Entente Illicite

Définition. L’entente anticoncurrentielle est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés. Cette entente peut prendre différentes formes, écrites ou orales, expresses ou tacites, horizontale (entre concurrents sur un même marché) ou verticale (entre un distributeur et un producteur). C’est une pratique qui est prohibée par le code de commerce depuis

60€ & s’il s’agit d’un échantillon, il doit contenir la mention « échantillon - ne peut être vendu ». Les primes en argent ne sont pas des primes : ce sont des réductions de prix. Sanction : pénale : 1 500€ * le nombre de ventes de manière illicite. c. L’interdiction des prix minima imposés : Il est interdit d’imposer un minimum à un prix ou à une marge commerciale. ATTENTION ! Cette interdiction ne concerne pas ni les prix conseillés, ni les prix maxima. Sanction : amende de 15 000€

pratiques constituent un abus de position dominante et sont répréhensibles. Par ailleurs, des entreprises d'un même secteur d'activité ne peuvent pas s'entendre les unes avec les autres pour fixer les prix de vente. Cette pratique constitue une entente et est illicite donc interdite car elle fausse le jeu de la concurrence. En effet, elle fait disparaître la concurrence par les prix qui est à la base d'un bon fonctionnement de l'économie de marché. De même, la liberté d'entreprendre subit des limites

marché. La concurrence dépend : de la structure du marché, des forces et faiblesses de chaque entreprise, de l’action des pouvoirs publics (dispositions réglementant la concurrence. Par exemple le traité de Maastricht qui interdit les ententes illicites, la concurrence déloyales…). Pour réduire la concurrence, l'entreprise peut opter : pour une stratégie de différenciation par les prix ou par les produits. Elle peut également s'allier à d'autres concurrents. LES RELATIONS DE COMPLEMENTARITE

grandes distributions. Lorsqu’un boulanger fixe ces prix il doit être cohérents pour la clientèle et s’aligner sur la concurrence. On peut noter une très grande proximité des prix pratiqués par les boulangers, qui relèvent en réalité d’une entente tactiques, illicite mais impossible à réguler pour l’Autorité de la Concurrence du fait de la législation confuse. 2. Le lieu de vente Le lieu de vente d’une baguette influe sur le prix de la baguette, car en fonctions du lieu de vente le prix ne sera pas

Wana. En entend par pratiques anticoncurrentielles toutes agissements qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le libre jeu de la concurrence sur la marché à savoir les actions concertés, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites. La concurrence est une pratique prise en considération par les néoclassiques au 19ème siècle dons le cadre de l’économie de marché qui privilégie le marché pour réguler l’offre e la demande et pour une concurrence

41 Section 1 : Evaluation des dommages économiques de la collusion. ............................................................... 41 Section 2 : La prohibition des ententes restrictives .......................................................................................... 41 Section 3 : Dérogation à l’interdiction des ententes ......................................................................................... 44 Déroulement de la procédure d’exemption d’un accord horizontal d’Un contrôle

déterminer le caractère autonome du comportement de l’entreprise sur le marché. Par exemple en matière d’entente, l’hypothèse dans laquelle il y a une filiale ou une agence, une succursale d’entreprise ou encore un représentant qui prend part à une entente prohibée. Faut-il imputer la participation à cette pratique aux participants directs ou faire remonter la responsabilité à la société mère ou à l’établissement principale. Pour déterminer le critère de l’autonomie de comportement sur le marché, le

dans le droit européen et dans la constitution. Il y a des limites à la libre entreprise -> la limite principale est celle concernant l’ordre public et les bonnes mœurs. Interdiction des pratiques anti-concurrentielle -> vente à perte et entente illicite. Autre limite : la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité = qui ne permet pas de travailler pour un autre employeur. Les régimes juridiques pour l’activité professionnelle Régime salarié Régime des fonctionnaires assimilés Régime

relation des clients et des chauffeurs sans habilitation. Mais UBER a fait appel du jugement et ce dernier est suspensif. Conclusion : La concurrence est protégée en droit contre les pratiques déloyales et les pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante..). En cas de non respect des lois sur ce sujet, les entreprises victime de concurrence déloyale peuvent agir devant les tribunaux de commerce. Les autorités en charge de la protection de la concurrence sont en