Eky 12 Février 1960

« l’attachement » du peuple français au droit et principe proclamés par les textes auxquels il renvoi. Pourtant, le CE va également reconnaître la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 à l’occasion de l’arrêt de section du 12 février 1960 Société Eky = le CE annule un acte administratif contraire à l’art 8 de la déclaration de 1789 relatif au principe de non rétroactivité des lois pénales. Par la suite le conseil d’état a également reconnu la valeur constitutionnelle de la charte de

pouvoir législatif. Il y a un certain nombre d'actes pris par les autorités administratives qui sont considérés comme des actes de gouvernement. Le décret que peut prendre le président de la république pour dissoudre l'assemblée nationale : article 12 de la constitution, il n'est pas susceptible de recours. L'immunité juridictionnelle vaut devant toutes les juridictions. Décision du premier ministre de déposer ou retirer un projet de loi : décision qui eu égard à son objet fait partie des actes du

et le CE. Le seul recours possible est le recours en cassation. C) La cassation Le recours en cassation n’appartient qu’à une seule juridiction : le CE. Il est toujours ouvert même sans texte (principe posé par l’arrêt d’Aillières du CE le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt

décisions administratives. 2) d'autres auteurs pensent que le CE a découvert une nouvelle forme de PMDPublic, d'où sa gène, il n'arrive pas à les nommer, ce qui explique une décision administrative du CE. ⁃ La réponse est venue d'un arrêt du CE du 7/12/1984 : centre d'étude marine avancée et Cousteau => on apprend que les comités d'organisation étaient des PMDPrivé par analogie. Depuis lors, le CE et le tribunal des conflits ont découvert des PMDPublic d'un genre nouveau : ⁃ Tribunal des conflits

ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il n’y avait pas de Parlement, les ordonnances vont permettre de prendre des lois organiques. Il existe encore des ordonnances de l’article 92 : Le régime juridique du Conseil Constitutionnel est contenu dans

et constitutionnel, se réfèrent au « bloc de constitutionnalité » comme norme juridique opposable à l’action administrative. Le « bloc de constitutionnalité » contient : - la CF écrite (articles 1 à 92), - la déclaration des droits de 1789 (arrêt Eky 1960, Conseil d’Etat), - le préambule de 1946 (le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame son « attachement » au préambule de 1946, le Conseil d’Etat et la Conseil Constitutionnel reconnaissent valeur constitutionnelle à ce texte. ) Décision

ensemble de règles dérogatoires à un droit commun applicable en principe à l’administration comme aux particuliers mais d’un ensemble de règles spéciales distinctes du droit commun. Le principe de cette autonomie a été consacré par l’arrêt Blanco du 8 février 1873 du tribunal des conflits. La formule appliquée à la responsabilité de l’état peut être étendue à l’ensemble de l’action administrative. La responsabilité de l’état ne peut être régit par les principes établis dans le code civil pour les rapports

de droit et préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel, assure le respect du préambule de la constitution par l'autorité administrative et le législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé que les règles

définir le droit administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever

plus l’emprisonnement. Le règlement peut prévoir des contraventions, et il est impossible d’envisager des lois pour adapter les règlements. La nature réglementaire des contraventions a été contesté devant le conseil d’Etat également : arrêt EKY le 12 février 1960, avait déjà conduit à l’affirmation que le législateur est compétent en matière de crime et délit, et le pouvoir réglementaire peut être compétent en matière de contravention. Les articles 111-2 et 111-3 consacrent dans la loi pénale de la