Eky 12 Février 1960

du 1er février 1992 (entrée en vigueur en même temps que le Code Pénal en 1995). Dangerosité est au cœur du positivisme. Les condamnés à de longues peines peuvent se voir condamné à une partie incompressible de leur peine : aucun aménagement de peine n’est possible. Le maximum de la peine incompressible est de 30 ans. Et au bout de 30 ans on peut prolonger le caractère incompressible de la peine ou au contraire ne pas le prolonger. - Loi sur la rétention de sureté : Loi du 25 février 2008 :

absence de pouvoir réglementaire mais  il peut être : o délégué par un texte législatif ou réglementaire. Cela peut surprendre compte tenu de la lettre de l'art. 21 de la Constitution o autonome en tant que chef de service : CE 7 février 1936 Jamart o "associé" par la préparation et le contreseing des actes du Premier ministre dont ils doivent assurer l'exécution (art. 22) : b) Les instruments • le cabinet : en principe, librement composé par le ministre, il comprend

aux méthodes de l'exégèse, en recherchant l'intention des constituants par l'étude approfondie des travaux préparatoires, même si le verbe, en entrant dans le champ juridique, acquiert une force propre et un sens qui échappe à ceux qui l'ont prononcé 12 , qu'il revient aux juristes et aux juges d'interpréter et de réinterpréter en provoquant et en arrêtant les "dérives de signification"13. Le préambule est de la sorte enchâssé dans un discours doctrinal qui, prétendant à la neutralité scientifique

juridictions. Ont élaboré cet ensemble de règles qui constitue le droit admin. Illustration parfaite de cela lors étude de décision du Tribunal des Conflits (sorte de répartiteur des compétences, conseille Etat et Cour de Cass). Dans décision du 8 février 1873, Blanco, Tribunal des conflits vient parachever évolution de plus de 50 ans, qui a conduit à apparitions de véritables juridictions de droit admin, de règles spécif de droit admin. Dans cette décision, les litiges en rapport avec services publics

justice. Ce peut être le cas si une loi cause un préjudice ou si un traité international cause un préjudice. Cette responsabilité est un droit prétorien, c'est-à-dire que ces règles sont essentiellement faites par le juge (tribunal des conflits, 8 février 1973, arrêt Blanco). Il arrive toutefois que la loi vienne créer de nouveaux régimes de responsabilités (la loi du 9 septembre 1986 sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme). Le régime de puissance publique : Le régime de puissance

Le droit administratif, droit spécifique à l’administration Sous-section 1 : Le champ du droit administratif C’est le droit de l’administration au sens matériel, il régit les activités matériellement administratives indépendamment des organes servant 12 prioritairement l’intérêt général. Il va également être susceptible de régir une activité matériellement administrative mais qui n’est pas une administration au sens organique. Le droit administratif n’a pas vocation à s’appliquer à l’activité d’une

l’instruction, il y ait un moyen sérieux que la décision est illégale. Si ces deux conditions sont réunies, le juge n’a pas en théorie l’obligation d’accorder la suspension, c’est-ce qui résulte notamment l’arrêt du conseil d’État qui a été rendu le 13 février 1976, qui s’appelle « association de sauvegarde du quartier notre dame ». Il est très exceptionnel que le juge ne prononce pas la suspension. S’il accorde la suspension, l’administré est alors dispensé de l’obligation d’exécuter la décision administrative

donne par la suite naissance dualisme juridique : c’est bien parce qu’il y avait un juge particulier admin qu’il y a eu la naissance du droit administratif. On a alors deux droits différents appliqué par les deux ordres de juridiction. → TC, 8 février 1873, Blanco, 1er supplément, p. 61, concl. David. Cet arrêt expose le fait qu’il y a un droit spécifique qui va régir l’administration, et plus particulièrement ici la responsabilité administrative. Le TC en conclut en l’espèce que la juridiction

CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on n’applique

10 C. Par la forme 10 D. Conclusion du §III. 11 §IV. Les éléments constitutifs de l’Etat 11 A. Le groupe humain et le problème de la nation 11 1. La conception allemande 11 2. La conception française 11 B. Le territoire 12 C. L’Organisation sociale 12 D. Le pouvoir 13 E. Conclusion du §IV. 13 Section 2 - Le pouvoir, moyen d’action de l’Etat 13 §I. Spécificité du pouvoir politique 13 A. Spécificité par sa globalité 13 B. Spécificité par l’éventuel recourt à la force 14