Eirl Eurl

déductible du résultat (Sauf option à l’impôt sur le revenu). Dans le cas d’une SARL de famille, constituée entre parents en ligne directe, il est possible d’opter pour l’Impôt sur le revenu. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C’est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. On applique ici les statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de l’associé. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport. L’ associé unique est obligatoirement affilié

facile de transmettre des parts de sociétés a) Raisons juridiques La raison juridique par excellence du choix sociétaire c’est l’écran sociétaire, c’est la paroi hermétique entre le patrimoine professionnel et personnel. Loi du 15 juin 2010 : EIRL= entreprise individuelle à responsabilité limitées Cette loi permet a un individu d’avoir plusieurs patrimoine : un patrimoine personnel et de l’autre un patrimoine dit «  d’affectation professionnel » c’est-à-dire l’ensemble des biens professionnels

de la forme de l’entreprise : exercer seul ou en société ? Exercice. En vous aidant de manuels, établissez un tableau comparatif faisant apparaître les caractères essentiels de ces diverses formes d’entreprises : SNC, SARL, EURL, SA, SASU, entreprise individuelle, EIRL. Vous mettrez en évidence : le nombre éventuel d’associés, le capital minimum, la responsabilité de l’associé ou de l’entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou

non commerciaux. L’entreprise individuelle est le minimum qu’on puisse faire quand on est seul et qu’on veut faire une entreprise. Une loi de 2010 a mis en place un système original : le système de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à l’entrepreneur individuel d’affecter à un patrimoine professionnel les biens qui sont nécessaire à l’exercice de son activité = l’entrepreneur individuel va lister tous les biens personnels qu’il utilise dans son activité professionnel

sociétés à responsabilité limitée il existe des variantes à la SARL, telle que l’EURL, l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) La SARL est la catégorie générale qui peut être EURL ou EARL. Ne pas confondre l’EURL avec l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) EIRL : entreprise EURL : Société Il faut se poser plusieurs questions : -Quelles sont les raisons pour lesquelles adopter la forme sociale/sociétaire -L’entrepreneur doit choisir la forme de sa société. Etc I)

STRUCTURE JURIDIQUE Objectifs du chapitre Notions et contenus à construire Pouvoir, régime matrimonial, statut fiscal, statut social, responsabilité. Mots clés : structure juridique, motivations patrimoniales, responsabilité limitée/illimitée, SARL/EURL/ SA/SAS/entreprise individuelle/SNC, régime matrimonial, régime légal de la communauté réduite aux acquêts/régime de la séparation de biens, PACS, régime de séparation de biens/régime d’indivision, motivations sociales et fiscales, régime général des

statuts possibles pour créer une entreprise I - Une entreprise individuelle dispose de plusieurs formes de statuts juridiques Il existe 3 types d’entreprises individuelles : Auto-entrepreneur Entreprise individuelle (micro ou réel) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée L’avantage de l’entreprise individuelle est une grande liberté d’action. Le seul maître à bord n’a aucun compte à rendre ! Cependant les biens professionnels et personnels seront juridiquement confondus

désigne une sorte de structure élémentaire qui peut développer =/= activités (commerciale, industrielle, artisanale, libérale...). L'entrepreneur individuelle exploite seule et sans partage. Cdpt, il existe une différence entre entreprise individuelle et EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées). La diff fondamentale – en cas d'entreprise individuelle, il n'y a qu'une seule personne, l'entrepreneur – dans le cas de l'EURL, il y a une seule physique, l'entrepreneur, et une personne morale

patrimoine il a toujours été possible de créer une personne morale dans le but de lui transférer une partie de ses biens et de ses droits. Il a été permis par une loi de 11 juillet 1985 de constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(EURL). C’est une personne morale ne comprenant qu’un seul associé. La constitution de cette personne morale par une personne physique permet de détacher une partie de son patrimoine et il va transférer à la personne morale .Cela remet en cause la théorie

partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex. : EURL, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). But lucratif. Commerciale : vente de biens et services ; vente de solutions et matériels informatiques. Couleurs du Sud Société unipersonnelle de type EURL. But lucratif. Commerciale : vente de tissus provençaux. 4 Documents 3, 4 et 6 Les relations entre activité, finalités et