Entente Illicite

(II). I- L'application nécessaire du régime du contrat d'agence L'Autorité de la Concurrence a rendu cette décision sous le visa des articles L. 420-1 du Code de Commerce, et 81 du traité CE. Ces articles fondent l'infraction d'entente illicite, qui présuppose un accord de volonté, et donc une autonomie des parties à l'entente (B), mais également une atteinte au marché. Cependant, avant de déterminer si l'entente est effective, l'Autorité doit tout d'abord rapprocher le contrat d'un contrat

des PME/PMI La concurrence doit donc accroître la prospérité de l’Europe mais également le bien-être des consommateurs. Dans une affaire SABA du 15/12/75 ; cette décision a permis de préciser la notion de distribution sélective et de concurrence illicite. Une clause interdisait aux grossistes de vendre les produits SABA directement aux consommateurs. Cela n’a pas été contraire aux règles de la libre concurrence. L’élément fondamental : il s’agissait du conseil avant vente. La vente directe aux

haute Autriche ouvre un compte dans une banque en haute Autriche => une restriction, CJ 25 juin 2009. Illustrations ¬ En matière de LE La LE comporte le droit de créer et de maintenir plusieurs centres d’activités sur le terri de l’UE. Ainsi sont illicites «  les règles nationales d’unicité du cabinet   », càd que ce sont des règles qui imposent qu’un avocat ne peut avoir qu’un cabinet (certains ordres interdisaient un cabinet secondaire), CJ 12 juillet 1984. Aussi pour les cond° de l’exercice de l’activité

INFRACTION | CONDITIONS D'EXISTENCES | EFFETS | EXEMPLES | Sans entente préalable | Il ne peut y avoir aucune entente entre les personnes : seul le hasard d'un rassemblement de personnes les a fait participer à une même infraction | Autant de poursuites que de participants. Comme si l’infraction avait été commise par un délinquant isolé | Vol en réunion commis par plusieurs personnes | Avec entente établie | Il peut y avoir une entente établie en vue de commettre des infractions contre l'Etat, les

le plus de client ? Dans la première partie j'expliquerai le départ de la téléphonie mobile donc le commencement de la concurren en france. Puis dans la deuxième partie je parlerai de la guerre qui fais rage entre les opérateurs mobiles et les ententes qu'ils son prêt à faire pour gagner le plus de clients. I) Le départ de la téléphonie mobile. C'est en 1986 que le premier réseau de téléphonie mobile est déployé en France, le Radiocom 2000, ce dernier est distribué par France Télécom. Il

possible de faire évoluer le prix en fonction de plusieurs indices : un prêt à la construction peut être indexé sur les salaires de l’industrie du bâtiment, sur le prix de l’acier, du ciment. d/ Conséquences d’une indexation illicite. La clause d’indexation illicite est nulle. Mais elle n’entraîne pas la nullité de la convention sauf si la clause a été une clause déterminante du contrat (sans cette clause, les parties n’auraient pas contracté). II- Les prix imposés. A/ Le prix minimum

légèrement diminué, passant de 44,4 euros en décembre 2007, à 43,6 euros en mars 2008. (insert tableau statistique) Nous constatons par ce fait que la part de marché croissant représente un monopole énorme de trois opérateur résultant de leur entente concurrentielle bien qu’il ya existence des operateurs mobile virtuel(téié2, M6,…) pour instaurer une concurrence, ces derniers ne sont que sous produit de Orange,Sfr et bouygues. L’ouverture à la concurrence en France se rigide par l’Autorité

Commentaire d’arrêt Cass. com. 7 avril 2010 A la veille de Noël 2007, le Conseil de la concurrence, saisi par le ministre de l’économie, avait condamné cinq fournisseurs de jouets et trois de leurs distributeurs pour entente, au détriment des consommateurs, sur le prix de vente des jouets. En effet, les fournisseurs en cause, au nombre desquels figure la société Puériculture France SA, s’étaient entendus avec l'ensemble de leurs distributeurs, afin que leurs produits soient vendus au même prix

ne sont sanctionnées que si elles ont un effet néfaste sur un marché déterminé. Ils peuvent se manifester par des ententes sur les prix ou sur la répartition des marchés ou par des abus de position dominante qu’occupe un opérateur ou un groupe d’opérateurs sur un marché ; ainsi que des opérations de concentration qui porte atteinte a la concurrence sur le marché. §1. : Les ententes L’entente suppose une concertation qui a pour objet ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence

ou service concerné dans les conditions fixées par voie réglementaire. IV) Application de la loi sur la concurrence Créer et maintenir les conditions d’une concurrence active par l’élimination des Pratiques Anticoncurrentielles (PA) : Entente ; Abus de position dominante ; Exploitation d’une situation de dépendance économique ; - Les pratiques anticoncurrentielles portent atteinte au fonctionnement de tout un marché. - Les pratiques restrictives ont un effet premier entre deux partenaires