Efficacité De La Justice Pénale

de faire respecter ces droits centrés sur l'homme, de la création d'un droit international pénal. Le droit international est le droit qui s'applique à la société internationale et à tous ses membres avec en premier lieu les Etats et dans une certaine mesure les organisations internationales, les organisations non gouvernementales, les sociétés transnationales et les individus. Le droit international pénal est donc une branche du droit international, contenant les règles répressives relatives à

REMARQUER QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS REUNIS DANS LA COMMUNAUTE SONT APPELES A COLLABORER , PAR LE TRUCHEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL , AU FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMUNAUTE ; QU ' EN OUTRE LE ROLE DE LA COUR DE JUSTICE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , DONT LE BUT EST D ' ASSURER L ' UNITE D ' INTERPRETATION DU TRAITE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES , CONFIRME QUE LES ETATS ONT RECONNU AU DROIT COMMUNAUTAIRE UNE AUTORITE SUSCEPTIBLE D ' ETRE INVOQUEE PAR LEURS

INTRODUCTION Le droit pénal est une branche du droit positif qui s’occupe de la détermination et de la sanction de certains troubles sociaux (crimes, délits) ou de certains manquements à des dispositions de police édictées par l’autorité administrative (contravention). On entend par droit pénale général l’ensemble des règles applicables à toutes les infractions telles qu’elles soient. La procédure pénale quand à elle : c’est l’ensemble des règles juridiques qui vont permettre la mise

A classer sans conteste parmi le "panthéon des grands arrêts de la Cour de justice"(1), la décision du 13 septembre 2005 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE aujourd'hui CJUE) n'a assurément pas usurpé sa place tant elle a fait couler de l'encre et fait se mobiliser de nombreux Etats comme la France. Il s'agissait pour la CJCE, formée en grande chambre ici, de rendre une décision non sans importance car portant sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne

Commentaire d’arrêt de la chambre criminelle du 19 février 1959 « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Ce vieil adage juridique traduit tant l’évolution qu’a subi le droit français et notamment le droit pénal. Si le corollaire est effectivement l’abolition de la vengeance ou encore de la justice privée, il est des cas prévus par le Code pénal pour lesquels on peut se soustraire de ce principe et ainsi agir de notre propre chef pour remplacer l’action publique quand elle fait défaut. En effet

Le juge de proximité Face aux besoins exprimés par les citoyens, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des Lois sur l'évolution des métiers de la justice a formulé des recommandations tendant à « conforter les tribunaux d'instance comme juges de proximité » et a souhaité l'instauration de « juges de paix délégués » dotés de prérogatives importantes pour régler les conflits à l'amiable, disposant de pouvoirs propres, exerçant leurs fonctions « sous le regard du juge d'instance ».

L’Apport des Doctrines Pénales Introduction Le droit pénal constitue la branche juridique relative à la détermination des comportements humains les plus dangereux pour la vie en société, et la détermination des mesures les plus à même pour les atténuer sinon les neutraliser. C’est ainsi que le droit pénal actuel est le fruit d’une évolution qui s’est étalée sur plusieurs siècles depuis l’époque de la justice privé dans l’Antiquité qui s’est métamorphosée plus tard en réaction publique

distingue alors deux catégories de lois : 1/ les lois impératives. 2/les lois supplétives ou interprétatives. LA REGLE DE DROIT EST SANCTIONNEE PAR L’AUTORITE PUBLIQUE On distingue deux types de sanctions : *les sanctions civiles *les sanctions pénales les sanctions civiles ce sont les sanctions les plus fréquentes, on peut les répartir en deux grandes catégories selon l’effet recherché : la répartition ou la contrainte. les sanctions civiles destinées à assurer la réparation : L’inobservation

rythme des réformes s'est considérablement accéléré ces vingt dernières années. […] L'ordonnance de 1945 est un texte fondamental, mais je vais le dire sans détour : c'est un texte qui a perdu de sa pertinence. C'est un texte qui a perdu de son efficacité. Pourquoi ? Parce que la société de 1945 n'a rien à voir avec la société de 2008. Parce qu'un mineur qui vivait en 1945 n'a rien à voir avec un mineur qui vit en 2008. En 1945, on était mineur jusqu'à 21 ans. Depuis, la place du jeune dans

Commentaire d’arrêt Souvent représenté, l’allégorie de la justice se matérialise par une femme aux yeux bandés tenant dans chacune de ses mains un glaive et une balance. Le bandeau symbolise l’impartialité dont doit faire preuve la justice, en ce sens qu’elle doit rendre ses décisions nonobstant tout préjugé ou préconception. En réponse à la prédominance de la justice arbitraire sous l’Ancien-Régime, les valeurs républicaines ont eu à cœur d’assurer l’impartialité des juridictions. En l’espèce