Enquete De Flagrance

"le"député"ou"le"sénateur"ne"peut"être"poursuivis"pendant"son"mandat"mais"depuis" 1995" le" parlementaire" est" protégé" seulement" durant" la" durée" de" la" session." Pour" que" le" parlementaire" soit"privé"de"sa"liberté"il"faut"l’autorisation"du"bureau"duquel"il"fait"partie"sauf"en"cas"de"flagrance."" Le" parlementaire" est" soumis" à" des" règles" d’inéligibilité" et" d’incompatibilité." Inéligibilité" c’estdàddire" qu’il" ne"peut"pas"être"candidat,"incompatibilité"il"peut"être"candidat"et"élu"mais"il"devra"choisir"entre"le"mandat" et"sa"fonction"incompatible

1031 établissements. a. Les mesures d’investigation Elles sont ordonnées par les magistrats et exercées par les établissements et les services de la DPJJ. Ce sont : - les enquêtes sociales - les I.O.E (investigation et orientation éducative) - les expertises psychologiques et psychiatriques - les enquêtes rapides réalisées par le S.E.A.T (service éducatif auprès du tribunal). Ce service joue un rôle important car il doit être en mesure de proposer une palette de solutions éducatives

du ministre de la justice, du garde des sceaux. Aujourd’hui, les violences routières et les violences conjugales sont une priorité. Cette politique criminelle est très importante car la criminalité coûte très cher à la société : cela suppose des enquêtes, des policiers, des gendarmes, des juges, des tribunaux, des maisons d’arrêt, des juges surveillant la bonne exécution de la sanction, un fond d’indemnisation pour les atteintes criminelles… On élabore cette politique avec deux chiffres : - la criminalité

percevoir ses recettes,… Ensuite il procède au recouvrement (la perception). Ce qui est important est qu’il doit faire toutes les diligences pour percevoir cet argent, il en va de sa responsabilité personnelle. En matière d’impôt il existe les cas de flagrance fiscale, lorsque les agents de l’administration fiscale constatent d’une part une fraude fiscale et d’autre part un risque de non recouvrement des impôts concernés. Les comptables ont obligation de procéder aux saisies conservatoires, c’est-à-dire

confirmée par arrêt de 2008: pers incarcérée pour extorsion de fond à Marseille et est ds une voiture conduite par une autre personne porteuse d'importante somme. On ne peut pas identifier le propriétaire de la voiture. On ouvre une procédure de flagrance et on apprend que c'est l'ami qui conduisait qui s'est porté porte nom pour acheter la voiture mais fond fourni par le truand marseillais qui a été poursuivi pour complicité du blanchiment de la 1ere modalité qu'avait commis l'ami pour avoir participer

peuvent faire l'objet d'un recours gracieux. - Le délai de prescription n’est que d’une année pour les impôts locaux. Les délais de reprise sont allongés, notamment dans le cas d'agissements frauduleux (5 ans), d'activités occultes (10 ans), de flagrance fiscale (10 ans), omissions ou insuffisances révélées par une instance judiciaire (10 ans). Par rapport à la Tunisie : Existence d’un système de vérification préliminaire : elle s’effectue sur la base des éléments contenus dans les déclarations

faire l'objet d'un recours gracieux. - Le délai de prescription n’est que d’une année pour les impôts locaux. Les délais de reprise sont allongés, notamment dans le cas d'agissements frauduleux (5 ans), d'activités occultes (10 ans), de flagrance fiscale (10 ans), omissions ou insuffisances révélées par une instance judiciaire (10 ans). Par rapport à la Tunisie : - Existence d’un système de vérification préliminaire : elle s’effectue sur la base des éléments contenus dans les déclarations

1er : « chacun a droit au respect de la présomption d'innocence » → tous sans distinction. Puis article 9-1 alinéa 2 : « Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte

être répressible); et toutes ces plaintes et dénonciations sont obligatoirement transmises au procureur de la république. Il existe 2 catégories d’enquête : l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance (c’est dans le cadre de ces enquêtes que s’effectue la garde à vue), et l’intérêt des enquêtes est de savoir si l’on va déclencher la procédure pénale, l’enquête pénale. B - la procédure pénale judiciaire La procédure pénale judiciaire joue lorsque l’action publique a été déclenchée; ou «action

percevoir ses recettes,… Ensuite il procède au recouvrement (la perception). Ce qui est important est qu’il doit faire toutes les diligences pour percevoir cet argent, il en va de sa responsabilité personnelle. En matière d’impôt il existe les cas de flagrance fiscale, lorsque les agents de l’administration fiscale constatent d’une part une fraude fiscale et d’autre part un risque de non recouvrement des impôts concernés. Les comptables ont obligation de procéder aux saisies conservatoires, c’est-à-dire