Élection municipale ou communale

portant Charte communale; - Loi n° 47-96 relative à l’organisation de la région - Loi n° 78-00 relative aux communes promulguée par le dahir du 3 octobre 2002 - Loi n° 79-00 relative a l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales ; - Dahir n°1-97-83 du 23 al kaâda 1417 (2 avril 1997) portant code électoral. Les origines de la législation remontent aux premières années de l’indépendance du Maroc avec : - Le dahir (loi) du 1er septembre 1959 sur l’élection des conseils communaux remplacé

collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions ont multiples :Etat-civil ;Urbanisme et logement ;Ecole et équipements ;Activités culturelles ;Santé et aide sociale ;Police municipale …Les responsabilités locales :La commune est autonome pour de nombreuses actions :Elle contrôle et planifie son urbanisme à l’aide du PLU (Plan Local d’Urbanisme) et délivre les autorisations de construire ;Elle met en œuvre des services publics

parents d'élèves Le département La commune 7 ) Qui désigne les conseillers municipaux? Les électeurs Le maire Le préfet 2 8 ) Quel est l'âge minimum pour devenir électeur ? 21 ans 18 ans 20 ans 9 ) Qui désigne le maire ? Le préfet Les adjoints Les conseillers municipaux 10 ) Quand ont lieu les élections municipales ? Tous les 7 ans Tous les 6 ans Tous les 5 ans 11 ) Comment sont prises les décisions du conseil municipal ? Par décret Par arrêté Par délibération 12 ) Comment nomment-on les recettes

Section 1 : Le conseil municipal I/ Composition En vertu de la loi du 31 décembre 1982, chaque conseil municipal des communes de droit commun comprend de 9 à 69 membres selon l’importance de la population de la commune. * 9 pour les communes de moins de 100 habitants ; * 69 à partir de 300 000 habitants. Il y a donc un tableau de composition des conseils municipaux et on remarque que les petites et moyennes communes sont favorisées. Les conseils municipaux sont élus au suffrage

l’État et agent de la commune en tant que collectivité territoriale. Le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret lors de la première réunion du conseil suivant les élections municipales. – En tant qu’agent de l’État: Sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives dont notamment: la publication des lois et règlements; l’organisation des élections; la légalisation des signatures. Sous l’autorité du procureur de la République, il exerce des fonctions

fonctionnaires territoriaux mais chaque départements pouvait adopter son propre statut, le législateur intervenait très peu, en revanche il était déjà intervenu pour uniformiser le statut des fonctionnaires municipaux, cette loi de 1984 accorde de nombreux privilèges à ces fonctionnaires municipaux et territoriaux ainsi qu’au fonctionnaire des établissements publics locaux. Cette loi rend le métier de fonctionnaire territorial plus attractif, donc elle peut attirer des gens plus compétents, d’avantage

départements eux-mêmes divisés en arrondissements, cantons et communes. Toutes ces communes avaient exactement le même statut. Elles recevaient un conseil municipal élu par les habitants et un maire pour la diriger. Une maison commune, la mairie, devait être construite afin d’accueillir les réunions du conseil municipal ainsi que l’administration municipale. Certains membres de l’Assemblée Nationale étaient opposés à une telle fragmentation du pays mais au final, ce fut la proposition de Mirabeau qui l’emporta

collectivités territoriales. Le territoire est subdivisé en 19 Régions, elles-mêmes subdivisées en 58 départements, 245 sous-préfectures ayant à leur tête des sous-préfets nommés, 197 communes et 2 Villes (Abidjan et Yamoussoukro). Les membres du conseil communal ainsi que le maire sont élus par la population locale. Le coup d’Etat du 24 décembre 1999, intervenu dans une crise identitaire profonde relative au concept d’ « ivoirité » n’a malheureusement pas favorisé la stabilité de la Côte d’Ivoire. L’élection

postulat proposant le droit de vote des ressortissants étrangers sur le plan fédéral, déposé le 4 octobre 2000 devant le Conseil national a été rejeté le 4 octobre 2001. Dans la Constitution fédérale, l’attribution de droits politiques cantonaux et communaux au-delà du seuil fédéral minimum (abaissement de l'âge de vote, extension du droit aux non-nationaux) relève de la compétence des cantons (qui peuvent à leur tour la déléguer aux communes). En théorie, les étrangers peuvent donc être élus au Conseil

21 subdivisions|Chef subdivision|Nommé|||| ||- des cantons|Chef canton|Désigné |||| ||- des villages|Chef village|Désigné|||| ||- 3 communes mixtes|Administrateur-Maire|Nommé||Décret de 4 /12/20|| ||- 01 commune indigène|Président du Conseil municipal|Désigné|||| Pour la période de 1955 à 1960, les mutations enregistrées au niveau de l’administration territoriale permettent de subdiviser cette période en deux sous périodes à savoir la sous période de 1955 à 1958 et celle de 1958 à 1960. En