En Matière Contractuelle Les Causes De Nullité

l’immeuble l’ont vendu à des tiers, à un prix plus favorable, rompant ainsi la promesse de vente antérieure. Les époux Z, auxquels la vente avait été initialement promise, ont assigné les propriétaires de l’immeuble et les locataires, respectivement, en nullité du contrat de vente conclu avec les époux X, et en dommages et intérêts. La Cour d’Appel d’Angers, devant laquelle a été portée l’affaire, a condamné les époux Y (propriétaires) et les époux A (locataires), statuant ainsi en faveur des époux X.

public et aux bonnes mœurs, posant ainsi une limite à la liberté contractuelle.   De la même sorte, la protection du plus faible à l'encontre du plus fort explique les règles de formation du contrat qui protège le consentement des partis. Exemple: Sont sanctionné les vices de consentement, justifiant les règles du droit de la consommation, etc.   Aujourd'hui, l'idée d'une loyauté contractuelle semble innerver le droit contractuel. Mais au delà du droit des contrat, le respect de la morale impose

Cours sur la nullité et fictivité Section 1 : les causes de nullité §1. La nullité fondée sur le régime général des contrats. Les causes de nullité de droit commun des contrats s’appliquent aux sociétés : il faut donc vérifier la capacité et le consentement des associés, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Dans les sociétés de capitaux et les SARL, incapacité et vices du consentement n’entraînent néanmoins pas la nullité de la société, art 235-1 ccom. §2. La nullité fondée sur

sanction des conditions de formation d’un contrat est la nullité qui agit rétroactivement Il en est autrement en droit des sociétés : le contrat de société va donner naissance à un être nouveau (la société) qui va dès lors nouer de nombreux liens avec des tiers L’anéantissement rétroactif du contrat de société pourrait venir bouleverser les droits des tiers On porterait donc une très grave atteinte à la sécurité juridique I- Les causes de nullité En droit commun, toutes les conditions de formation

par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre exécutoire. A – La mise en demeure On appelle mise en demeure, l’acte par lequel la créance constate officiellement le retard du débiteur dans l’exécution d’une obligation contractuelle et la somme de l’exécuter. Elle est préalable à toute sanction notamment, préalable à l’obtention d’intérêts dit moratoires réparant le dommage spécifique causé par le retard dont elle détermine le point de départ. Elle est particulièrement

individuelle s’est essaimée ce qui a donné liberté contractuelle. Les facteurs d’évolution essentiels : Ce système fondé sur la liberté a régné longtemps se fondant sur la libéralité économique et idéologique. A partir du milieu du XIXème, essor des échanges, on prend conscience des injustices que ce libéralisme peut générer. Est apparue la présence du faible et du fort. Ces injustices économiques, sociales ont provoqué le déclin de la liberté contractuelle, même si elle reste encore le principe. Le

(«Le bailleur qui, après avoir reçu une demande de renouvellement du bail commerciale, conserve le silence pdt 3mois, est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent». Des dispositions analogues existent en matière de baux d’habitation et en matière de baux ruraux. Dans 3 circonstances précises, le silence vaut acceptation lorsque : - Il existe des relations d’affaire antérieures entre les parties, relations qui se sont traduites par la conclusion répétée de contrats de mm nature

de variété Elle tient à la richesse et à la mobilité de la matière (dynamique). Ex : le contrat de franchise, hypothèque (pour l’immobilier), nantissement (pour le matériel), les donations. 2.Une idée d’uniformité (homogénéité) Elle tient en principe classique du contrat, à la théorie classique du contrat. 3.Une idée de distorsion Une distorsion entre la théorie classique et la théorie moderne du contrat (la réalité contractuelle). Ex : contrat des assurances, crédits…   Section I La classification

juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes

 DROIT DES OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression