Effet Réel De La Procédure Collective

produisant des intérêts qui doivent au moins couvrir les effets de l’inflation. Fiche 2 : L’organisation administrative de la branche vieillesse Comment la branche vieillesse est-elle organisée ? Système français est composé de 3 principaux éléments : régimes de base légalement obligatoires, les régimes complémentaires légalement obligatoires et les dispositifs d’épargne retraite collective ou individuelle. Les régimes de bases couvrent

son débiteur, et ensuite, on partage au prorata de la créance (33,33€). Mais avec le mécanisme de la compensation, va pouvoir etre désintéressé (100, contre 100) mais il ne reste plus rien pour les autres créanciers. Donc la COMPENSATION PRODUIT UN EFFET DE GARANTIE POUR UN CRÉANCIER. La compensation peut être une garantie, mais n’est pas une sureté. (FICHES) Sureté : droit supplémentaire et affecté au droit de créance en qualité d’accessoire et qui permet la satisfaction du créancier en cas de défaillance

DROIT DU TRAVAIL – RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION : Discipline juridique relative à la relation de travail, auxquelles participent l’employeur et le salarié. Régule deux catégories de relations de travail : relations bilatérales et relations plurilatérales de travail. I- Relations bilatérales. Employeur face au salarié, relations qui s’articulent autour du contrat de travail, et consacrent la suprématie juridique de l’employeur sur le salarié sur un triple niveau : formation de

distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif objectif, indépendant de la bonne ou de la mauvaise volonté de l'employeur, et il doit reposer sur des griefs reprochés au salarié et matériellement vérifiables

stratégie d’entreprise, il pourrait bénéficier d’une valeur ajoutée et ainsi se différencier de la concurrence. Notre actions doivent toujours prendre en compte des critères suivants Les points de droit : le code du travail, la convention collective et la jurisprudence Les acteurs : l’entreprise, les collaborateurs et l’environnement externe La stratégie : comment accompagner chaque acteur à atteindre son objectif, dans le respect de la législation et des personnes Les enjeux RH

étymologie de l’italien " Bancarotta", lui-même issu du latin médiéval banca rupta. En effet, à l’époque médiévale, la banca était une planche de bois garni de cases et permettait de changer les monnaies avant d’entrer dans la ville. Lorsque la personne exerçant ce commerce faisait faillite, elle était obligée de rompre sa banca en public. En se référant à l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend

tendance à limiter le principe de liberté. Pourquoi certaines inégalités sont légitimes? On est dans un droit égalitaire, donc le travail est un juste motif de distinction sociale. C) La nécessité. Là encore, une nécessité individuelle et collective. Il suffit pour s'en convaincre de remarquer que c'est une nécessité vitale pour beaucoup d'individu. Quelque chose d'inhérent à la condition humaine. La bible dit que ceux qui ne travaillent pas ne mangent pas. Le travail est nécessaire à la survie

réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent entre la loi, le règlement et le contrat individuel de travail. Le travail portera sur les négociations collectives, conventions et rapports collectifs de travail. On laisse une place à d’autres normes présentant un caractère unilatéral et qui peuvent s’analyser

non usage) Section 2 : Les droits patrimoniaux -Les droits réels : ceux qui donnent un pouvoir direct sur une chose * droit réel principaux : droit de propriété et ses démembrements (juste un bout de propriété) : usufruit Il peut porter sur un bien corporel ou incorporel (qu’on ne peut pas toucher, ex : marque, clientèle, droit d’auteur) *droit réel accessoires : donnés en garanties accessoires d’une créance (ex : hypothèque) -Les droits personnels : créance, le droit d’exiger d’une

et la Loi (article L 1237-16 CT ): -Les salariés bénéficiant d’une protection d’ordre public -les apprentis -en présence d’un PSE ou un accord collectif GPEC -les représentants du personnel sauf autorisation de l’inspection du travail LA PROCEDURE 3 étapes sont à respecter pour la rupture conventionnelle - 1° )ENTRETIEN(S) L 1237-12 Il faut organiser un ou plusieurs entretiens au cours desquels un accord sera conclu. Le salarié peut se faire assister comme en matière de licenciement