Entente Illicite

marché correspondent à une concurrence imparfaite : le monopole1 et l’oligopole2. Dans le cadre de sa politique de concurrence, l’Etat est amené à réguler les marchés en sanctionnant les ententes illicites, les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Les ententes qui ont pour objet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs sont interdites. Le partage du marché peut conduire à pratiquer des prix plus élevés. Le fait de détenir une position

International et Européen SEANCE 5 : POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE LE CONCEPT DE « DISTORSION DE CONCURRENCE », DEFINITION ET PRINCIPAUX ARRETS Introduction Titre 1 Définition des principales distorsions de concurrence A) Les ententes et abus de position dominante B) Concentrations et aides des États Titre 2/ Les exemptions admis par la commission A) Le règlement général d'exemption B) La tolérance accordé par la commission après la crise de 2008 Conclusion

d’information qui contamine le marché. L’état a intervenu pour rétablir une asymétrie d’information dans le marché automobile (le contrôle technique) B : le respect de la concurrence L’état est amené à réguler le marché en sanctionnant les ententes illicites (prix), les abus de possession dominante (utiliser la situation de leader pour empêcher les autres de s’améliorer) et en réalisant un contrôle des concentrations (quand 2 entreprises décident de fusionner l’état doit donner préalablement un

consommation. Le respect des règles de concurrence Certaines entreprises peuvent être tentées de ne pas respecter les règles de la concurrence. C’est pour cela que l’Etat a également un rôle de garde-fou à jouer. Alors sont notamment interdites les ententes illicites, les abus de positions dominantes interdire les concentrations. D’une manière générale c’est la commission européenne qui va s’assurer du respect des règles des assurances. Il existe cependant un organisme officiel qui s’en occupe sur le territoire

drsquoexclure ses concurrents du marcheacute. Il a surtout insisteacute sur la reacutepression des ententes anticoncurrentiellesnbspnbsplaquonbspCrsquoest sans doute la reacutepression des ententes anticoncurrentielles qui constituent le coeligur du droit de la concurrencenbspraquo. Il ajoute aussi que laquonbsples autoriteacutes de la concurrence doivent ecirctre mesure de deacutetecter les ententes entre entreprises concurrentes. Elles doivent concentrer leurs moyens sur lrsquoessentiel agrave savoir

faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs (contrôle

Telecom – Orange est contraint par l’ARCEP à ne pas pratiquer les tarifs qu’il souhaite vis-à-vis de son ancienne position monopolistique (Pertes de clients allant vers des offres moins chères) => W * Différentes sanctions prononcées pour ententes illicites => W * Obligations à respecter (Ecologiques, limitation du verouillage des mobiles, possibilité de blocage à distances, accès aux handicapés etc). Technologiques : * Un écosystème en pleine mutation avec l’accélération du développement

dont le consommateur n’a pas eu connaissance lors de la signature du contrat. Cela suggère que le consommateur n’est engagé que par le doc contractuel signé et que ce doc renferme toutes les obligations auxquelles il s’engage. Il est dit qu’est illicite les pratiques consistant à faire figurer des obligations à la charge des consommateurs dans d’autres doc que celui signé si et seulement si le contrat ne fait pas référence à ces différents doc. Quand on signe une clause noir, ce que l’on appel

Nationale…), direction des laboratoires, service informatique. 101 directions territoriales : 22 régionales (DRCCRF), 71 départementales (DDCCRF), 8 interrégionales (DICCRF). Mission de régulation 1) Respect de la concurrence Lutte contre les ententes et abus de position dominante (pratiques anti-concurrentielles) en les détectant, les analysant et en proposant au Ministère EFI de saisir le Conseil de la Concurrence. 12) Contrôle des concentrations Soucis de bon équilibre entre croissance

concurrence Limite le pouvoir de décision : • des entreprises qui s’entendent pour limiter la libre fixation du prix sur un marché (entente illicite) • des entreprises qui profitent de leur position pour obliger les concurrents à se conformer à son attitude (abus de position dominante) Au niveau Européen, la Commission européenne sanctionne les ententes illicites et les abus de position dominante entre entreprises de plusieurs Etats de l’Union Européenne. Certaines décisions d’entreprises peuvent