Entente Illicite

droit de la concurrence : règles destinées à réguler la compétition à laquelle elles se livrent Le droit de la consommation : règles destinées à protéger les clients particuliers que sont les consommateurs. 1. Les  ententes  anticoncurrentielles     Définition  :     Légalement une entente suppose donc l’existence d’un accord et d’un effet négatif sur la concurrence. = Un accord de volonté entre deux entreprises (au minimum) autonomes ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence

-Sanction des ententes illicites -Sanction des abus de position dominante -Et en assurant un contrôle préventif des concentrations Les comportements d'ententes qui touchent à la concurrence ne sont pas toujours interdits notamment ceux qui contribuent au progrès technique ou qui facilitent la distribution des produits. En revanche, sont prohibées les ententes qui ont pour objet ou effet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs: ce sont les ententes illicites. Exemple : les

produit avec des qualités spécifiques. 3 - Quels sont les pratiques discriminatoires et les actes de concurrence déloyale ? Les actes déloyaux ENTRE CONCURRENTS. La concurrence est réglementée et certains procédés déloyaux ou illicites dans la compétition commerciale entre professionnels sont interdits. « Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale » D'une façon générale, la concurrence

pétrole à des privés sans créer de règles. 2) L’élaboration des règles Selon les marchés le degré de réglementation varie. Le marché du travail est très règlementé. 3) Les garanties apportées par les règles illicites Les règles apportent des protections, combattent les ententes illicites. 4) Un cadre institutionnel Il doit y avoir des tribunaux et des conditions pour que le marché fonctionne. 5) Concurrence et efficacité de l’éco de marché  La concurrence permet d’éliminer la vente du

comme un instrument de protection des consommateurs et de régulation des activités économiques. En revenant sur ses fondements issus du droit américain de la concurrence, du traité CECA et CEE et sur ses moyens d'action c'est-à-dire prohibition des ententes, des abus de position dominante et des aides d'Etat incompatibles, il apparaît clairement que la politique de concurrence est une politique reposant sur un double fondement économique et juridique dont les objectifs, loins d'encourager le libéralisme

2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Master 2 Affaires et Management International 01/01/2012 Droit Communautaire Le contrôle des ententes et des abus de positions dominantes. Sommaire INTRODUCTION..................................................................................................... 3 LA LEGISLATION ................................................................................................... 4 Article 101 (ex-article

II. LA PROTECTION DE LA LIBRE CONCURRENCE Les ententes anticoncurrentielles sont interdites. L’entente c’est une concertation de forme variée entre des opérateurs économiques indépendants. Pour qu’elle soit illicite : Il peut y avoir un contrat, mais le plus souvent c’est une action concertée. Il faut que cette entente porte atteinte à la concurrence sur un marché de référence. L’idée est de rechercher l’impact de cette entente sur le marché. Elle empêche la libre concurrence. Le

entreprises se mettent d’accord sur les tarifs qu’elles proposent. Ces ententes sont illégales et les autorités de la concurrence sont chargées de veiller au respect de ces lois. Mais il arrive que certaines entreprises les enfreignent. Comme, par exemple les banques françaises condamnées en 2009 pour entente. Nous verrons quel impact ces ententes ont sur la concurrence des marchés. I- Ces onze banques condamnées pour entente. Le 20 septembre 2009, l’autorité de la concurrence condamne onze

civile 15 II. La publicité 15 A. Les publicités interdites ou réglementées 15 1. Les publicités interdites 16 2. Publicités réglementés 16 B. Les publicités comparatives 16 1. Condition et validité 17 2. Publicité comparative illicite 18 3. Sanctions 18 III. La protection de la liberté du choix du client 18 A. Les pratiques commerciales interdites 18 1. Ventes interdites 18 a. Vente par envoie forcé 18 b. Vente à la boule de neige 19 c. Vente à prime 19

plus de part de marchés pour réaliser davantage de profit, aux travers de comportements et de pratiques illicites ou restrictives, sans se sourcier au demeurant des consommateurs. Nous verrons donc dans une première partie (A) comment s’exerce la politique européenne de la concurrence aux travers des comportements et pratiques anticoncurrentielles des entreprises constituées par les ententes, les abus de position dominante et par l’influence des Etats aux travers des aides publiques (I) et aux