Eirl Eurl

mentions obligatoires écrites qui fixe le cadre d’une entreprise : forme, nom, siège social..), le dossier d’immatriculation doit simplement être déposé au centre de formalité des entreprises (CFE). II. Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Depuis janvier 2011 L’EIRL est le nouveau statut pour les entrepreneurs indépendants. Le principal intérêt et objectif de l'EIRL consiste à mieux protéger l'entrepreneur individuel en cas de faillite. En effet, l'EIRL permet à l'entrepreneur de ne

dans le 17e arrondissement de Paris, librairie qu’il a créée en 2000 sous la forme d’une EURL. À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée (annexes A à D), vous traiterez les situations juridiques suivantes : Premier travail (9 pts) Anne Lamy hésite dans le choix du statut juridique de sa future entreprise, entre une entreprise de type sociétaire (EURL) ou une entreprise individuelle (EIRL). A. Dans une note structurée, présentez à Anne Lamy les caractéristiques des 2 structures

juridique de la société fait écran elle seule est responsable sur son patrimoine des dettes sociales. le patrimoine des associés est donc séparé de celui de la société, c'est le cas des sociétés par actions (SA, SAS, SASU) ou société mixtes (SARL, EURL)! ! Dans d'autres structures le risque est illimité: l'ensemble du patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l'entreprise! ! EI: responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur voir de son conjoint selon le régime

apportés par le nouveau statut d’EIRL pour l’entrepreneur individuel sont tout d’abord la protection de ses biens personnels. Il définit, en effet, un patrimoine affecté à son activité professionnelle qui rompt l’unicité du patrimoine. De plus, avec une EIRL l’entrepreneur évitera la complexité liée à la gestion d’une personne morale distincte. 2) L’objectif de l’EIRL est de permettre à l’entrepreneur d’avoir accès à des prêts sans pour autant mettre en garantie ses biens personnels. Le recours au crédit

les services est plus élevé en France. Ce qui est ruineux pour les entreprises. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : A. Présentation à Anne Lamy des caractéristiques des 2 structures juridiques :  EURL : L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL (Société anonyme à responsabilité limitée) constituée d’un seul associé (personne physique ou morale). Le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique

responsabilité limitée aux apports, SA, SAS, SCA… * SARL : mi-chemin entre les 2 types de société. * Entreprise individuelle : commerçants, profession libérale, artisan, agriculteur. * EIRL : possibilité de diviser les biens personnels et professionnelles, en cas de saisi, choisir les biens saisis. EIRL n’est pas une société ! Chapitre I : L’entreprise individuelle : L’entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, la personnalité juridique appartient à l’entrepreneur, personne

R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Afin de simplifier l’explication, nous avons opter pour une présentation de la note sous forme de tableau : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Activité exercée Toutes activités Toutes activités sauf activité d’assurances, de capitalisation, d’épargne, d’exploitation de laboratoire de biologie médicale, de débitant de tabac Capital minimum Pas de minimum Librement

garder son indépendance en matière de gestion. Elle dispose un capital personnel de 35 000 euros. Elle va bientôt se marier avec un propriétaire d'une librairie qu'il a crée sous forme d'une EURL. Problème juridique : Mlle Lamy hésite dans le choix du statut juridique de sa future entreprise entre une EURL et une EIRL. Règles juridiques : - Loi du 11.02.1994 dite loi Madelin je cite « si dettes professionnelles, les biens professionnels sont saisis en priorité » - Loi du 15.06.2010 dite loi Novelli

numéraire et en nature = capital social Il existe EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée) = sociétés d’une seule personne 49 A retenir : Les trois catégories d’entreprises Les entreprises individuelles Les coopératives Les entreprises sociétaires 50 50 IV. Diversité des formes juridiques 1. Entreprise individuelle (Rmq : depuis 1er janvier 2011, il existe EIRL = entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

protéger le reste de son patrimoine des aléas lié à l’act comm ? Majeure : Théories D’Aubry et Rault création d’une société pour séparer dette et patrimoine perso. EIRL  Utiliser la loi du 15 juin 2010 . article L 526-1 du code de commerce ( déclaration d’insaisicabilité de sa résidence principale). Conclu : elle peut créer une EURL ou une SAS , n’a pas a trouver d’autres associés.