Élections municipales françaises de 2008

dans une commune qui interdit le stationnement de véhicule sur la voie publique). L’administration peut prendre aussi des décisions individuelles. On le dit quand il s’agit d’un ordre déterminé adressé à un seul individu (ex : un arrêté municipal qui ordonne la démolition d’un immeuble menaçant ruine). Ces deux types de mesures peuvent se cumuler. L’administration participe à la prérogative de la loi, mais elle a aussi en principe le droit d’utiliser la contrainte en cas

Droit Constitutionnel Le droit constitutionnel est un droit appliqué chaque jour par les acteurs de la vie politique. Cette année est mit en place les textes de la révision constitutionnels de Juillet 2008. Le droit constitutionnel a son juge, le juge constitutionnel, qui en France prend le nom de C.Constitutionnel , s'est le gardien qui veille aux respects de la Constitution. La juriste prudence de la constitution juge de l'action, il fixe un cadre au pouvoir publique sur les fondements de

juridique découle une serie d’independence : Les autorités qui dirige les collectivités territoriales ont pou caractéristique d’être elu (maire…) au suffrage universelle. Donc pas de rapport avec le pouvoir central. Autorité decentralisé : conseil municipal et maire pour les communes… Elle peuvent agir en justice et défendre leur droit devant les tribunaux administratif ( le maire va pouvoir faire respecté le droit dans sa commune en allant en justice). L’autonomie financière des collectivités territoriales :

leur mandat de parlementaire). Aujourd’hui plus comme sa depuis 2008 : La révision du 23 juillet 2008 a aménagé ce système, c'est-à-dire que l’incompatibilité demeure mais le parlementaire qui devient ministre ne perd pas définitivement le bénéfice de son mandat, mais pendant le temps qu’il exerce sa fonction de ministre, il est remplacé au parlement mais dès qu’il revient il retrouve sa place au parlement. Ce système évite des élections partiels qui sont un peu factice parce qu’en générale lorsque

raisons d’ordre politique. Les gouvernements sont renversés sans respecter les conditions prévues par la constitution, de ce fait le droit de dissolution est neutralisé. Le chef de l’Etat ne peut donc pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Le Gouvernement est inefficace, le Parlement est à la fois dominateur et impuissant. Dominateur parce qu’il fait et défait les gouvernements, impuissant parce qu’il ne peut gouverner. L’opinion publique éprouve un sentiment

Document 6 DOCUMENT 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 13 ème législature Simplification de l'activité des collectivités territoriales Question écrite n° 03409 de M. Jean Besson (Drôme - SOC) • publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 277 M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la simplification nécessaire des procédures administratives et de la mission des élus des collectivités territoriales

chambre peut arrêter adoption de Loi pour questionner gouvernement et le renverser par motion de censure, mécanisme ancêtre des questions au gouvernement. Expérience satisfaisante, mais battue en brèche par révolution qui établit IIème République avec élection de Louis Napoléon Bonaparte qui la transformera en Second Empire >>> désastre. Chapitre 1: La Troisième République ou la déformation du régime parlementaire Troisième République est une période particulière parce qu'il y a un décalage entre

Titre 2 Les principes applicables à l’expression de la volonté du peuple Dans la démocratie libérale il y a une représentation du peuple à travers les élections cependant il n’a pas toujours été ainsi et on trouve dans le passé des systèmes dans lesquels on ne prête aucun attention à la volonté du peuple et au contraire s’exerce un pouvoir autoritaire de la part du pharaon du roi ou d’un dictateur. Pour examiner le système qui s’applique aujourd’hui en matière de représentation il faut évoquer

Georges W. Bush à la présidence des États-Unis * 26 octobre 2006 : Loi autorisant la construction d’un mur à la frontière du Mexique * 1er mars 2005 : La Cour Suprême des États-Unis abolie la peine de mort pour les moins de 18 ans 4 novembre 2008 : Élection de Barack Obama à la présidence des États-Unis. 1er Président noir et 44ème président des États-Unis | * 11 septembre 2001 : Attentats terroristes aux États-Unis : à New-York les tours jumelles du World Trade Center, Washington, le Pentagone

exerce un pouvoir hiérarchique sur l’administration. C. Définition de l’administration L’administration française se caractérise par une certaine complexité parce que les structures administratives se sont multipliées. Mais la multiplication de ces structures est justifiée par l’évolution des besoins à satisfaire. Il y a deux approches qui permettent de caractériser l’administration française : • L’approche fonctionnelle vise à définir l’administration par ses missions ou par ses fonctions. De