Elements Constitutifs De La Decentralisation

LA COMMUNICATION TERRITORIALE À L’HEURE DE LA DÉCENTRALISATION Colloque organisé sous la haut patronage de M. Christian PONCELET Président du Sénat Paris, Palais du Luxembourg Lundi 23 juin 2003 Débats animés par Pierre -Henri Gergonne et Emmanuel Kessler, journalistes à Public Sénat SOMMAIRE ALLOCUTION D’OUVERTUR E • M. Christian Poncelet, Président du Sénat (représenté par M. Alain Méar, directeur de cabinet) INTRODUCTION • M. Gilles Leclerc, rédacteur en chef à France 3, journaliste

impactent notre volonté). Hans Kensen La théorie pure du droit « Le droit relève de la prescription et non de la description » Commandement « Le droit est un système de normes » Ensemble de règles prescrites, obligatoires et sanctionnées droit (élément extérieur)/morale (bien, vertu, individuelle et intériorisée) Droit naturel / positif ? cf :Antigone / lois, décrets... Système hiérarchisé Norme fondatrice d’où découlent toutes les autres ex: La loi elle-même respecte la Constitution 1-constitution

immuables mais bien aux catégories contingentes ou historiques de l’organisation humaine. Il correspond à un certain degré de civilisation. La forme étatique est une construction sociale commune à toute société. Ce chapitre portera sur les critères constitutifs de l’état et non véritablement sur l’état lui-même. Il est en effet très malaisée de cerner que qu’est l’état. * Propos liminaire : définition de l’état L’état est un forme historique récente qui se distingue des autres groupes sociaux par

c’est l’État qui créer ses propres institutions administratives. C’est aussi l’État qui créer les collectivités territoriales, par le biais de lois, c’est le principe d’un État unitaire. Toutes les institutions découlent de cet État. Deuxième élément, on peut aussi voir ce qui n’est pas une institution administrative. Au moins deux choses, n’est pas une institution administrative une autorité politique ou plus juridiquement une autorité constitutionnelle. Le gouvernement n’est pas une autorité

et les forme à la tâche. La direction s’assure que le travail est fait tel qu’il a été prescrit au départ. Les dirigeants pensent le travail et les ouvriers l’exécutent. Les méthodes :      Décompositions des tâches en éléments constitutifs. Analyse des éléments pour élaborer la meilleure méthode. Établissements des normes de rendements. Sélection des employés les plus aptes. Rémunération en fonction du rendement. Conséquence du Taylorisme :     Transformation de l’ouvrier en machine

utilisés est la délégation de service public. Sous la notion de DSP, on retrouve en réalité la concession, l’affermage, la régie intéressée. Ces contrats traditionnels de l’administration ont repris vigueur et intérêt sous les effets conjugués de la décentralisation française et de la construction européenne, qui a abouti à la création d’un grand marché unique. Un nouvel encadrement juridique est ainsi né, illustré notamment par le CGCT qui vise la DSP dans son article L.1411-1et la définit comme « un

institutionnel dont la direction revendique avec succès le monopôle de la violence physique légitime ». On peut en tirer trois éléments : * L'Etat renvoie à des choix politiques. * C'est un ensemble d'institutions. * Seul l'Etat possède les moyens de contrainte. L'Etat est le seul à pouvoir mettre en œuvre des prérogatives de souveraineté. Section 1 : Les éléments constitutifs de l'Etat. La définition de l'Etat renvoie à 3 caractéristiques (un territoire, une population, une organisation politique)

droit ses sols : évolutions récentes. 7 Rénovation urbaine Démolition Mixité La Commune est elle obligée d’acquérir le bien si le propriétaire el souhaite ? La position des collectivités face aux outils de la planification urbaine Les éléments constitutifs d’un PLU. D’un point de vue juridique, comment vous y prendriez vous pour requalifier une friche ? 2- Paysages-espaces verts a- Questions de concours Quelles sont les différentes techniques de plantation des arbres ? Les nouveaux atouts de

révise la constit au sujet des collectivités locales de la république, qui tout en maintenant que la « République est indivisible », ajoute que « son organisation est décentralisée » (article 1). Cependant, la décentralisation n’est pas la négation de l’indivisibilité. La décentralisation n’est qu’un assouplissement du jacobinisme fr sans équivalent en Europe. Néanmoins, cette réforme a conduit a créer entre les collectivités décentralisées des disparités de plus en plus grandes. - outre mer : avant

L’élection de règles de droit se fait par des procédés comme les coutumes. Toute une branche du droit international est coutumière. La coutume est un procédé spontané de la règle de droit. Généralement en droit, la coutume apparaît lors de deux éléments constitutifs: - la répétition (« une fois n’est pas coutume »). Il faut prendre l’habitude d’agir ainsi. La désuétude apparaît quand on cesse de suivre la règle de la répétition. - l’Opinio Juris: l’élément psychologique: il faut qu’une habitude soit