Eky 12 Février 1960

raison » n’est pas purement abstraite mais doit se nourrir d’une confrontation avec la réalité. Par ailleurs, pour ces hommes les lois ne sont pas des commandements d’une quelconque entité supérieure mais sont des relations. Aussi, Halévy note-t-il[12] : « L’État libéral est un État dont l’on peut dire, à volonté, qu’il est un État sans souverain, ou qu’il renferme plusieurs souverains ». En France, à la fin du XVIIIe siècle, l’idée de contre-force chère à Montesquieu et aux libéraux anglais du

va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement de fait convoque les électeurs afin d’élire des députés qui doivent prendre position sur la question de la poursuite de la guerre ou la négociation avec les Prussiens

du pouvoir administratif conformément à des règles et des principes. Mais pourquoi faut-il un droit spécial ? La France est le premier Etat ayant créé le droit administratif. Il est né d’un accident : c’est un arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 1873, l’arrêt Blanco. Agnès Blanco jouait dans une cour d’une administration, elle s’est fait écraser par un camion appartenant à cette administration. La question était de savoir si on renvoyait l’affaire devant une cour civile ou si elle relevait

Art 10 : Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement part à l’exercice du pouvoir législatif. C’est toute la problématique du pouvoir normatif du juge. On retrouve les thèses de Montesquieu : Le juge est la bouche de la loi. Art 12 : Les tribunaux ne pourront point faire de règlements. Art 13 : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce

pénal de ce fait est au cœur des préoccupations politiques et sensibles. La difficulté en la matière c’est qu’un équilibre doit être trouvé entre deux valeurs qui sont plus complémentaires qu’opposées qui sont la sécurité et la liberté. Loi du 2 février 1981 « sécurité et liberté ». Cette comparaison n’est pas abordée de la même façon selon le régime politique. Dans les régimes totalitaires, c’est la société qui prime sur l’individu, dès lors l’interdit pénal, le comportement interdit par

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

droit privé alors que ceux devant les juridictions administratives ce sont ceux qui ont les aspects les plus spéciaux, et il est de plus en plus naturel qu’ils tentent de les régler en utilisant des règles spéciales. -->“Arrêt BLANCO” rendu le 8 février 1873, arrêt important, mais rétroactivement on en a fait la pierre angulaire du droit administratif, car “il affirme que la responsabilité de l’état du fait de son activité de service public ne peut être régit par les principes qui sont établis par

pouvoir législatif puisque ses règlements autonomes pouvaient être édictés sans qu’au préalable une loi soit votée et en principe (règlements autonomes initiaux et aussi généraux+impersonnels)  or c’est la loi qui présente ces 3 critères. CE 12 février 1960 sté EKY : analyse contredite par le CE qui va les soumettre aux principes généraux du droit, va affirmer que ces règlements sont de simples décisions adm pouvant faire l’objet d’un recours pr excès de pvr 3) Les ordonnances C’est le nom donné

visé par l’article 34 devrait être synonyme d’infraction. En gros la Constitution de 58 n’aurait rien changé. Les débats ont été vifs et la jurisprudence a tranché en faveur de la première interprétation (arrêt du conseil d’état, société EKY du 12 février 1960). Cette décision a ensuite été confirmée par le code pénal de 92 qui énonce à l’article 111-2 que la détermination des crimes et des délits relève de la loi tandis que celles des contraventions relève du pouvoir règlementaire. On a assisté

politique comme une science suffisante, elle enrichit ces normes. La 3ème République 1870-1940. Les Historiens se déchirent à propos de ces dates. En temps que juristes -> la Constitution a été adoptée en 1875. Il y a 3 lois constitutionnelles: - Février - Juillet - Août A partir de 75, la Constitution n’est plus respectée. Le Président détenait le pouvoir de nomination et renversement du gouvernement, initiative des lois, dissolution de l’Assemblée Nationale (avec l’avis du Sénat). En 1875