Entente Illicite

compris en proposant deux forfaits à très bas prix (19,90€ tout illimité et 2€ pour 2h d'appels et SMS illimités) obligeant les autres à s'adapter. C'est pour cela que Bouygues et SFR songent à faire équipe. Tout le monde se souvient de l'entente illicite entre les trois « grands » où ils s'étaient entendus, entre 2000 et 2002, pour geler leurs parts de marché en maintenant leurs prix à un niveau artificiellement élevé (qui leur a finalement valu une amende de plus de 500 millions d'euros dont 256

par an entre 2000 et 2004. Dans le deuxième annexe, il s'agit de l'entente illicite entre fournisseurs et distributeurs sur le prix de vente des jouets de Noël. Les fournisseurs se sont entendus avec leurs distributeurs pour que leurs produits soient vendus au même prix dans tous les points de vente. Pour parvenir à faire cela ils ont mis en place des actions de surveillance du marché et de police des prix. Ces ententes de prix ont causées l'élimination de toute concurrence. L’État a sanctionné

particulièrement une entente, et donc sa condamnation. C’est ainsi que la procédure de clémence apparait comme un mécanisme permettant à une entreprise, partie à une entente, d’échapper à tout ou partie d’une sanction si celle-ci dénonce ce comportement aux autorités de concurrence en apportant des informations précises. Cette procédure, qui facilite le travail des autorités et permet la détection d’ententes secrètes, repose sur la dénonciation d’un comportement illicite. Et concrètement, en

judiciaires. (réf en page 6) CHAPITRE 1 LES DISPO SITIFS DESTINES À SAUVEGARDER LA LIBERTE DE LA CO NCURRENCE SECTION 1 : L’INTERDICTIO N DES PRATIQ UES ANTICO NCURRENTIELLES I. Les pratiques interdites A. Les ententes (réf page 11) 1. Caractérisation de l’entente illégale Ententes = toutes les concertations qui ont pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché. L’interdiction résulte en droit français, comme en droit communautaire, de la réunion de deux conditions (réf

concurrence Axe(s) de réflexion : La protection du consommateur marché et le principe de la concurrence Connaissances mises en œuvre : Recherche Internet Titre de l’étude : LA REGULATION DU MARCHE PAR LE DROIT Objectifs de l’étude : Lutte contre les ententes sur les pratiques commerciales et le rôle de l’autorité de la concurrence. Référence des sources utilisées : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F10868.xhtml : http://www.home-bubble.com/conseils/quefaire-en-cas-de-litige-achat-en-ligne

Boulogne-Billancourt dans les Hauts-de-Seine[1]. LIM commence le rap en 1990, à l'âge de 9 ans, avec le groupe Mo'vez Lang, aux côtés de Boulox (Djibi Diop) et Cens Nino (Houcene Marega) Avec qui y formera une Dizaine d'année plus tard le Label TOUS ILLICITES. En 1994, il participait à la tournée européenne des « Sages poètes de la Rue ». La première apparition discographique a lieu en 1995 dans les cool sessions 2 de Jimmy Jay avec le morceau « Poison juvénile » avec son groupe Mo'vez. En 1997, sortie

I. Introduction a) Qu’est-ce qu’une entente Définition d’une entente : accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services. L’entente peut se faire de la façon suivante : - Ecrite ou orale - Expresse ou tacite b) Dans quel cas peut-on craindre les ententes ? La structure du marché influence énormément le comportement des entreprises. Tableau : Présentation

opérateurs mobiles français ont été condamnés, à la suite d'une plainte de l’UFC-Que Choisir, à une lourde amende pour entente et partage d'informations entre 1997 et 2003 (doc 3). Cette entente a faussé la concurrence ce qui a été très défavorable aux consommateurs. Ils ont eu l'impression que les opérateurs ont profité d'eux et demandaient par conséquent réparation du préjudice. Cette entente a rendu le consommateur captif car la sensibilité de la demande au prix est faible . . . Mais va peut être changé

c’est lorsqu’il y a atteint au moyen de production et de distribution des concurrents. Débauchage illicite : conséquences sur l’organisation de l’entreprise. Clause de non concurrence dans le contrat de travail Si aucune, plus grande liberté. Débauchage -> Plusieurs personnes dans un service d’un concurrent. c. L’utilisation de procédés commerciaux illégitimes C’est un procédé commercial illicite, exemple : emploi salarié au noir… Il peut être sanctionné mais peut engendrer un fait de concurrence

aboutissent à deux sanctions. CJCE précise que l’équité impose de tenir compte de la première sanction. Que se passe t’il si une pratique prohibée en droit interne est autorisée en droit communautaire ou vice versa ?? REGLEMENT 7/12/2002 : s’il y a entente, le droit communautaire prime totalement. On ne peut condamner en droit interne si l’entente est autorisée par le droit communautaire. Pour les autres pratiques, (comportement individuel) le droit interne peut être plus sévère que le droit communautaire