Entente Illicite

Chapitre 1 : Les ententes anticoncurrentielles Textes applicables - Droit français : article L. 420-1 et L 420-4 du code de commerce - Droit de l'Union européenne : article 81 du traité CE (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) Section 1 : Les mauvaises ententes Les entreprises ont le droit de s'entendre et passer des contrats entre elles, y compris entre concurrents. En revanche, cela ne doit pas être au détriment du marché et les ententes ne doivent pas avoir

I- L’efficacité économique ou le bon fonctionnement du ‘’marche en cause’’ A- L’encadrement des entreprises Le marché en cause de définit comme ‘’délimiter le cadre à l’intérieur duquel s’appliquent les règles de la concurrence relatives aux ententes, aux abus de position dominante mais également les règles relatives aux concentrations’’. Dans ce sens, les règlementations de l’Union Européenne dans le domaine de la concurrence ont pour but d’assurer des conditions justes et équitables aux entreprises

sur la base d’une information qui est parfaite. L’Etat et/ou le régulateur vont alors être amenés à corriger les insuffisances d’information et de ce fait, orienter les marchés. SUITE DISTRIBUÉ Dysfonctionnement ASYMÉTRIE D’INFORMATIONS ENTENTES ILLICITE ABUS DE POSITION DOMINANTE LES CONCENTRATIONS

d’utiliser tous les moyens pour attirer à lui la clientèle + conquérir la clientèle d’un concurrent non illicite. - Branche du droit des affaires = idée que le dommage concurrentiel n’est pas illicite, et qu’il n’est donc pas réparable. Existence d’un principe de liberté du commerce et de la concurrence + application en reconnaissant la liberté des prix et en prohibant les pratiques anticoncurrentielles (ententes entre commerçants ou l’abus de position dominante). - Système de contrôle instauré en droit commercial

.........................................................................
9
 Analyse
«
Lafarge
met
un
coup
d'accélérateur
en
Chine
»
.....................................................
10
 Analyse
«
Lafarge
condamné
à
250
millions
d'euros
pour
entente
sur
les
prix
»

..................
11
 Analyse
«
Lafarge
Et
Strabag
Créent
Une
Société
Commune
Dans
Le
Secteur
Du
Ciment
En
 Europe
Centrale
»
.......................................................................................................

doivent être réunies : * la faute (dénigrement, désorganisation, imitation, parasitisme) * le préjudice (nuire a l'image d'une entreprise, diminution du chiffre d'affaires) * le lien de causalité (clause de non-concurrence, débauchage illicite) Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice dès lors que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra)

Les ententes entre entreprises Jean Magnan de Bornier Table des matières 1 Les principaux modèles d’oligopole 1.1 Le modèle d’oligopole de Cournot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.2 Le modèle "de Bertrand" . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Mise au point et fonctionnement des ententes 2.1 La mise au point des accords . . . . . . . . . . . . 2.1.1 Degrés de perfection d’une entente explicite 2.1.2 Mise en place d’une entente implicite . . . 2.2 Le fonctionnement et la stabilité

atomicité ➢ fluidité du marché ➢ homogénéité des produits ➢ transparence de l’information Mais c’est ce modèle qui va entrainer l’adoption du Chairman Act, le 2 juillet 1880. Il condamnait les comportements de monopoles et les ententes restrictives de la concurrence. A l’époque, il existe la standard oil trust, détenue la Rockfeller. Le Chairman Act a été adopté pour remettre en question ce monstre. Parmi les 33 compagnies qui vont naitre de ce démantèlement du standard oil

Qu'est ce que l' A.C.T.A A/ L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC; en anglais : ACTA) est une proposition de traité international qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une lutte contre les produits contrefaits et les échanges illicites de fichiers sans autorisation des ayants-droit. C'est un accord contre le partage de la culture sur Internet qui a été négocié secrètement de 2007 à 2010 par un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union européenne, les États-Unis, le

respecter certaines règles -composition du produit -normes de sécutité -utilisation du crédit -traçabilité du produit Entreprises ont une position dominante,les pouvoirs publics doivent intervenir pour lutter contre la constituion de Cartels(ententes illicites entre les producteurs pour se partager le marché au lieu de se faire une réelle concurrence) Logique marchande= recherche de profits Le don=processus de socialisation qui permet de maintenir le lien social entre les membres du groupe. Ex :