Employeur

mensuel de la durée légale hebdomadaire du travail : soit 151,66 heures à l équivalent annuel de la durée légale hebdomadaire du travail : soit 1607 heures Le contrat de travail à temps partiel est principalement mis en place sur initiative de l employeur ou sur demande du salariés. Contrat travail temps partiel : ne peut etre imposé au salarié * Le temps partiel est une formule qui peut etre proposée, negociée, mais qui ne peut pas etre imposée au salarié : une personne ne peut

La relation de travail La relation de travail est le lien légal entre les employeurs et les salariés. Elle existe quand une personne exerce une activité ou fournit des services sous certaines conditions et en échange d’une rémunération. C’est à travers la relation de travail, quelle qu’en soit la définition, que des droits et des obligations réciproques se créent entre le salarié et l’employeur. La relation

que le licenciement Fiche d’arrêt. Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-42.335 Demandeur : M. X (salarié) Défendeur : Société Perl’Apprêts (employeur) Faits : M.X était salarié de l’entreprise Perl’Apprêts depuis 1986. Soupçonnant des « anomalies ou irrégularités » sur la facturation et le paiement de la TVA, il exige des explications de son employeurs sur ces prétendues fraudes, faute de quoi il se sentirait dans l’obligation d’interrompre l’exécution de ses prestations au sein de ladite entreprise

rattachés. Cela est vrai pour le salarié, pour le fonctionnaire et pour le travailleur indépendant. I. Le choix du régime juridique du salarié C’est le contrat de travail qui fonde les principales obligations dans la relation contractuelle salarié-employeur. L’employeur dispose de certains pouvoirs à l’encontre du salarié : pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire et pouvoir règlementaire. En contre partie, le salarié dispose d’un certain nombre de droits : liberté individuelle, droits fondamentaux

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement deux parties : L’employer et l’employeur. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l’employeur verse un salaire à son salarié. 2. Développement introduction Les différents contrats de travail. Contrat à durée indéterminée(C.D.I) Le contrat de travail à durée indéterminée

Formalités A- Afin de répondre aux formalités d’embauche d’un vendeur sous contrat à durée determinée, il faut : Une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet de faciliter les démarches administratives des employeurs. Son utilisation est obligatoire sur l'ensemble du territoire (Outre-mer compris), sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes :  la demande d'immatriculation

salariée est annulé si, dans un délai de « 15 jours » à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu’elle est en état de grossesse soit une attestation justifiant l’arrivée à son foyer, dans un délai de 15 jours, d’un enfant placé en vue de son adoption. Art. L122-25-2 : Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement

compensatrice de congés payés. La Faute lourde est une intention de nuire à l’employeur, pas de préavis et aucunes indemnités. Selon l’article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié et résultant d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Dans les entreprises de plus de 50

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. En France, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. En effet, le salarié ayant besoin de

sécurité (ex : resto). L’ordre judiciaire : le conseil des prud’hommes Compétent pour tous les litiges individuels suite à un contrat de L. Conseil de prud’hommes = 50% employeurs / 50% salariés (élus pour 5ans). Phase de conciliation obligatoire (1 salarié + 1 employeur). Si non conciliation  bureau des jugements (2 salariés & 2 employeurs). Si demande > 4000€  jugement susceptible de recours devant la cour d’appel. Pourvoi en cassation toujours possible ! II) L’embauche Quelles sont les règles concernant