Entités Fédérées Et Entités Régionales

Régions. Pareil pour l’aide aux personnes handicapées ou la gestion des maisons de repos. Le contrôle des chômeurs, la gestion des titres-services, les réductions de cotisations pour les groupes cibles en emploi relèveront désormais d’institutions régionales. Tout cela, et bien d’autres choses encore, ce n’est pas pour dans dix ans, mais demain, début 2015. Voilà pourquoi il semblerait légitime que l’on parle davantage de cette réforme de l’Etat, qui va bientôt quitter les bureaux des constitutionnalistes

territoire comme par exemple les lois. L’Etat Unitaire est sous l’autorité d’une seule constitution. Alors que dans un Etat Fédérale le degré d’utilisation juridique est encore moindre (le pluralisme est plus grand).Il est composé de plusieurs entité qui ce présente comme des Etats mais qui sont privé de certain de leur attributs et entre lesquels il existe des liens d’unions. Chaque Etat fédéré est sous la juridiction de la constitution de l’Etat fédéral mais ces Etats fédérés possède leurs propres

limites de la cité. La mondialisation, permet de régler les conflits de manière mondiale, même si elle entraîne de nombreux problèmes. Les institutions politiques sont toutes les institutions qui servent de cadre aux problèmes de la cité, peut être régional, national, européen (ONU), mondial (OMS). II- LE DROIT PUBLIC Dans une société, les règles de droit sont édictées et prises en compte par l’organisation politique, il faut que la société considère que ce soit une affaire politique imposée par

au sein de l’Etat centralisé, et non pas d’indépendance. L’Etat régional ou autonomique, forme « ultra décentralisée de l’Etat unitaire » En Italie et en Espagne, la décentralisation est si approfondie que les régions italiennes et les Communautés autonomes espagnoles sont dotées dans certaines matières de l’autonomie législative au niveau local. Certains auteurs estiment que l’Etat « régional » constitue une nouvelle forme juridique de l’Etat, distincte des 2 modèles

fonction représentative ou symbolique et joue un rôle d'arbitre. I) La Belgique Tout d’abord c’est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. C’est à dire que le pouvoir de décision n'est pas centralisé mais réparti entre les entités suivantes : l'Etat fédéral les trois communautés Les trois régions Ces trois niveaux politiques : sont autonomes disposent de compétences importantes  sont également responsables de la collaboration  internationale Structure de l'Etat fédéral

tendance manifestée notamment dans la seconde moitié du XXème siècle par l’expansion de la souveraineté étatique. Il s’agit d’espace qui sont soit laissés à la libre utilisation des États et de leurs ressortissants soit d’espace administrés par des entités internationales. Ainsi, suivant une coutume séculaire consacrée par la Convention des Nations-Unies de 1982, la haute mer est réputée libre. Il s’agit de la surface de la mer au delà de la juridiction des États. Cette surface s’est considérablement

monde (1 centre d’Etat), mais ces derniers ont tendance à décentraliser leurs attributions. Etats féderaux (USA , Allemagne), dans lesquels ont été créé des entités infra-étatiques, et détiennent une très large autonomie. Autre forme : Etat régionalisé : etats à la base unitaire , mais ont tranférer massivement des compétences à des entités infra etatiques, va au dela d’une décentralisation 4ème observation : oghje il y a de plus en plus un décalage entre idée de nation et idée d’Etat. Un concept

officiels et diplomatiques. Et, de manière plus ou moins formalisée, avec d'une part des entités supra-étatiques, au niveau mondial (par ex: Organisation des Nations-Unies) ou continental ou « régional » (par ex: Union Européenne) ; d'autre part des entités infra-étatiques (souvent confondues en France avec les « collectivités territoriales » ou locales), mais qui peuvent être variées, plus ou moins autonomes ou fédérées (en fonction du degré de décentralisation), dotées ou non de personnalité juridique

d’organisations de l’état : elle peut être unitaire, c’est à dire qu’elle implique que le pouvoir sera essentiellement détenu par des instances centrales, ou au contraire, la forme fédérale d’un Etat qui donne en priorité le pouvoir décisionnel à des entités locales. Dans les états unitaires, les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir tandis que dans l’état fédéral, chaque état fédéré impose sont pouvoir. A priori, la forme unitaire et fédérale paraisse opposée, cependant en analysant ces

constitutionnel , de ses propres organes gouvernants ; dans leur domaines de compétences chaque niveau détient l’exclusivité : il va adoptée sa propre législation . 3- La souplesse nécessaire des rapports entre l’état fédéral et les antites fédérées : Lorsqu’une fédération est crée le but est de trouver l’équilibre le plus satisfaisant possible , il ya une méthode pour ca : il va être recherche dans l’aménagement des compétences au sein de la fédération ( l’œuvre d’un document : la constitution