Entente Illicite

cette politique de concurrence qui ne sont pas très nombreuses. Parmi les dispositions les plus importantes, il y a des dispositions consacrées aux pratiques anticoncurrentielles (articles 81 et 82 du TCE). Il s'agit par exemple de l'interdiction des ententes. Articles 85, 86 et 87 sont des articles concernant l'interdiction des aides d'Etat apportées aux entreprises. Les Etats ne peuvent pas porter atteinte à la concurrence. On parle du droit communautaire originaire mais à côté de ce droit communautaire

entreprises : Le droit de la concurrence interdit les ententes illicites ou restrictives, c'est-à-dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. L'interdiction suppose toujours la démonstration d'un impact négatif sur la concurrence. Une entente entre entreprises sera déclarée illicite parce que qualifiée de restrictive de concurrence

CONSOMMATEURS | L'association des consommateurs peut intervenir : * quand une disposition pénale est violée et qu'il s'agit d'un préjudice collectif (l'intérêt protégé est celui du groupe de consommateurs), * pour obtenir la cessation d'agissements illicites (ex : clauses abusives dans un contrat, crédit à la consommation, voyages, commerce électronique, etc.), * pour soutenir un ou plusieurs consommateurs qui ont engagé une action en justice pour obtenir réparation de leur préjudice individuel. |

le marché des fruits et légumes en contrôlant les pratiques commerciales des offreurs qui sont souvent interdites. * Les ententes : L'entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminé. Cette entente peut prendre diverses formes (écrite ou orale, expresse ou tacite, horizontale entre concurrents sur un même marché ou verticale

ventes interdites La vente à perte La vente à prix anormalement bas Prix d’appels (ou marque d’appel) B. Obligation de bon comportement commercial des entreprises par rapport à la concurrence. 1. Aspect légal B.1.1. Les ententes sont prohibées : « On peut sanctionner les autre qui s’entendent lorsque celles-ci ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». B.1.2. Abus de position dominante :

un oligopole où les quelques vendeurs obtiennent le contrôle d’un marché par entente. Le sens « d’entente » vient de l’allemand Kartell. Cette entente permet à ces entreprises de fixer les prix et les critères qui les régissent, d’empêcher l’arrivée des nouveaux vendeurs, de réaliser un partage de zone géographique ou encore de se mettre d’accord sur des quotas de production. Un cartel est considéré comme illicite à partir du moment où cet accord empêche, restreint ou fausse le jeu normal

pratiques constituent un abus de position dominante et sont répréhensibles. Par ailleurs, des entreprises d'un même secteur d'activité ne peuvent pas s'entendre les unes avec les autres pour fixer les prix de vente. Cette pratique constitue une entente et est illicite donc interdite car elle fausse le jeu de la concurrence. En effet, elle fait disparaître la concurrence par les prix qui est à la base d'un bon fonctionnement de l'économie de marché. De même, la liberté d'entreprendre subit des limites qui

81 CE, le 7 octobre 2009, infligé des amendes pour un montant total de 67 millions d’euros à sept entreprises européennes et japonaises dont Toshiba Corporation, pour avoir conclu entre 1999 et 2003, un Gentlemen’s agreement ( ci-après « accord illicite ») sur le marché des transformateurs de puissance couvrant l’ensemble du territoire de l’Espace Economique Européen ( ci-après EEE) et le Japon, par lequel d’une part, les producteurs japonais s’engageaient à ne pas vendre de transformateurs de

et de l'accès libre à tous les secteurs et les marchés. Elle a renforcé les conditions d'une concurrence saine et loyale par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ou des comportements tendant à fausser le jeu. Aisni, elle a prohibé les ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés, et les abus de position dominante qu'occupe un opérateur ou un groupe d'opérateurs sur un marché. À côté de ces dispositions, l'article 8 introduit deux exceptions aux pratiques anticoncurrentielles

16H46 C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus, rac. merx, mercis, « marchandise ») est, au sens premier : la «