École nationale de la magistrature

de l’ordre judiciaire se distinguent. a. Les magistrats des juridictions judiciaires (Magistrat du siège ≠ Magistrat du Parquet) Ils sont recrutés par concours qui permettent un recrutement à l’école nationale de la magistrature. Le concours de l’ENM est très sélectif. Cette école se trouve à Bordeaux. Les magistrats judiciaires appartiennent à un corps unique, mais ils remplissent deux fonctions complètement différentes : * Les magistrats du siège = juges qui tranchent les litiges.

affiliés aux figures emblématiques de la haute fonction publique. Leurs subordinations aux autorités municipales et préfectorales les tiennent à distance des grands corps d’État : l’administration préfectorale, l’inspection des finances, la haute magistrature ou la direction des ministères 1. Dans les communes urbaines, ces secrétaires de mairie que l’on nomme, au lendemain de la Grande Guerre, secrétaires chefs des bureaux puis secrétaires généraux, portent les habits du notable promoteur incontournable

imposer). Il y a aussi des règles objectives d'avancement par tableaux très précis qui laissent peu de place aux discrétionnaires. En France il y a une juridiction qui a été jugée dans sa constitution contraire à l'indépendance : c'est la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail. Les décisions de cette cour ont été jugées contraires à l'art.6 par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation (JCP 2001 1° partie n°311 n°3) parce que la mission des

verserait des dommages-intérêts. Art. 4 du code civil : le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Loi : acte voté par l’Assemblée nationale. Puis la loi au sens de règle en général. (matériel de la loi.) L’article 4 montre travail du juge ; interprète des textes qu’il doit clarifier ; ces textes ne pouvant pas être exhaustifs. De son interprétation du droit, tire les solutions qu’il

de l'article 16 de la constitution: textes qui sont prit uniquement par le président de la république en cas de crise. Les textes issue du parlement: (au sens strict = la loi) Ce sont les lois qui sont voté ds les même termes par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Textes qui ne peuvent porter que sur un certains nombres de thèmes qui sont limitativement énumérer dans l'article 34 de la constitution. Ainsi tout ce qui ne relèvent pas de l'art 34, relèvent de la compétence du gouvernement.

contient un certain nombre de républicains qui avaient participés aux élections 1869. On a notamment Jules Ferry. Le but de ce gouvernement est de vaincre l’ennemi présent sur le territoire. Ce gouvernement se dénomme gouvernement de la défense nationale et se donne un programme : ramener la paix et organiser des élections libres au suffrage universel comme en 1848 (les anciennes élections sous Napoléon III étaient truquées). Ce gouvernement a très peu d’autorité en province. Il est divisé à

entend proposer aux Français ? La crise politique atteint son maximum d’intensité. _ Le 30 il est de retour à Paris, lance une contre-offensive : _ Il annonce le maintien de Pompidou à la tête du gouvernement. _ la dissolution de l’Assemblée nationale et l‘organisation de nouvelles élections, qui doivent se tenir en juin. _ enfin, il désigne un ennemi et un danger “le communisme” Dans l’après-midi, une immense manifestation de soutien en sa faveur est organisée sur les Champs-Elysées (plus

REPUBLIQUE DU BENIN @&@&@&@ MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE @&@&@&@ UNIVERSITE D’ABOMEY – CALAVI @&@&@&@ ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ET DE MAGISTRATURE (E.N.A.M) @&@&@&@ MEMOIRE DE FIN DE FORMATION AU CYCLE I POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR Option : Filière : Administration des Finances (AF)

principe ? Si la constitution c’est l’acte par lequel le souverain exprime sa suprématie, le souverain qui est ce ? Le souverain c’est la nation, ou le peuple. Or du point de vue constitutionnel, la nation et le peuple sont différent, souveraineté national ou populaire. Deux modes d’organisations politiques. La nation implique l’existence de représentant car la nation est un concept à la différence du peuple qui est une réalité physique. En revanche la souveraineté populaire implique une organisation

vice versa. §3 : La famille de Droit musulman L’Islam est un territoire très vaste, avec le plus grand pays l’Indonésie. La loi du Coran. L’Islam est la religion la plus religieuchurer. Dans son histoire, elle s’est très rapidement diviser en école sur l’interprétation même du Coran. L’Islam est d’abord un code de D juridique avant de faire passer un message religieux. Il n’y a pas une vérité de l’Islam. L’élément commun est la charriât de l’Islam mais l’accord n’est pas absolue. Soit c’est une