En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

autre n’entraine aucune conséquence juridique pour le donateur). b/ la loi Les obligations légales sont très nombreuses et elles sont éparpillées dans les différents secteurs du droit. Par exemple en matière d’urbanisme, l’obligation de respecter les règles de construction ou bien en matière de circulation routière, l’obligation de respecter la limitation de vitesse. c/ les délits Ce sont des actes émanant de l’individu qui cause un dommage à un tiers et qui engage la responsabilité de l’auteur

du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel) On retourne devant le même juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE

consentement au contrat Le consentement est la partie essentielle du contrat. Acte de volonté auquel chaque partie du contrat adhère. Le consentement doit exister et être intègre (parfait). I – L’existence du consentement Il faut qu’existe une volonté contractuelle, une volonté de s’engager, principe du consensualisme. Rencontre d’une offre à contracter et d’une acceptation à contracter. A – L’offre de contracter 1 – Définition de l’offre Offre : proposition ferme énoncée par une personne  l’offrant.

2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces 3. Le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier 4. Le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine 5. Le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière et d’une manière générale, tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives

grandes sources d’obligations : l’acte juridique et le fait juridique (source intermédiaire ; le quasi-contrat). Des contrats ont des obligations multiples On constate aujourd'hui que les juges n'hésitent pas à ajouter des obligations contractuelles dans des contrats. * On distingue les obligations en nature, soulevées par l'article 1142 c.c dans lequel on ne peut obtenir l'exécution forcée d'une O. en nature, des obligations pécuniaires qui portent sur une somme d'argent ou sur un transfert

défaut le contrat est nul. •Article 1108 du code civil: «Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: 1. le consentement de la partie qui s’oblige 2. sa capacité de contracter 3. un objet certain qui forme la matière de l’engagement 4. une cause licite dans l’obligation La capacité de contracter •Les parties au contrat doivent posséder la capacité juridique: = «aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et pouvoir les mettre en oeuvre soi-même»

B- Les conditions de régularité exigées dans un intérêt général sanctionnées par la nullité absolue Il résulte des articles 6 et 1133 du CC et ds articles 166 et 198 du COC que le contrat doit être conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux lois impératives. Les conditions d’intérêts générales sont aux nombre de 3 : la conformité à l’ordre public, la conformité aux bonnes mœurs et la conformité à une loi impérative. I - La conformité à l’ordre public a- La définition de l’ordre

créancier. Il pouvait le mettre à mort ou en faire son esclave. Par la suite, le droit s’est humanisé mais la contrainte par corps a subsisté jusqu’au 18ème siècle. La prison pour dette n’a plus lieu qu’au profit de l’Etat pour les amendes pénales. En matière civile, il existe deux grandes formes de sanction : La contrainte directe et celle indirecte.  Le créancier peut recourir à la contrainte directe pour amener le débiteur à exécuter son obligation. Ex : Le tribunal peut prononcer des astreintes. 

L’erreur est-elle compatible avec le doute. La jurisprudence répond oui en se contentant d’une conviction erronée du demandeur. L’erreur est admise si le vendeur croit que le vendeur n’est pas de Poussin. Oui il peut donc y avoir erreur et ensuite nullité de la vente. (En l’absence d’une réalité certaine) L’erreur est exclue en revanche lorsque au moment de la vente, les deux parties ont accepté un aléa qui l’a empêché toute contestation ultérieure. Exemple : en vendant le tableau le verrou attribué

en effet cette notion est remise en cause(I);elle n'est pas la seule valeur permettant l'équité entre les parties . En effet lors de l'annulation d'un contrat, les parties doivent se retrouver dans leurs situations initiale ( II). l'action en nullité remise en letat des partie , les modalité de remise en etat . La partie de bonne foi peut se prevaloir, de l'aneantissement de prevaloir. Seule la partie de bonne foi peut pretendre etre indmniser et de toucher les fruits du contrat . Le fondemendet