Effet Réel De La Procédure Collective

| |- Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée | |- Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée

droit du travail En entreprise on peut être confronté à un usage. Egalement confronter aux conventions collectives 1) Le traité international => 88-1 2) Constitution => article 55 3) Certaines disposition du droit international sont d’application vont prédominer ch social 4) Loi 5) Règlement prévoit l’application de la loi 6) Accord et convention collective 7) Usage cela va être des dispositions dont vont se prévaloir les salariés, ce sont des avantages qui

LE ROLE DE LA CAUTION II : LES VARIETES DE CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT SIMPLE ET LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE B) LE CAUTIONNEMENT CIVIL ET LE CAUTIONNEMENT COMMERCIAL C) LE CERTIFICAT DE CAUTION ET LE SOUS-CAUTIONNEMENT D) LE CAUTIONNEMENT REEL III : LES CARACTERISTIQUES DU CAUTIONNEMENT A) LE CAUTIONNEMENT; CONTRAT ACCESSOIRE 1. Les obligations pouvant être cautionnées a. Principe : seule une obligation valable peut être cautionnée b. Le cautionnement de la dette d’un incapable 2.

quatrième degré. Il faut l’autorisation de l’inspection du travail. Il ne faut pas que la durée du travail représente plus que la moitié de la durée des vacances. 2°) les conditions liées à l’emploi ou au réemploi Il existe en droit français des procédures visant à privilégier le réemploi des salariés, il s’agit par exemple : les congés de maternité, les congés parentaux d’éducation, le changement d’activité, d’un temps partiel à un temps complet, accident du travail lié à la maladie professionnelle

Plan du cours..............................................................................................................6 CHAPITRE I : L'IMMATRICULATION ............................................................................7 SECTION I : PROCÉDURE NORMALE.............................................................................7 PARAGRAPHE I : LA RÉQUISITION D'IMMATRICULATION .........................................7 A- La publicité : ...............................................

a besoin, en quantité et en qualité, et ceci à tt moment. Elle comprend des dimensions o Individuelles : recrutement, évaluation, gestion de carrière, rému° et formation (ces 2 dernières ont également une dimension collective) o Collectives : les relations sociales, la prévention des conflits, les cond° de w ou encore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) - Les activités /discipline : o La GHR = « discipline des sciences sociales

professionnelles Droit à la négociation collective  S’est affirmé au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leur garantie sociale » (article L 2221-1 du Code du travail). Il faut savoir que la négociation collective avec l’accord qui la couronne, accord que l’on qualifie de convention collective de travail, elle a connu une vitalité croissante

l'appellation " les difficultés de l'entreprise ". Cette dénomination est récente, et se substitue à celle plus connue et plus traditionnelle de droit des faillites ou droit des procédures collectives, qui est apparu pour la première fois au moyen âge dans les villes d'Italie du nord. A l'origine, les procédures collectives étaient destinées à éliminer les commerçants défaillants , d'où l'expression BANQUEROUTE qui traduisait l'aspect symbolique de l'exclusion où le banc du commerçant était prisé,

(quand société commerciale procédure collective : le débiteur n’est certainement pas le dirigeant, le débiteur est la société en elle-même, le patrimoine appréhendé n’est pas celui du dirigeant mais celui de la société) Quand on a une personne physique (débiteur) : personnification. A partir de 1967 dissociation : même personne phy débiteur de la procédure collective, on peut imaginer une cession de l’entreprise. Fond artisanal d’une boulangerie : procédure collective à l’égard du boulanger : pas

réflexion en construction sur la mise en œuvre d’un espace repéré nommé « calme retrait apaisement  » au sein de l’hébergement Selon l’ANESM « il est recommandé que les professionnels mènent une réflexion éthique collective sur le recours aux lieu de calme retrait qui doit rester une procédure d’exception ». La HAS quant à elle souligne que la mise en isolement est une mesure exceptionnelle, utilisée d’une manière abusive elle devient inadaptée et maltraitante. Tout comme l’ANESM, la HAS recommande