Employeur

décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail ; 2°/ que le salarié licencié par l'employeur cédant à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ne peut demander qu'à cet employeur, auteur du licenciement illicite, la réparation du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de MM. X... et Y... ayant été illégalement rompu par la société Anthès, seule cette dernière pouvait être condamnée à indemniser les

travail Art. R. 3124-5 et suivants Un employeur peu être condamné au versement d’une amende de 1500 € pour chaque salarié concerné (3000 € en cas de récidive) s’il fait accomplir à un salarié à temps partiel des heures complémentaires : * au-delà de la limite légale (1/10 des heures prévues au contrat) ou conventionnelle (jusqu’à 1/3 des heures prévues au contrat) * ayant pour effet de porter la durée du travail à 35 heures ou au-delà Un employeur peu être condamné au versement d’une amende

territoire de l’Etat dans lequel elles ont été acquises.  Tout travail exécuté en France implique l’assujettissement du travailleur au régime général français quelle que soit la nationalité et le lieu de résidence tant du salarié concerné que de son employeur. Inversement, tout salarié français envoyé à l’étranger, quelle que soit la durée de son séjour, cesse de relever du régime général français de sécurité sociale. Le travailleur migrant risque alors d’être pénalisé. D’une part, en ce qui concerne

dans l'entreprise ; une estimation de l'AGEFIPH mentionne 75 000 cas pour l'année 2003, 58 000 cas en 2001 et 28 000 cas en1998. ** L'aptitude s'entend de la capacité physique et mentale du salarié à tenir le poste de travail que lui confie son employeur, compte tenu à la fois de son état de santé et des caractéristiques du poste (définition extraite du Rapport 2007 de la Cour de Cassation, § 1.2.1.2.2 « Inaptitude médicale et reclassement »). 3 d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

(2 points importants) Le contrat de travail est un contrat par lequel une partie, le travailleur, s’engage vis-à-vis de l’autre partie, l’employeur à effectuer un travail contre rémunération, dans un lien de subordination ou sous l’autorité d’un employeur. Le contrat de travail a pour objet d’exécuter le travail et non pas le résultat de l’exécution du travail ; Le fait que le contrat de travail implique l’exercice par l’employeur d’une autorité. Le mandat est un contrat par lequel une partie donne

contrat de travail lorsque l’on démontre l’existence d’un lien de subordination entre 2 personnes. (En 1996, la Cour de Cassation a donné une définition du lien de subordination « Il est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner les manquements de son subordonné. » C’est autour de cette définition qu’une relation contractuelle sera ou non qualifiée de contrat de travail

de fixation de cette rémunération. Dans les économies planifiées c’était la détermination de la rémunération par le gouvernement ou l’organe de planification central alors que dans les économies de marché, c’était la négociation collective entre employeurs et travailleurs. Dans ce dernier cas l’employeur s’efforcerait naturellement de maintenir la charge salariale au plus bas pour rester compétitif tandis que les 7 travailleurs individuellement ou ensemble cherchaient à obtenir plus que l’employeur

relation de travail Le contrat de travail s’inscrit dans la durée. Le salarié va connaître des changements dans son environnement professionnel, qui vont remettre en cause ses conditions de travail, son lieu de travail… La situation juridique de son employeur peut également changer. Les règles de droit ont été conçues pour permettre la liberté de gestion de l’entrepreneur, tout en protégeant le salarié et en le maintenant dans son emploi. Les évènements qui vont affecter les conditions de travail

d’un commun d’accord entre un employeur et un salarié. 2. NEGOCIATIONS CONTRACTUELLES Un ou plusieurs entretiens entre les deux parties pour l’élaboration de la convention. Possibilité de se faire assister : • Salarié : membre du personnel, représentant du personnel ou syndical ou un conseiller choisi sur une liste élaborée par l’autorité administrative. • Employeur : un membre du personnel, si l’entreprise a moins de 50 salariés par un employeur membre de son organisation patronale

caractère industriel, commercial ou agricole relevant de l'Etat et des collectivités locales, aux coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de toute nature. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux employeurs exerçant une profession libérale, au secteur des services et, de manière générale, aux personnes liées par un contrat de travail dont l'activité ne relève d'aucune de celles précitées. Article 2 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent