Eky 12 Février 1960

connaître le droit administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à partir des principes

Fonction Publique Territoriale (32 %) - Fonction Publique Hospitalière (19 %) => 5,2 Millions de personnes, 1 salarié sur 5. Ces fonctions publiques connaissent une féminisation importante (catégorie A, 55 %, catégorie B, 60 % …, mais dans l’armée, 12 %, 76 % dans les hôpitaux). Ces fonctions publiques connaissent des mutations importantes actuellement, basculements importants de la Fonction Publique d’Etat à la Fonction Publique Territoriale en raison du désengagement progressif de l’Etat de

Constitution. Bloc de constitutionnalité CCl, 1971, "Liberté d'association" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 CCl, 1973, "Taxation d'office" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CE Sect., 1960, "Société Eky" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CCl, 2008, "OGM" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle

droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel

une contravention. 3) Les contraventions : Les contraventions : ce sont des infractions d’indisciplines sociales qui sont punissables uniquement d’après la loi, d’amendes. Les textes qui prévoit ces peines sont dans le code pénal : 131-12 et 131-13. Il y a 5 classes de contraventions prévues dans ces articles : • 1ère classe : peine max 38 euros. • 2ème classe : peine max 150 euros. • 3ème classe : peine max 450 euros • 4ème classe : peine max 750 euros • 5ème classe

notamment pour l’Allemagne ou l’Italie qui elles garantissaient leurs droits. L’ambiguïté demeurait néanmoins car cette fois le système de contrôle de constitutionalité (le Conseil Constitutionnel) n’excluait pas le préambule de son champ de compétence. ST EKY lui reconnaît par exemple une valeur juridique mais infra constitutionnelle. Il faut attendre la décision du 16 juillet 1971 « liberté d’association » pour que la situation soit clarifiée. Cette décision est fondamentale car le Conseil Constitutionnel

poursuite d’un avantage personnel. À l’opposé, l’intervention de l’administration est totalement désintéressée de tout avantage car elle est commandée par la satisfaction de l’intérêt général ou de l’utilité publique ou bien le bien commun. Art. 12 DDHC : l’administration publique est instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. L’approche fonctionnelle de l’administration aboutit à ne prendre en compte que les actions relevant d’une

responsabilité de la personne publique sont différentes de celles que l’on retrouve en Droit privé. La responsabilité en Droit Administratif et l’autonomie de ce Droit ont été fondées par un arrêt fondamental : l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 : « Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y… a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z…, Henri X…, Pierre Monet et Jean A…, employés

différente : l’intérêt général pour l’administration, l’intérêt privé pour l’administré. L’intérêt général doit l’emporter sur les intérêts particuliers, et le droit administratif ne place pas sur un pied d’égalité les divers acteurs. Arrêt Blanco du 8 février 1873 : le droit administratif doit concilier les droits de l’Etat avec les droits privés, mais en permettant d’imposer l’intérêt général face aux intérêts particuliers. Le droit administratif est par nature un droit inégalitaire, et donc exorbitant

législative. Selon le professeur Weil le Conseil d'Etat connaîtra sa belle époque, les grands arrêts se multiplient posant les principes fondamentaux de la nouvelle discipline a savoir notamment son autonomie. 1) L'affaire Blanco (tribunal des conflits 8 février 1873) A Bordeaux une enfant de 5 ans (Agnès Blanco) a été grièvement blessé par un wagonnet utilisé dans une manufacture des tabacs appartenant a l'Etat. Son père saisi le tribunal judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre l'Etat,