Eky 12 Février 1960

conseil d’état). A partir de cette dualité de juridiction que va apparaître un droit propre à l’administration qui sera appliquer par les juridictions administratives. On trouve une illustration de cela dans un arrêt célèbre (tribunal des conflits 8 février 1873, BLANCO, un litige qui hatré à un service public ne peut pas être réglé par les principes qui sont établis dans le code civil, mais doit être régit par des règles spécial qui varies selon les besoins du service et la nécessité de concilier les

faut donc disposer d'outils juridique autres que ceux que peuvent lui offrir le droit civil et privé c'est pour cette raison que le conseil d'état a écarté le code civil comme nomme de référence dès 1855 : l'arrêt ROTSCHILD et l'arrêt GLOXIN . LE 8 février 1873 l'arrêt BLANCO. A partir de cet arrêt : le droit administratif s'st constitué et c'est le juge adminsitratif qui a forgé lui même l'ensemble des règles du droit administratif au fur et à mesure que les espèces se présentaient devant lui. Ce corps

de la distinction entre police administrative et police judiciaire: La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs. C’est-ce qu’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision dite lutte contre le terrorisme le 12 janvier 2006. L’activité de police judiciaire est exercée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, plus précisément sous celui du procureur de la République. Conséquences: L’activité de la police judiciaire est soumise aux règles de la procédure

morale de droit privé car elle dispose de prérogatives de puissance publiques (actes unilatéraux). A coté de cela on a les autorités administratives. Elles ont la possibilité d’émettre des actes administratifs. Le législateur a donné une définition (12 avril 2000) : sont considérées comme autorité administratives les administration de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de

annamites de Paris Le conseil d'État érige la liberté d'association en principe fondamental reconnu par les lois de la République. Arrêt du 7 juin 1957 Arrêt Condamine Le conseil d'État applique les articles 8, 9 et10 de la DDHC Arrêt du 12 février 1960 Arrêt Eky Article 8 de la DDHC proportionnalité des peines Arrêt du 1 juin 1962 Arrêt syndicat chrétien de l'administration pénitentiaire alinéa du préambule de la Constitution de 46 qui proclame l'égalité entre l'homme et la femme. Ce mouvement

théories du conflit 1. Conflit physique Idée qu'un groupe humain accroît sa domination sur un autre groupe par conquête et s'efforce de la maintenir. Ex : l'Angleterre conquiert la Normandie en 1066. Cependant, la décolonisation dans les années 1960 est le phénomène inverse (naissance d'Etat à partir de la perte de conquêtes coloniales). 2. Conflit économique (Marx) Idée que dans une société humaine, la différenciation est économique et se fait en fonction du mode de production. L'Etat est

pénale du fait d'autrui. → à défaut de libre arbitre, il y a irresponsabilité pénale, notamment de la personne qui a commis l'infraction sous l'empire d'un trouble mental (art.122-1 al.1CP). Pourtant, ce principe a été contourné par une loi du 25 février 2008. Depuis, le fou criminel fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale qui constate sa participation aux faits et son irresponsabilité. Par ailleurs, celui-ci peut dorénavant faire l'objet de mesures de sûreté, parfois très proches

de protecteur des libertés publiques et en opérant à cette fin ce que certains sont allés jusqu’à appeler un « coup d’Etat de droit » : mettant un terme à plusieurs controverses doctrinales et confirmant une jurisprudence du Conseil d’Etat du 12 février 1960 8 , il intégra, de manière globale, par sa décision F F Liberté d’association du 16 juillet 1971 9 , le Préambule de la Constitution de 1958 aux F F 5. Le destin de la Déclaration de 1789 est, au demeurant, assez remarquable à cet égard

procédure devant elle est elle contradictoire ? * La loi a-t-elle prévue des voies de recours contre ces décisions et les a-t-elle qualifiées d’appel ou de cassation ? Le juge essaie de dégager l’impression d’ensemble. Voir conseil d’état 7 février 1947, arrêt D’AILLIERES, GAJA n°59. 1- Autorités administratives et personnes privées Les organismes appartiennent à une catégorie juridique cataloguée, exemple, s’il s’agit de collectivités territoriales ou d’établissements publics, il s’agira

conformité du règlement a la loi est habituel. Depuis 1958 il y a des règlement dit autonomes et donc pas de loi au dessus, peut on donc les contrôlés vis a vis de la constitution ? NON, c’est hors de la compétence ad judiciaires, mais on a un arrêt eky 1960 = on peut vérifier la constitutionnalité d’un règlement. Règlement est conforme a loi mais la loi viole la constitution : est ce qu’on peut écarté le règlement ? NON, il s’agit de la théorie de la loi écran a l’inconstitutionnalité du règlement