Empêchement

libres, et le sujet présuppose que cet empêchement n'est pas résorbé par le désir de liberté. Il s'agit finalement de confronter le désir de la liberté à la réalité des possibilités d'exercice de la liberté, et, plus précisément, de repérer l'endroit où cet exercice se trouve contraint ou empêché, pour pouvoir enfin éventuellement résoudre et dépasser cet empêchement. Par quoi notre liberté peut-elle être empêchée ? Faut-il chercher cet empêchement dans des contraintes extérieures (lois

enceinte). Aujourd’hui, cette considération a disparus. II. Les conditions d’ordre social A. Les empêchements fondés sur la parenté ou l’alliance Le mariage entre proche parent et certain alliés est prohibés car il serait constitutif d’un inceste. On estime que le mariage entre proche parent conduirait à une dégénérescence des descendants ainsi que pourrait troubler l’ordre familial. Empêchement en ligne direct et en ligne collatérale. En ligne directe, le mariage est interdit entre ascendant et

protection de la femme . L’autre condition d’existence du mariage est relative aux deux époux Paragraphe 2/ Les deux époux Les époux doivent être capables pour disposer de leurs pleins consentements tout en étant exemple de tout empêchement. A/La capacité des deux époux L’article 6 du CSP dispose « la capacité de se marié et accomplit pour toute personne douée de raison est âgé e 18ans révolue ». Le texte a unifié l’âge de majorité pour l’homme et la femme la détermination

C’est le code civil qui par les empêchements à mariage interdit les unions incestueuses. Le fondement de cet empêchement est d’abord d’ordre eugénique puis d’ordre moral (pour éviter les troubles familiaux). Sous l’ancien droit on ne pouvait pas s’unir avec des personnes qui étaient liées à nous jusqu’au 14ème degré mais ça a été considérablement réduit. Ils sont maintenant énumérés aux articles 161, 162, 163 et aux articles 366 et 342-7 du code civil. Certains empêchements ne peuvent jamais être levés

WYLER s’exprime à ce sujet comme suit : «Dans la mesure où les empêchements précités sont reconnus comme entrant dans le champ d’application de l’art. 324a al. 1 CO, le corollaire est le paiement du salaire pour la période correspondante, pour autant que les autres conditions propres à l’art. 324a CO soient réunies. A ce défaut, ils devront être assimilés à des congés» Telle est précisément a question à résoudre : les empêchements dus à la personne du travailleur ne sont pas discutables s’il s’agit

face à la célébration. Mais tous les empêchement à mariage ne sont pas sanctionné de nullité, seul les empêchement les plus graves le sont. A. La distinction entre nullité et opposition Cette distinction se pose sur un critère chronologique. L'opposition se fait avant la célébration à mariage. Elle va s'exprimer formellement par un acte d'huissier, signé et motivé, et elle va émané d'une personne qui fait connaître à l'officier d'état civil un empêchement à mariage. L'article 173 cc dispose que

la Cour de cassation en accordant les même avantages aux concubins homosexuels qu’aux concubins hétérosexuels. Comme il porte sur l’état des personnes, il relève de règles particulières en partie copiée sur celles du mariage (personnes et empêchements)  personnes pouvant conclure un PACS ou un mariage Mariage = dispense pour les mineurs Seules les personnes majeures peuvent conclure un PACS et aucune dispense n’est prévue pour les mineurs (mineur émancipé ?) Le principe de la validité

même, l’église va envisager un certain nombre d’empêchement au mariage, qui peuvent être classés en deux catégories: les empêchements dirimants et les empêchements prohibitifs. Les empêchements dirimants concernent les mariages qui sont purement et simplement interdit entre deux personnes. Dans ces cas la, le mariage est considéré comme nul. La liste définitive de ces empêchements est fixée au 12ème siècle. On trouve par exemple les questions d’âge (âge minimum fixé à 14 ans pour les garçons et 12

quelques restrictions et limites. II- Quelques limites qui persistent Même si le mariage est plus ouvert qu’auparavant, il y a des limites qui demeurent telles que l’âge minimum ainsi que certains empêchements à mariage. A. Des empêchements à mariage avec les alliés Il y a des empêchements à mariage qui persistent encore aujourd’hui. Ainsi le mariage entre alliés est impossible. En effet l’article 161 du code civil dispose qu’ «En ligne direct, le mariage est prohibé entre tous les ascendants

naissance. Cette loi et les lois qui ont suivis tendent à aligner le PaCS sur le mariage tant dans ses conditions de formation que dans ses effets patrimoniaux. A. Les empêchements. L’existence de ces empêchements montre bien que le PaCS est un clone du mariage. On retrouve, en effet, les empêchements liés à l’inceste et les empêchement liés à la polygamie. S’agissant de l’inceste c’est l’article 515-2 du Code civil qui prévoit que le PaCS est interdit entre ascendants et descendants en ligne directe