Eirl Eurl

l’entreprise est totalement supportée par l’entrepreneur sur son patrimoine personnel : il n’y a pas de création d’une personne juridique nouvelle. Pour réduire l’exposition du créateur aux risques, le législateur offre la possibilité de créer une EIRL ou une EURL. L’analyse des possibilités offertes au créateur qui entreprend seul se fait à partir de situations concrètes. © Hachette Livre 2013 – Droit Term STMG – Livre du professeur– La photocopie non autorisée est un délit. Entreprendre seul p. 143

com. Code de commerce CCPCT Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi CSMP Conseil Supérieur des Messageries de Presse Déf. Définition DRDDI Direction Régional des Douanes et Droits Indirects EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée IATA International Air Transport Association J. Cl Juris-Classeur PVBAN Permis de Vente de Boissons Alcooliques de Nuit RCS Registre du Commerce et des Sociétés

sans que ce nombre puisse excéder cent (ordonnance du 25 mars 2004), qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Il existe une forme de SARL constituée d'un seul associé qui fonctionne selon un régime adapté à ce type de société EURL (Entreprise Unipersonnelle). La SARL est une société qui se situe entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. En effet, l’engagement des associés est limité au montant de leur apport. Cependant, les associés exercent toujours un rôle

renvoie devant la cour d'appel d'Agen. 34 6ème THÈME LA SAS & SYNTHESE 35 CONSTITUTION SA Nombre d’associés Titulaire de la qualité de commerçant Étendue de la responsabilité des associés ou de l’entrepreneur SAS SNC SARL EI & EIRL Capital minimum Nature des apports 36 FONCTIONNEMENT S.A. Caractéristiques des titres de sociétés Régime fiscal de l’entreprise S.A.S. S.N.C. S.A.R.L. E.I. Management de l’entreprise Étendue des pouvoirs des dirigeants

unipersonnelles. Constitution et fonctionnement d'une EURL : Par définition c'est un acte juridique unilatéral qui constitue cette EURL, ce n'est pas un contrat mais c'est un acte qui engage. Ainsi, lorsque l'on crée une société on se dessaisit de la propriété de ce que l'on apporte et ainsi, si on reprend illégalement ces biens, il y a abus de biens sociaux (droit pénal). Cela porte préjudice aux créanciers. C'est pour cela que cette EURL était un échec dans les premières années. En 1985, il

fiscalement transparente, c'est à dire, lorsque la société réalise un bénéfice on le répartit entre les associés, se sont les associé qui sont imposé. Soumise à l'IR. Société en nom collectif (SNC) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) b) Société de capitaux Le patrimoine de la société fait écran devant celui de l'associé. L'associé n'est pas responsable sur son patrimoine personnel. Il est responsable à hauteur de sa quote-part, son engagement personnelle dans la société. Société

2010 est venue modifier l’art. 389-8 C.civ, qui énonce désormais qu’«un mineur peut être autorisé par ses représentants légaux à accomplir seul les actes d’administration qui sont nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d’une EIRL ou EURL». Depuis une autre loi de 2012, on est venu apporter une précision : ce n’est plus le mineur, mais le mineur âgé de 16 ans révolus. 2- Les majeurs protégés On fait souvent le rapprochement entre mineur et majeur protégé. Les 3 régimes

industriel. Tél. : 04 42 10 10 10 Fax : 04 42 10 10 90 Email : Site Internet : www.airliquide.com Activité : Fabrication, conditionnement et Levage, manutention. Transfert de sites industriels Responsable : Monsieur RETORNAZ Jean-Yves Juridique : EURL Capital : 15  000,00 € NAF : 46.69B Siret : 419 082 854 00029 Emplois sur site : 1 Date de création : 1998 Siège : 24, rue d'Athènes 13127 VITROLLES AISMT13 75-77, boulevard de l'Europe Héliopolis - L'Anjoly 13127 VITROLLES AGGREKO FRANCE 20, rue

gestion économique). Elle n'a « stricto sensu » aucune consistance ni réalité juridiques : 1. L'Entreprise doit opter pour une ou des formes juridiques qu'elle revêt nécessairement pour exister et se développer au plan légal (Entreprise individuelle, EIRL, EURL, société civile ou commerciale, société coopérative,etc..) 2. Pour exister légalement, la forme juridique choisie doit faire l'objet d'un enregistrement auprès des autorités compétentes(Registre du commerce et des sociétés; registre des métiers

catégorie de revenu dépend de l’activité ( BIC, BNC, BA) si déficit de l’ Entreprise il s’impute sur les autres revenus de chef d’ Entreprise. * Sociétés des personnes : relèvent de plein droit de l’IR ( SNC, SC, SCS,S en participation, S de fait, EURL, GIE) . Certaines sociétés peuvent opter à IR sous conditions ( SAS, SA, SARL) , dans ce cas la société ne supporte pas l’impôt , il ( impôt sur le résultat réalisé , qu’il soit perçu ou non ) sera payé par l’associé dans catégorie de revenu dépend