Eirl Eurl

principe demeure: une personne juridique pour un patrimoine. Cependant un certain nombre d'entorse à ce principe existent.: - créer une EURL: entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette EURL est une technique offerte aux personnes physiques pour constituer un patrimoine distinct de leur patrimoine non professionnel : Personne morale + patrimoine EURL Actif / Passif Il existe d'autres entorses: - la déclaration insaisissabilité: elle déclare que désormais un bien faisant parti de son

réduite) Conditions Avoir une rémunération tirée de sa nouvelle activité inférieure à 70 % du salaire antérieur □ Dans le cadre d’une entreprise individuelle, d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une société soumise à l’impôt sur le revenu -IR- (EURL, SARL de famille ou SARL sur option) Etant donné que les revenus des non-salariés ne sont connus qu’à l’issue de la première année d’activité, la rémunération prise en compte pour le calcul des allocations chômage est

pluralité des associés Deux ou plusieurs associés. Condition prévue dès 1804 à l’adoption du code civil. Sous l’influence de droits étrangers, le législateur a créé en 1985, la première société unipersonnelle = SARL unipersonnelle = EURL (il y a une personnalité morale ≠ EIRL avec responsabilité directe du commerçant) Il a fallu modifier l’article 1832 du code civil (2ème alinéa) : on n’est plus dans un contrat  acte juridique unilatéral, soit l’acte de volonté d’une seule personne. La 1ère société à

actif, évaluable en argent. Le débit de compte si l’on est en déficit fait également partie du patrimoine  passif, on le doit à la banque. Soit un patrimoine par personne, il doit être protégé. EURL : Entreprise personnelle à responsabilité limité. = Permet à l’entrepreneur de protéger son pat perso. EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limité. Ce n’est pas une société, pas la perso j mais c’est une manière de mettre le patrimoine privé à l’abri. 2.4.1. Les droits patrimoniaux Ce sont

sont pas des anomalies, ce sont les sociétés crées de faite et les sociétés en participation (crée volontairement mais que l’on n’immatricule pas). • Parfois, il y a des personnes morales sans contrat. C’est le cas des sociétés unipersonnelles : EURL et SASU. Il n’y a qu’un associé et donc pas de contrat de société. Ce qui remplace le contrat est un acte unilatéral de volonté, car il faut qu’il y ait à l’origine de la société une manifestation de volonté. 1.- La société et les notions voisines

excessif entre l'unicité de personnalité et de patrimoine. Au lieu d'exploiter en entreprise individuelle, il faut crée une EURL (SARL à un seul associé) (une personne morale donc), elle a la personnalité juridique et donc un patrimoine. Plus récemment, par une loi du 15 juin 2010, le législateur est intervenu pour poser une véritable exception à l'unicité de patrimoine: le EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) qui n'a pas la personnalité morale mais qui a un patrimoine professionnel

individuel n’ont pas de patrimoine immobilier puisque par définition c’est le fruit de leur entreprise qui leur permet des les acquérir. C’est une mesure surtout psychologique. * Loi du 15 juin 2010 qui a institué l’entrepreneur individuel à R limitée (EIRL). L’EIRL c’est tout simplement l’admission du patrimoine d’affectation en droit français puisque désormais des entrepreneur individuel peuvent affecter une partie de leur bien à un P distinct et cette partie de biens sera le gage des créanciers professionnels

  Principe de l’unicité du patrimoine. o Nécessité de créer des sociétés notamment EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). o Dans les faits, pas de prêt sans caution ou hypothèque. Exceptions au principe d’unicité : o L 2003 : possible de déclarer insaisissable (acte notarié puis publication bureau des hypothèques) résidence principale. o L 15/06/2010 : création EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée).  B. Déclaration de la liste des biens

écrits, mais ces statuts vont être simples. Dans l’annexe 2-1 du livre II du Code de commerce, on trouve des statuts type. Mieux encore, ce sont les statuts qui automatiquement, s’appliquent par défaut dans une EURL. La loi de 2005 a allégé les formalités de publicité légale pour une EURL (plus besoin d’inscription au BODACC par exemple). Paragraphe 2 : Le fonctionnement Il faut un gérant : cela peut être l’associé unique, un tiers, on peut même avoir plusieurs gérants. Il est préférable

qui résulte de la loi du 11 juillet 1985). Il est essentiel de noter que au départ, une seul forme social pouvait être unipersonnelle, c’était ce que l’on appelle la SARL (Société A Responsabilité Limité), qui pouvait alors prendre la forme d’une EURL (Entreprises Unipersonnelle à Responsabilité Limité). Depuis lors le législateur a étendu cette possible uni-personnalité de la Société, à une autre forme social, la SAS (Société par Action Simplifié) depuis la loi du 12 juillet 1999, on l’appelle