Départ Négocié Droit Social

Loi de Cohésion Sociale du 18 Janvier 2005  Définition de la GPEC  2: Les enjeux de la GPEC  3: Les principes clés  5: Comment négocier par étape la GPEC ?  6: Quel contenu pour un dispositif de GPEC ? 2 2 QUI EST CONCERNE PAR LA LOI DE COHESION SOCIALE DU 18 JANVIER 2005 ? 1: La Loi de Cohésion Sociale du 18 Janvier 2005 2: Définition de la GPEC 3: Les enjeux 4: Les principes clés 5: Comment négocier par étape la GPEC

cours de son exécution. La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Elle est définitive dès qu’elle est donnée Ne constitue pas une volonté non équivoque de démissionner : Le départ précipité de l’entreprise à la suite d’un accident Le refus du salarié de reprendre le travail Le départ en congés payés après le refus de l’employeur En cas d’absence prolongée de l’entreprise, il n’est pas possible pour l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire. Il convient

salarié. Exemples de cause réelle et sérieuse : Refus d'une mutation justifiée par l'intérêt du service (Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, n° 84 - 45.307) Insuffisance de résultats (Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1985, n° 83 - 40.690) Inaptitude au travail pour lequel personne a été embauchée (Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1985, n° 84 - 40.446) ... Le licenciement pour faute grave . Il n'existe pas de définition légale de la faute grave. C'est

de travail: Le contrat de travail peut être rompu de plusieurs manières: - l'employeur peut procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) - le salarié peut démissionner - les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié - le salarié peut partir en retraite 1) Le licenciement: Pour un motif personnel: le licenciement incombe à la personne même du salarié le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse les causes sont appelées: légères, sévères

force majeure, le fait évoqué doit être imprévisible, extérieur (indépendant de toute faute) et insurmontable (le travail ne peut être réalisé). Depuis la loi de modernisation sociale de 2002, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement. 3. la mise à la retraite ou de le départ à la retraite. 4. la démission : résiliation unilatérale du CDI à la seule initiative du salarié, l’initiative doit être libre, sérieuse, et non équivoque. Ex : Le salarié

Droit du travail. Introduction. Le droit du travail ne peut pas se concevoir uniquement dans le cadre d’une relation interindividuelle cad la relation qui né d'un rapport du contrat de travail cad entre le salarié et l'employeur. On va envisager la dimension collective du contrat de travail cad le rapport qui uni l’employeur aux salariés. On parle de communauté de salariés. Ce rapport s’explique par la nécessité de rééquilibrer les relations par nature inégalitaire qui unissent l’employeur et

PLAN Introduction 1 - Rappels 2 - Les sources du droit du travail Partie 1 - Relations individuelles au travail Chapitre 1 - les critères du contrat de travail Chapitre 2 - Les clauses du contrat de travail 1 - La période d’essai 2 - Les clauses de mobilité 3 - La clause de dédit de formation 4 - La clause de non concurrence Chapitre 3 - Le recours au CDD 1 - Les cas de recours au CDD 2 - Les conditions de forme du CDD 3 - La fin du CDD Chapitre 4 - La procédure disciplinaire 1 -

dispositif négocié - dispositif intégré à la stratégie de l’entreprise - dispositif d’anticipation à distinguer du PSE Section 2 : Pourquoi faire de la GPEC ? 1- Les enjeux de la GPEC Facteurs externes : - mutations technologiques - contexte économique - concurrence - évolution société - marché du travail - évolution cadre légal - normes qualités et certifications ISO Facteurs internes : - fusions acquisitions - réorganisations - recherche de productivité - départ à la retraite

Maître Guy Lautier Démission Départ négocié Licenciement 2010 - 2011 Retraite Sanctions 9 édition e Animateur Francis Lefebvre Formation Concrètement que dois-je faire ? Employeur et salarié : quels sont vos droits et vos devoirs ? Avocat au barreau des Hauts de Seine, mention de spécialisation Droit social, diplômé ès-sciences économiques (Paris) 3e cycle gestion du personnel de l’ESSEC, Guy Lautier a été pendant quinze ans Directeur des Ressources Humaines dans le premier

Fiche récapitulative droit 2ème année Thème 1 : Le droit du travail et le droit social Le droit social comprend le droit de la sécu sociale et le droit du L Il y’a des sources nationales : des sources directes : constitution, lois, règlement. Des sources conventionnelles : règlement intérieur, conventions collectives. Et des sources internationales : Convention de l’OIT ; traités internationaux et droit européen. Relations individuelles