Enquete De Flagrance

Titre 1 : La phase préparatoire du procès Chapitre 1 : L’enquête Il existe en procédure 2 sortes d’enquêtes : enquête préliminaire et enquête dite de flagrance. Section 1 – L’enquête préliminaire Cette enquête a été formalisée dans le code de procédure pénale. § 1 – Personnes chargées de l’enquête Le droit de faire cette enquête appartient aux officiers de police judiciaire (OPJ). Ce sont des commissaires de police. Dans une commune, c’est le maire qui a la qualité

le droit de faire des prélèvements et examens biologiques : s’y refuser est un délit. Chapitre 2 – L’enquête de flagrance Il y a 2 circonstances qui font qu’une enquête est de flagrance soit le crime ou le délit est en train de se commettre soit il est très voisin de l’action, càd selon la jurisprudence qu’il y a des indices apparents de comportements délictueux. L’enquête de flagrance va pouvoir se poursuivre pendant 8 jours (+ de pouvoir qu’ils n’en ont dans l’enquête normale). Lorsque l’OPJ

dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958. En raison de sa valeur constitutionnelle, toute atteinte à la liberté individuelle doit être justifiée. C’est ainsi qu’au cours d’une enquête , un OPJ peut être amené à garder à sa disposition une ou plusieurs personnes pour les nécessités de l’enquête. La garde à vue est une mesure portant atteinte à la liberté individuelle. C’est pourquoi, elle est soumise à des règles et à un formalisme

d'emprisonnement entre 5 et 7ans. D'autre part, pour les mineurs de 16 à 18ans ne peuvent faire objet d'une procédure de présentation immédiate lorsqu'ils assurent une peine d'emprosonnement : ▪1an au moins en cas de flagrance ▪3ans au moins dans d'autres circonstances Pour estimer qu'aucune enquête est necessaire, le Procureur de la République s'appuie sur le «dossier unique de personnalité » dont la Justice rassemble de ce qui c'est le mineur. Déroulement de la procédure :

sera confié (art 90 du CPP). L’article 84 alinéas 1 précise que l’instruction ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un réquisitoire du ministère public et même si le juge d’instruction avait déjà exercé les attributions qui lui sont confiées en cas de flagrance. 2 -La saisine du juge de l’instruction La compétence du juge d’instruction est territoriale, il est compétent en raison du lieu de l’infraction, de la résidence, du suspect, de sa détention, de son arrestation. Il est le plus souvent saisi par

les raisons ? Le raisonnement est contenu dans la jurisprudence de la CEDH, notamment à travers l’arrêt Saunders de 1996[32] : Dans cet arrêt, la Cour, rappelle sa propre jurisprudence et réaffirme que l'article 6 de la CESDH est inapplicable à une enquête administrative : en effet, lorsque les inspecteurs exercent une mission essentiellement d'investigation et qu'ils ne rendent aucune décision juridictionnelle ni dans la forme ni quant au fond ; c’est pourquoi « soumettre une telle procédure aux exigences

la comprendre, se mettre à la place de la personne. Il y a toujours des vies humaines en cause. Une infraction vient d’être commise : • 1ère étape : enquête de police, une étape d’investigation matérielle qui vise à réunir des preuves. Ces preuves vont établir les modalités d’exécution de l’infraction, le mode opératoire. Le but de cette enquête est d’identifier une ou plusieurs personnes qui pourraient être l‘auteur de cette infraction commise. • La remise d’un rapport, ensemble de procès verbaux

INVESTIGATIONS PARTICULIERES LES P.V. PARTICULIERS I - BUT II - REGLES COMMUNES 21- Sur le fond 22- Sur la forme III-CONFIGURATION POSSIBLE DE P.V. - P.V. d'INTERPELLATION ( dans cadre enquête judiciaire ) - P.V. d'INTERPELLATION et de MISE A DISPOSITION - P.V. de TRANSPORT et CONSTATATIONS ( Surveillance ) - P.V. de TRANSPORT et CONSTATATIONS ( Filature ) - P.V. d'INVESTIGATIONS ( Renseignements ) - P.V. d'INVESTIGATIONS

l’ennemi) et les crimes contre l’humanité. La prescription court du jour où l’infraction a été commise ou tentée. ( L’ENQUÊTE DE FLAGRANCE : Elle confère à la police des pouvoirs importants. Elle ne peut être déclenchée que dans les hypothèses où existe une infraction flagrante et d’une gravité minimale. Le Code de procédure pénale énumère 4 cas de flagrance : l’infraction se commet actuellement ; l’infraction vient de se commettre ; dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée

conséquence de purger les nullités de la procédure. Ce principe est posé par l’art 181 du cpp. En l’espèce, les juges du fond s’étaient livrés à une interprétation inédite en affirmant que l’irrégularité alléguée : une investigation effectuée hors enquête préliminaire, n’était pas un acte de procédure proprement dit et échappait alors à la purge de nullité de l’art 181 AL 4 du cpp. Cette analyse est censurée par la ccass. • CHAMBRE CRIMINELLE 09/06/2009 : ART 175 DU CPP Droits du mis en