Eirl Eurl

complémentaire. 

Pas d'allocation chômage mais possibilité de souscrire, à ce titre, à une assurance personnelle. Comptabilité En application de l’article L 526-13 nouveau du Code de commerce (issu de l’article 1er de la loi), toutes les EIRL doivent tenir une comptabilité commerciale, quelle que soit la nature de leur activité. S’agissant des entrepreneurs bénéficiant d’un régime de micro-imposition (micro-BIC ou micro-BNC) ou relevant du forfait agricole, des règles comptables simplifiées

pers morales et des sociétés. Ex : Biens commerciaux. Pour créer une personne morale, il faut trouver des associés. En admettant que l’on puisse créer une personne morale avec 1 seul associé, d’où deux patrimoines. SARL = 2 associés EURL = 1 associé EIRL : Entreprise individuelle, c’est la faculté qui est donné à une personne d’affecter des biens à l’exercice d’une activité et dans ce cas là, les créanciers ne pourront que prendre ces biens là. Aujourd’hui, la théorie est plus que partiellement

capacité juridique. Recours à un patrimoine, il peut créer une société (personne morale)pour exercer son commerce. Elle aurait donc un patrimoine doté d’un actif et d’un passif. Ca permet de protéger le patrimoine personnel. Possibilité de créer une EURL: entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Société avec une seule personne. Tempérament direct: sans recours à un autre patrimoine, on protège les biens personnels. Il y a deux mécanisme a cela: La loi de 2003 prévoit la déclaration d’insaisissabilité

Biens communs Depuis le 1er janvier 2011, on peut choisir le statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : * Patrimoine d’affectation des biens à l’activité professionnelle * - de 30000 euros : expert comptable * + de 30000 euros : notaire * Si surévaluation des biens professionnelles différence payée par des biens personnels Avec forme juridique= Donc société donc personne morale 1985 : EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; créer un patrimoine

statuts des entreprises : - Entreprise individuelle (EI) : personne physique, responsabilité illimitée sauf EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Le régime de l’auto-entrepreneur : mis en place par la loi de modernisation de l’économie ( LME ) d’août 2008 et entré en vigueur au 1er janvier 2009 - SARL (société à responsabilité limitée) - SARL unipersonnelle (ou EURL) : SARL constituée par une seule personne qui en détient donc toutes les parts - SAS (société par actions simplifiées)

Fonctionnaire Code civil : Travailleur indépendant (Profession libérale, artisans, agriculteurs) Commerçants = code du commerçant) Auto entrepreneur : + de facilité + gratuité Régime micro social EIRL (2009) = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (permet de créer son propre patrimoine) EURL = Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée -> personnes morales Chaque personne à son propre patrimoine I. L’accès à l’emploi a) Les principes communautaires et constitutionnels

il ne sera pas possible de saisir un bien personnel pour régler une dette professionnelle d'une personne. Une concrétisation de cette théorie peut être vue dans la loi du 15 juin 2010 relative à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) intégrée dans le code de commerce aux articles L. 526-6 et suivants. Cette loi a rendu possible, pour tout entrepreneur individuel, et non seulement pour les commercants, de séparer en deux son patrimoine afin d'affecter un patrimoine séparé à son

être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une

l’auto-entrepreneur...........................................................................................................................................................................p. 9 2. L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)............................................................................................................................... p. 12 3. Présentation de l’EIRL.....................................................................................

pêche durable ; Volaille française appellation d'origine protégée sans gélatine animale. 1 4ème étape : Choisir son statut juridique La création d'un point de vente en franchise nécessite de choisir un statut juridique. SARL, EURL, EIRL, SAS, SASU, SA, ou encore entreprise individuelle classique, auto-entrepreneur. Le choix du bon statut est souvent un casse-tête pour les créateurs. En France, de nombreuses formules de statut sont possibles pour se lancer dans la création d'une