Entente Illicite

produits de l’entreprise : indispensable l’un à l’autre. (voiture-carburant ; stylos-encre) Le marché générique : de tous les produits liés à ceux de l’entreprise. ❖ Les critères de la concurrence pure et parfaite Pas de monopole ni d’entente illicite • Homogénéité des produit : les produits proposés par toutes les entreprises en concurrence sont semblables, comparables… • Atomicité de l’offre : toutes les entreprises en concurrence sont de petites ou de grandes tailles. Aucune n’est

barrière à l’entrée : - des obstacles légaux : Droits des douanes (barrières tarifaires) et quotas d’importation (barrières non tarifaires). - des obstacles économiques : Le montant des investissements, la différentiation des produits, les ententes - des obstacles technologiques : Détention d’un brevet ou d’une technologie complexe. 1.3 Les conditions pour le bon fonctionnement A) La présence de l’autorité de la concurrence Elle intervient pour sanctionner, prévenir ou décourager

La où il y a des coûts fixes, il y a un avantage pour les entreprises à être grande. Quand les coûts fixes prédominent on aura des grandes entreprises. Le marché de l’automobile est un oligopole. En situation d’oligopole, il peut avoir une entente implicite sur les prix, explicitement, il y a interdiction de s’entendre. Dans ce cas la on se rapproche des monopoles. Au contraire il peut avoir des oligopoles qui se font fortement concurrence sur les prix, - Des exemples de concurrences monopolistique

mobile ? 2°) A votre avis, quel est le rôle de cette structure? 3°) Pour quelle(s) raison(s) ont été sanctionnés ces opérateurs? 4°) Quelles étaient les conséquences de ces ententes illicites sur le marché ? Vous expliquerez les conséquences au niveau de l’Offre et de la Demande. 5°) Expliquez en quoi cette entente ne permet pas au marché de la téléphonie d’être en situation de concurrence « pure et parfaite » ? 3 LE MARCHE DES PRODUITS – Le marché de concurrence imparfaite (complément

permettent à une entreprise en position dominante d’exclure ses concurrents du marché. Il a surtout insisté sur la répression des ententes anticoncurrentielles : « C’est sans doute la répression des ententes anticoncurrentielles qui constituent le cœur du droit de la concurrence ». Il ajoute aussi que « les autorités de la concurrence doivent être mesure de détecter les ententes entre entreprises concurrentes. Elles doivent concentrer leurs moyens sur l’essentiel à savoir les pratiques les plus dangereuses

l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à : 1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant

les états mettent en oeuvre différentes actions. · Diminution des dépenses publiques : politique budgétaire. · Aide aux entreprises, embauchant des chômeurs de long durée : politique de l'emploi. · Pénaliser les entreprises pratiquant des ententes illicites sur les prix : Politique des prix. · Aide les entreprises qui exportent : politique éxtérieur. Le budget de l'Etat est un outil très important car il determine les moyens d'actions appliqués pour agir sur l'économiee, et ceux grâce aux recettes

sanctionnant les ententes illicites, les abus de position dominante en assurant un contrôle préventif des concentrations. Régulation réalisée par la commission européenne (quand il y a plusieurs états concerné). Mais aussi avec les autorités nationales de concurrence (un seul état concerné) en France il s'agit de la Direction Générale de la conso, concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). CONDITIONS de la CONCURRENCE PURE ET PARFAITE Atomicité : -Lutte contre les ententes -Lutte contre

communautaires (TPI et CJCE) doivent-elles veiller au respect des règles de concurrence et en sanctionner les violations. De la part des entreprises, ces violations portent essentiellement sur la violation de l’article 81 du Traité CE relatif aux ententes et de l’article 82 Traité CE relatif à l’abus de position dominante. - Les articles 81 et 82 du Traité CE sont complétés par des éléments de droit dérivé pour permettre leur bonne application : il s’agit du célèbre règlement CEE 17/62 qui donne une

Agressions sexuelles autres que le viol ! Exhibition sexuelle ! Harcèlement sexuel Stupéfiants ! Usage illicite de stupéfiants ! Provocation à l'usage et au trafic de stupéfiants ! Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants ! Production ou fabrication illicite de stupéfiants ! Importation ou exportation illicites de stupéfiants ! Importation ou exportation illicites de stupéfiants commises en bande organisée 221-1 221-3 221-2 al 1 et 3 221-2 al 2 et 3 221-5 221-6