Employeur

présenter à l’accueil pour se renseigner sur les contrats de travail . Combien en existent-ils ? et quels sont leurs modes de fonctionnement ? Définition :Contrat de travail Le contrat de travail est une convention entre un salarié et un employeur . Le salarié s’engage à travailler sous la direction de l’employeur, en contre partie d’une rénumération. I) le contrat à durée indeterminé (CDI) Tout d’abord, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), est la forme

rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance. La société Barba s’étend Dossier 1 1) Appréciez la légalité de la clause de mobilité du contrat de Mlle Berri. La salariée était-elle en droit de refuser la proposition de son employeur ? La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail du salarié. Cette clause doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise et prévoir une zone géographique précise non modifiable par l’employeur. Lors de l’application

systèmes politico-juridiques modernes.»(Denis ALLAND, Stéphane RIALS, Dictionnaire de la culture juridique, Lamy Puf, France 2003, p585). Quant à la rémunération, elle est la contrepartie de la tâche accomplie par un travailleur au profit de son employeur. Elle est à la charge de l’employeur et n’est donc due qu’en présence d’une prestation. C’est elle qui donne au contrat de travail son caractère onéreux. Le code de travail français la définit comme : « _toutes les sommes payées directement, en

bulletin de salaire et nom de la convention collective ➢ CDD avec 24 mois en tant que salarié dans le privé au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutif ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois - BIAF remis par dernier employeur sinon en faire la demande au FONGECIF ➢ Vérifier que l’employeur dépend du FONGECIF Quelle certification visée ? ➢ Ensemble des certifications figurant sur un liste validée par la Commission nationale des certifications professionnelles

Chapitre 2 Le régime des salariés La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé. Le cadre est le contrat de travail. 1 Le droit du recrutement L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix. Il est seul juge des besoins de son entreprise, des compétences et du profil requis. Néanmoins, cette liberté est encadrée par des mesures visant à respecter les libertés individuelles, les droits fondamentaux et l’égalité

priorités d’embauche Section 2 – Les contrats préparatoires C HAPITRE 2 – L ES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 – La capacité et le pouvoir de contracter § 1 –Capacité et pouvoir de l'employeur A - Employeur, personne morale B - Employeur, personne physique § 2 - Capacité du salarié Section 2 - Le consentement dans le contrat de trav ail Section 3 – Le contenu du contrat de travail C HAPITRE 3 – L A FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 – L’écrit et

ses obligations contractuelles suite au non-paiement de son salaire, de frais de déplacements et commissionnement par son employeur. Problème de droit : Le non-respect des obligations contractuelles de l’employeur permet-elle une rupture du contrat de travail ? Règles de droit : La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat. Il ne s'agit donc pas d'une démission. Le salarié peut saisir le juge

soient son sexe, sa race et sa nationalité, toute personne physique qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur ». Certes, ce texte définit de façon précise le travailleur mais il n’en demeure pas moins qu’il comporte la notion même de contrat de travail. Titre 1 : Cette notion se déduit aisément de l’article 2

établit des règles -pouvoir réglementaire- ). Le salarié se doit de respecter ces pouvoirs, sous peine de sanctions. Le lien de subordination caractérise le contrat de travail en définissant le salarié qui exécute un travail sous l'autorité de son employeur. Ce dernier peut lui donner des ordres, des directives ou encore des sanctions (à condition qu'elles soient justifiées). I – Les caractéristiques du contrat de travail L’employeur doit : fournir un travail dans les horaires établis, verser le salaire

la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). CDD et période d’essaie : Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise...) recrute un salarié pour une durée limitée. Contrat a temps partiel : Le temps partiel correspond à une durée hebdomadaire moyenne de travail inférieure à la durée légale (ou à la durée fixée par la convention collective,