Elaboration De La Regle De Droit

Comment représenter la persécution des étrangers. * Question réfugié depuis convention Genève 1951. Réfugié existe quand il y a persécution. * Avec la IIIe Rep : Droit de vote est pour les père de famille alors que les femmes et les mineurs travaillent. * Etat protège ses individus. Etrangers ont besoin d’une autorisation pour travailler. * Protection nationale alors besoin de législation internationales. * Homogénéisation de la population française et de la bureaucratie.

fiscale Afin de lutter contre la contrebande et la fraude, l’ADII veille à ce que, quel que soit l’importateur, une même marchandise acquitte les mêmes droits et taxes. II- Rôle de l’ADII Le rôle traditionnel de l’administration des douanes et impôts indirects était entièrement fiscal, ainsi il consistait à prélever les droits de douane y compris les taxes dans le but d’alimenter le budget de l’Etat à cela s’ajoute la compensation des différences des prix entre les produits nationaux

à la Charte des NU (les Etats membres étant ainsi automatiquement parties au Statut) et par la possibilité prévue de laisser des Etats non membres de l’ONU devenir partie au Statut, pouvait laisser présager d’un rôle majeur dans la formulation du droit international, notamment la coutume international. Le statut de la CIJ est un traité international. On parle d'abord des traités et ensuite de la coutume car la CIJ doit d'abord s'intéresser aux manifestations les plus claires et explicites de la

norme est une règle à suivre, une norme constitutionnelle est une norme juridique, elle appartient au système normatif qui s'articule autour du droit, c'est l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont édictées sur son fondement Une norme constitutionnelle se traduit par le fait qu'elle doit suivre et respecter la constitution. La norme constitutionnelle n'est pas uniquement la règle contenue dans

NOTES DE COURS INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT Quelques phrases d’introduction 1. connaissance du droit et droit caricatural à travers son image, ses représentations : Exemple d’images caricaturales : les hommes de robes, la solennité ; ou au contraire le jeune avocat circulant avec des rollers et défendant de nobles causes, le juge malvoyant de Plantu qui vient frapper à la porte de la Vérité. Autres représentations du droit : le code de la route, les radars automatiques, les contrats

nommer un carré, un rectangle, un triangle. • Reproduire des figures géométriques simples à l’aide d’instruments ou de techniques : règle, quadrillage, papier calque. CE1 : • Décrire, reproduire, tracer un carré, un rectangle, un triangle rectangle. • Utiliser des instruments pour réaliser des tracés : règle, équerre ou gabarit de l’angle droit.) Et elle se poursuivra au CE2 : • Reconnaître, décrire, nommer et reproduire, tracer des figures géométriques : carré, rectangle

DROIT Cours Semestre 1 : année 2009-2010 Chapitre 1 : Notions de droit 5 1. Fonctions du droit 5 2. Diversité du droit 5 2.1. Les principales branches du droit 5 2.2. Le droit objectif et les droits subjectifs 5 3. Caractéristiques de la règle de droit 5 4. Distinction entre règle de droit et autres règles de vie 6 4.1. Les règles de vie 6 4.2. Règles de vie ≠ règles de droit 6 5. Légitimité du droit 6 Chapitre 2 : Les sources du droit 7

privée ne sont pas des actes juridiques. De plus le privée et le public n'ont pas la même finalité en droit public, l'intérêt général est beaucoup plus important que le bénéfice. Pendant longtemps on a assimilé finance publique au finance de l'état mais ce n'est plus vraiment le cas. Section I : Les sources Les sources textuelles la DDHC art 13 14 ( nécessite de l’impôt) 15 ( le droit de demander des comptes à l'état = cours des comptes)  La Constitution dans l'art 34 «  les

générale au droit La notion de droit I. Les finalités et spécificités de la règle de droit A. Les finalités de la règle de droit Deux finalités : La finalité régulatrice : sers à fixer des règles pour que la vie en société soit harmonieuse, elle est chargée de régler les différends (=litiges). Aujourd’hui de plus en plus le droit n’arrive plus à prévoir les conflits, il doit par la suite les régler devant les tribunaux on parle de judiciarisation. (Rappel : juridique est en relation avec le droit alors

1. CADRE JURIDIQUE DES CONVENTIONS FISCALES Les conventions fiscales internationales obéissent aux règles de droit commun des traités. Elles présentent cependant quelques particularités du point de vue de leur élaboration comme de leur application. * L’ÉLABORATION DES CONVENTIONS FISCALES L’élaboration des conventions fiscales comporte les étapes classiques pour Élaboration d’un traité. Les différentes étapes d’élaborations des conventions se résument comme suit : Phase de la négociation