Eirl Eurl

l’entrepreneur n’a pas les moyens de rémunérer son conjoint. Le législateur souhaite pousser les entrepreneurs à se mettre en société. Le choix de ce statut est donc également possible dans les SARL (dès lors que le conjoint est gérant majoritaire) et dans les EURL (SARL qui n’a qu’un associé), dans les SELARL (SARL crée pour les professions libérales). Limite : la société ne doit pas employer plus de 20 salariés. Intérêt de choisir ce statut : Le conjoint/partenaire est affilié personnellement à un régime d’assurance-vieillesse :

d’actifs (nos biens). Les créanciers en cas de non-paiement peuvent demander à la justice de faire des saisies sur le compte bancaire, salaire, bien. La personne physique peut choisir les statuts : L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) : on va couper en deux le patrimoine Patrimoine privé : maison privée, voiture privée, meubles etc. Patrimoine d’affectation : patrimoine professionnel, on va rédiger une déclaration d’affectation de certains biens dans le patrimoine professionnel

principale pour concerner tous les biens foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnelle. ; La loi du 15 juin 2010 a crée suite à l’engouement initié par le statut de l’auto-entrepreneur l’entreprise individuelle à responsabilité limité (EIRL). Cette nouvelle forme d’entreprise individuelle protège tous les biens en cas de faillite de l’entrepreneur individuelle qui devient désormais propriétaire non plus d’un patrimoine confondu mais de deux patrimoines : * son patrimoine général

législateur est allé dans le sens de la gestion patrimonial du commerçant. 1. La société unipersonnelle : Depuis 1985 une personne seule peut instituer une société en faisant un apport soit a une entreprise unipersonnel a responsabilité limité (EURL), variété de société a responsabilité limité, soit a une société par action simplifié unipersonnel, variété de société par action simplifié. Cette personne détient 100% du contrôle en droit de vote et en capitale de la société, mais pour autant

sont en petites quantités En masse, avec une centrale d’achat Canal court, un intermédiaire : la centrale d’achat Communication Aucune Très peu Avec le groupe Auchan Service Vente de service avec ordonnance Aucune Aucune Forme juridique EURL – EIRL société d’exercice libéral unipersonnelle SAS SA Type de commerce Indépendant Intégré Intégré Implantation Accès Dans des quartiers avec un accès en voiture facile grâce au parking Au centre ville, dans un centre commercial, accès par tram, bus

devront se faire connaitre dans les 15 mois de l’option. b) L’entreprise unipersonnel a responsabilité limité Cette EURL constitue le 1er pas significatif vers l’acceptation en droit français du patrimoine d’affectation . Une forme d’écran entre le patrimoine des associés et celui de la société. Or depuis une loi du 11 Juillet 1985 le droit admet donc les EURL qui sont des sociétés constitué par une seule personne. Une même personne peut être titulaire de son propre patrimoine et aussi

ENTREPRISE 8 CHAPITRE 2 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE POUR VOTRE ENTREPRISE ne payez d’impôts que sur ce que vous avez gagné. Parfait pour tester une activité, ce statut limite toutefois les revenus, avec un plafond de chiffre d’affaires annuels. EI, EIRL ou EURL si vous vous sentez l’âme d’un indépendant - L’ Entreprise Individuelle (EI) comporte peu de charges sociales, pas de capital minimum et peu de formalités, mais vous êtes engagé personnellement. - L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

scté (personnalité morale) Par cette scission patrimoniale, ça permet de distinguer deux types de créanciers : Les créanciers personnels de l’individu auront comme gage le patrimoine qu’il a conservé à titre personnel. Les créanciers professionnels (EURL), en revanche eux, ils ne pourront saisir que le patrimoine de l’EURL car c’est une personne autonome, morale, de ce fait, avec la cloison d’une personne morale, on scinde notre patrimoine en deux et on crée indirectement un patrimoine d’affectation

emodernisation de l'économie a élargi le champ des biens susceptibles d'etre déclaré insaisissable des biens fonciers batis ou non que l'entrepreneur n'a pas affecté à son activité professionelle. L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) crée quant à elle par la loi du 15 juin 2010 constitue la dernière étape de ce long processus de renonciation au principe d'uniicité du patrimoine amorcé par la déclaration d'insaisissabilité et poursuivie par la fiducie. Cette loi de juin dispose

lorsque le débiteur n'est pas en cessation de paiement et donc pas insolvable → cette procédure est classée parmi les procédures « d'insolvency ». En 2001, loi NRE (nouvelle régulation économique), ce texte modifie l'article 1844-5 qui concerne les EURL et société unipersonnelle. Avant cette loi ce texte comportait un piège terrible pour les créateur de société unipersonnelle → dans cet article du code civil il est indiquait que lorsque la société unipersonnelle est liquidée cad dissoute il y a