Eky 12 Février 1960

par le code général de la propriété et des personnes publiques. C’est dans le domaine de la responsabilité qu’a été posé le principe de l’autonomie du droit administratif, par le biais d’un arrêt du Tribunal des conflits pris le 8 février 1873, Blanco. T.C., 8 février 1873, Blanco, R61, concl. David : Une petite fille fut renversée par un wagon d’une manufacture de tabac. Ledit wagon ayant roulé sur sa cuisse et ayant entrainé son amputation ; le père engage une action en dommages intérêts contre

généralisé sa jurisprudence des principes généraux du droit et il fait finalement peu application des dispositions du Préambule B) La reconnaissance de la valeur constitutionnelle Reconnaissance d’une valeur juridique au Préambule (CE, 1960, Société Eky) C. Constit., 16 juillet 1971, Liberté d’association : donne une valeur constitutionnelle au Préambule et ici au PFRLR (inconstitutionnalité d’une loi instituant un régime d’autorisation préalable à la création d’association). ( on parle désormais

dérogatoires à un droit commun applicable en principe à l’administration comme aux particuliers mais d’un ensemble de règles spéciales distinct du droit commun. Cette autonomie a été consacrée dans le tribunal des conflits dans l’arrêt BLANCO du 8 février 1973. La responsabilité de l’Etat ne peut être régie par des principes établis dans le code civil pour des rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles propres qui varient suivant le besoin du service et la nécessité de concilier

hypothèses où la voie d'appel est fermée, que ce soit devant le CAA ou le CE (= le seul recours possible est le recours en cassation) C. La cassation Le recours en cassation n'appartient qu'au CE. Il est toujours ouvert, même sans texte (CE 7 février 1947, " D'Aillières "). Ce recours n'est jamais suspensif. Contrôle du droit, et pas des faits. Lorsque le CE casse et annule l'arrêt de CAA ou le jugement de TA, il a 2 possibilités: _ renvoyer l'affaire à la CAA _ casser puis rejuger l'affaire

et à la procédure de l’organisme en cause. Est il ou non composé de magistrat ? Sa procédure est elle ou non contradictoire ? La loi a-t-elle prévue des recours contre ces décisions et les a-t-elles qualifiées d’appel ou de cassation ? Arrêt CE 7 février 1947 : Arrêt Daillères (GAJA n°58). Le Comité français nationale avait décidé d’accorder les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en 1940. Ces actes sont frappés d’inéligibilité et donc pour relever celle-ci, il doit passer devant le juge d’honneur

tiers. La fourniture de télévision à des malades hospitalisés fait participer l’entreprise à la mission du service hospitalier. Par contre, la fourniture de télévision aux détenus d’une prison ne fait pas participer au service public. TC 23 février 2004 Société Leasecom : un hôpital conclue un contrat financier, de crédit avec la société précitée, ce contrat doit permettre à l’hôpital la location d’un appareil remplissant des fonctions médicales. Il s’agit d’un automate qui conditionne et délivre

qu'il y a une mission dont la finalité est la poursuite de l'intérêt général le droit administratif serait applicable. Thèse célèbre école dit du « service public » (doyen Dugit ). On site l'arrêt fondateur du tribunal des conflit Blanco du 8 février 1873 qui aurait imposé comme le service public comme critère du droit administratif. Le commissaire du gouvernement David qui avait présenté cette solution adopté par l'arrêt Blanco disait «  toute réclamation formé contre l'état appartient en droit

procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés unilatéralement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de manière discrétionnaire. Dans le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport

constitutionnelle (CE 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-conseils, intéressant par sa date parce qu'il se situe aux débuts de la Vème République même si les faits de l'espèce concernaient un problème juridique de la IVème République, et 12 février 1960 Société Eky). Ce mouvement de consécration du Préambule a donc rencontré les efforts du Conseil constitutionnel vers l'intégration (ou la réintégration?) de celui-ci dans la Constitution. Jurisprudence • L'étape décisive fut franchie avec la décision

qui s’appliquent à l’administration ne sont pas forcément les mêmes que celles inscrites dans le code civil (1804). Pour comprendre cela il faut s’appuyer sur un arrêt essentiel du tribunal des conflits, cet arrêt porte le nom d’arrêt Blanco (du 8 février 1873). Le tribunal des conflits : juridiction paritaire créé par la loi du 24 mai 1872, car elle est composée pour moitié de conseillée à la cours de cassation et du conseil d’état. Le tribunal des conflits s’exprime quand il y a une difficulté quand