Entités Fédérées Et Entités Régionales

qui est extériorisée en une réalité juridique distincte des parties composantes à savoir les Etats particuliers. En d’autres termes, il existe dans ce cadre deux ordres, un supérieur, l’ordre fédéral qui est le fruit de l’union d’Etats fédérés ou entités fédérés. Et un second inférieur, l’ordre fédéré, composé de ces Etats fédérés. Ces derniers, se regroupe sous cette forme afin de renforcer leur sécurité, leur représentation sur la scène internationale et leur coopération et activité économique.

constitution. La régionalisation est une technique qui place l’état régional entre la catégorie état unitaire et la catégorie état fédéral. Le rapprochement avec le fédéralisme est d’autant plus remarquable lorsque les régions dont il est question présentent des particularités naturelles et historiques. L’autonomie législative est renforcée par la présence d’un organe exécutif à la tête de la région. La plupart des états régionaux sont parti d’une structure unitaire. La décentralisation est le fait

judiciaire. L’État fédéral est une superstructure constituée d'entités fédérées, elles-mêmes caractérisées par l'existence d'une Constitution, impérativement conforme à la Constitution fédérale, d'un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Les entités sont donc inféodées à l'Etat fédéral. Mais le fédéralisme peut-il constituer une alternative à l'Etat unitaire ? On verra donc l'émergence et l'installation d'un nouveau modèle d'Etat régional (II) après avoir étudié les différentes formes de l'Etat (I)

) ; ce sont de simples entités fédérées. Exemple : les États-Unis en 1787 - soit de division d’un État qui accepte que des entités seulement décentralisées jusque-là deviennent fédérées et disposent alors d’un pouvoir constituant, législatif, réglementaire propre. Exemple : l’URSS en 1924, la Tchécoslovaquie en 1969 2) Définition de l’Etat fédéral C’est un État dans lequel le gouvernement central accepte que l’exercice de certaines compétences soit confié à des entités (Républiques, Provinces

Res-publica " sous l'Empire Romain Les théories politiques du contrat social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective C'est une personne morale de droit public o Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… o De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat et

citoyen des centres décision politique et administrative, réaliser une séparation verticale des pouvoirs entre la fédération et les Länder et contribuer au bon fonctionnement de la démocratie puisqu’en même temps un parti peut être en opposition aux entités fédérales et au pouvoir dans plusieurs Länder. En vue de la réalisation de ces missions, les Länder disposent classiquement des prérogatives étatiques qui se traduisent à travers leur autonomie constitutionnelle, par l’existence d’institutions législatives

niveau local des autorités administratives distinctes de l’État (communes, départements, régions, etc.) * régionalisé : des autorités régionales décentralisées bénéficient de certaines compétences normatives et politiques, sous le contrôle de l’État. L’État fédéral, ou fédération, se définit par l’existence d’un État fédéral se superposant à des entités fédérées, selon une organisation "à double étage". C’est la Constitution fédérale qui assure la répartition des compétences entre les niveaux fédéral

social : J.J. Rousseau, Thomas Hobbes et John Locke. …..L'Etat résulte alors d'un besoin de vie collective I. LA NOTION D'ETAT : C'est une personne morale de droit public Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun

généralise et nous pouvons distinguer d'un autre côté, des états unitaires, comme la France. Nous pouvons aussi voir de nouvelles formes d’états, des états transitoires à mi chemin entre l'état fédéral et l'état unitaire, ceux sont les états régionaux. Ces états régionaux sont bien plus récents et sont présents surtout en Europe, telles qu'en Espagne, en Italie ou encore au Portugal. Carré de Malberg dans son célèbre ouvrage « les V Livres de la République » a pu offrir la définition suivante de l’Etat

ensuite des enjeux qu'elle représente et pour terminer nous reviendrons à notre hypothèse de départ. Mais avant d'aller plus loin, nous savons que la Belgique est un état fédéral. Mais qu'est-ce qu'un état fédéral ? C'est un état composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées Etats Fédérés. Donc chaque région a un gouvernement individuel. 1. PENSION Le Belge se fait du souci pour sa pension. Six Belges sur dix craignent que leur pension ne soit pas suffisante