Enquete De Flagrance

préjudice car elle ne faisait pas encore l’objet d’une procédure judiciaire. Le problème a été réglé en 2000. Désormais : « lorsque une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte

surtout lorsque celles-ci sont tenues - en vertu de la règle : le criminel tient le civil en état (C. pr. pén., art. 4, al. 2) - d’attendre la décision des juges répressifs. Rép. pén. Dalloz -4- Ensuite, la victime peut profiter de l’efficacité des enquêtes pénales et du travail de recherche des preuves effectué par des enquêteurs professionnels, sous la responsabilité du parquet ou de juge d’instruction. Dans le même sens, la présence de la victime au procès pénal est souvent moins onéreuse que dans

Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : Envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1déclaration de culpabilité 2la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences: expertises psy, enquêtes sociales On humanise le dossier pénal, pas juste un criminel, c'est un homme Mesure de resocialisation : sursis (qui permet d'éviter de trop longues peines de prison), mesures de désintoxication, injonction thérapeutique, sursis avec mise à l'épreuve

respectivement 88,8% et 88,9% par appel d’offre ouvert1. Compte tenu de l’enjeu financier, la passation des marchés publics est une activité de l’administration exposée en risque de corruption, tant dans les pays de l’OCDE qu’au Maroc. Ainsi une enquête de perception réalisée par Tansparency Maroc 2002 révèle que 60% des entreprises interrogées considéraient que les marchés publics au Maroc ne sont pas systématiquement transparent et que les versements illicites sont fréquents. Au Maroc et comme

pourrait pas être poursuivi pour tentative d'abus de biens sociaux. En revanche, il pourrait l'être pour abus du crédit de la société (Cass. crim. 5 décembre 2001 n° 7718 F-D, Guibert). Flagrant délit d'abus de biens sociaux 35 La procédure de flagrance n'est pas applicable en matière d'abus de biens sociaux. En effet, la mise en oeuvre de cette procédure nécessite l'existence d'indices apparents d'un comportement révélant qu'une infraction est en train de se commettre ou vient d'être commise

l’étendue des questions dont elle peut être saisie. D’autre part, les conditions ou modalités de la saisine ne sont guère précisées. Par conséquent, il suffit que le Sénat ou la Chambre soit touché (e) d’un fait quelconque pour pouvoir déclencher une enquête. Du reste, puisqu’il s’agit d’une compétence constitutionnelle, aucune institution ou personnalité ne pourra prétendre faire obstruction à l’enquête sans s’exposer juridiquement. D’où, un pouvoir sans bornes des Assemblées. § 3.- LES IMMUNITÉS

publiques peuvent violer ce droit de domicile, les perquisitions sont par exemple fortement encadrées. En matière judiciaire, il n’y a que 2 sortes de perquisitions, celles ordonnées par un juge dans le cadre d’une enquête judiciaire ou celles faites par un OPJ mais seulement en cas de flagrance pour les crimes et délits. B. L’origine des droits d’abstention Ces droits trouvent leurs racines dans 2 doctrines : La théorie jusnaturaliste issue de la DDHC de 1989. La doctrine allemande des droits

les juges, ceux-là changent en cours de procédure. L’homme qui était un criminel au début ne sera pas le même : sa personnalité aura changé. Le droit pénal s’efforce de connaître cette personnalité et à chaque procédure ouverte, on procède à une enquête de personnalité pour essayer de cerner du mieux que l’on peut les traits de personnalité de la personne à comparaître. Puisque le droit pénal est moyennement armé, il peut avoir le plus grand intérêt à collecter des renseignements d’autres disciplines

d’établir l’identité de la personne. Cette dernière peut à tout moment prévenir sa famille. § 2 : La GAV C’est le fait d’être détenu dans les locaux de police judiciaire pour être entendu, soit dans le cadre d’une enquête préliminaire, soit dans le cadre d’une enquête de flagrance, soit dans le cadre d’une commission rogatoire. Cette GAV ne doit pas être confondue avec la rétention, ni avec la détention provisoire qui est la privation de liberté ordonnée par le Juge des libertés et de la rétention

audience (Art R711-1) « durant l’année judiciaire qui commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre ». Il existe un système de permanence des juges. Celle-ci peut avoir lieu sur les lieux mêmes du tribunal c’est le cas des procédures de flagrance) ou au domicile du juge mais celui-ci doit être joignable pour se rendre au tribunal à tout moment et à toute heure. Au principe de continuité et de permanence existent des tempéraments : - En matière pénale : la cours d’assise siège par session