Eirl Eurl

ce type d’inconvénients majeurs, l’entrepreneur peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immeubles bâtis et non-bâtis devant notaire. En csq, les créanciers pro ne pourront saisir ces bien pour obtenir le paiement. Exception : EIRL (depuis le 01/01/2011) qui permet de scinder le patrimoine en deux. L’EI dans ce cas n’a toujours pas d’existence juridique, par contre, son propriétaire est mieux protégé. En effet, il scinde les éléments de son patrimoine en deux : Activité pro :

l’existence d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine privé de l’entrepreneur. On reviendra sur cet aspect. Les sociétés de personnes, comme les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés créées de fait, les GIE, les EURL dont l'associé unique est une personne physique, ont, en principe, un régime fiscal comparable à celui des entreprises individuelles : les associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

commerce : « tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale ». L’objectif est de permettre à un entrepreneur de ne pas constituer une SARL ou EURL, en limitant son passif professionnel au montant de son actif professionnel. Aujourd’hui le droit tolère et organise la scission par un entrepreneur individuel de son patrimoine celui de son affaire. L’EIRl n’aura jamais la personnalité, elle créé

du 26 octobre 2005 n’a pas été modifiée. La 11ème directive du 21 décembre 1989 concerne la publicité de succursales créées dans un EM par certaines formes de sociétés qui relèvent d’un autre EM. La douzième directive 21 décembre 1989 concerne les EURL codifiée par une directive du 16 septembre 2009 et enfin la treizième directive du 21 avril 2004 qui traite des offres publiques d’achat ou d’échange. Les trous dans la numérotation correspondent à des propositions de directive qui n’ont pas encore

procédures collectives à l’égard d’agriculteurs personnes physiques. Les artisans sont assimilables pour l’application du drt des procédures collectives aux commerçants depuis la loi du 19 janvier 1985. Il faut ajouter les auto-entrepreneurs et les EIRL qui sont assujettis depuis leur création.   Il faut envisager le cas particulier de la personne physique décédée en cessation de paiement alors qu’elle avait une profession indépendante et faisait partie des personnes assujetties. Se pose la question

05 Janvier 1988 et de Février 1994. - La Loi du 04 Janvier 1978 réformant les dispositions du Code Civil relatives aux contrats des Stés. Il y a également une nouvelle Sté créée en France : l’Entreprise individuelle à responsabilités limitées (EIRL). B – Signification de l’évolution du Droit des sociétés: L’évolution contemporaine est marquée par un double mouvement de diversification. - Diversification des types de Stés : SNC (sociétés en nom commun), SARL, SA, SAS (sociétés par act°

et lui importer les biens qu’il souhaite engager dans son commerce. C’est ce patrimoine de la Personnalité Morale qui va répondre des dettes de la PM. Depuis 1985 on permet la personne juridique à une personne physique : EURL .Une personne seule peut créer une société => EURL. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens propres de la personne morale. Ce n’est pas une exception à la règle une personne un patrimoine. C’est un contournement. Forme de contournement mais pas

(Aubry et Rau). C’est la conception classique du patrimoine à laquelle il faut ajouter la théorie du patrimoine. A cette théorie s’ajoute la théorie du patrimoine d’affectation (Loi 15 juin 2010), l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). A- Conception classique : Ces auteurs ont démontrés que le patrimoine été étroitement lié à la personne, dont à la personnalité juridique (droit et obligation). C’est l’aptitude d’un sujet de droit à être titulaire de droit et tenu d’obligation

en on elaborer une theory objectif dont le support devien une idée un but une affection, patrimoine d’affectation. Tout l’interet est qu’une seul personne peut avoir deux patrimoine. Cette theory a été consacré en droit francais par la creation de EIRL par la loi du 15 juin 2010 qui vient revolutionner la notion de patrimoine. A travers cette nouvelle appréhension on pourrait limiter les recours a la personne morale. Malgrés cette evolution la personne morale est toujours d’actualité. Section

droit des affaires doit inventer un moyen pour maintenir le pouvoir d’achat des retraités. D'un point de vue juridique, le législateur a multiplié les incitations à la création d'entreprises notamment on a eu en 2008 l'auto entrepreneur, puis en 2010 EIRL. Tout est fait pour que les personnes créent leur propre entreprise, créent et aient leur propre emploi. Dimension morale ==> le législateur incite les individus à créer leur propre entreprise mais bien souvent des personnes créent leur entreprise