compétente

-art 1133 C.Civ : annulation de contrat pour cause immorale. - art1134 C.Civ indemnisation du préjudice moral => la demande d'éthique ( l'art de diriger la conduite en grec) est importante : morales professionnelles ( 1979 code de déontologie professionnelle) => l'évolution de la morale actualise le droit : - protection de la dignité humaine et droits de la personnalité. - co-parentalité et égalité Hommes-Femmes dans l'attribution du nom de famille. => problèmes surgissent

de bénéficier d’un accès au Barreau français, soit en tant que ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, soit d’autres États que ceux de l’Union Européenne. Répondant précisément à la mission qui lui avait été confiée en matière de déontologie, le Conseil National des Barreaux adoptait les 26 et 27 Mars 1999 un Règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble des avocats français et qui avait été dénommé : Règlement Intérieur Harmonisé (R.I.H). Le Conseil National des Barreaux avait qualifié

faut savoir que le diplôme d’expert comptable donne le droit d’exercer la profession de commissaire aux comptes, cependant, une personne ne peut pas être à la fois expert comptable et commissaire aux comptes de la même société par rapport à la déontologie. En effet, un cabinet, ne peut pas rendre compte d’une entreprise puis la contrôler. C’est pour cela que pour chaque société SOFECOR est soit commissaire aux comptes, soit expert comptable. D.2. Obligations et responsabilité à l’égard des

Code de Déontologie Code de Déontologie Préambule Pourquoi un Code de Déontologie ? Pourquoi donc les Normes n’aplaniraient-elles pas toutes les difficultés auxquelles l’auditeur interne peut se trouver confronté, en indiquant de manière systématique, la bonne conduite à adopter ? Cette question est légitime et appelle des réponses qui permettent de préciser la raison d’être du Code de Déontologie : • Fournir aux professionnels les principes leur permettant de guider leur pratique dans le

nationale d'inscription et la chambre nationale de discipline qui fonctionnait à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) - Le Haut Conseil doit ensuite veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires et la Haute Autorité aura à se prononcer sur le futur Code de déontologie pris par décret du Conseil d'Etat; - Le Haut Conseil doit enfin identifier et promouvoir les "bonnes pratiques professionnelles" qu'il ne faut pas confondre avec les "normes d'exercice professionnel"

2. La lettre de mission Article 151 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable Les personnes mentionnées à l’article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. /… La lettre de mission fixe les termes, les conditions de la mission et les obligations réciproques des parties ;

protéger notre intérêt Au point de vue de l’utilité, il faut aussi considérer que pour atteindre leur objectif, certains professionnels peuvent se sentir autorisés à mentir. On pensera aux médecins, aux policiers, aux avocats… (Voir le code de déontologie des médecins). • Toujours au point de vue de l’utilité, on peut même défendre une sorte d’antimorale, qui soutiendrait que notre intérêt égoïste doit passer avant tout le reste et que si nous pouvons réaliser nos objectifs en mentant,