Entités Fédérées Et Entités Régionales

officiels et diplomatiques. Et, de manière plus ou moins formalisée, avec d'une part des entités supra-étatiques, au niveau mondial (par ex: Organisation des Nations-Unies) ou continental ou « régional » (par ex: Union Européenne) ; d'autre part des entités infra-étatiques (souvent confondues en France avec les « collectivités territoriales » ou locales), mais qui peuvent être variées, plus ou moins autonomes ou fédérées (en fonction du degré de décentralisation), dotées ou non de personnalité juridique

Constitution fédérale (qui est un nouvel ordre politique), la nécessité de disposer d’une souveraineté plénière et la nécessité d’une primauté du fédéralisme. Il s’articule aussi autour d’un principe d’autonomie que l’on peut aussi appeler « unités fédérées », c’est-à-dire qu’il y a un partage des pouvoirs et des compétences. Ce principe repose sur une combinaison de clauses attributive (cf clause de commerce II). Le troisième principe du fédéralisme est celui de la participation et de la collaboration

On peut se demander comment on est passé du pillage d’un butin à la mise en place d’un système fiscal bureaucratisé. C’est Saint Louis qui initie l’idée qu’il faut fixer des règles rigoureuses pour la monnaie, notamment celle qui dit qu’une seule entité doit battre monnaie, en l’occurrence l’Etat. Les impôts vont se diversifier au cours du temps et non plus seulement à l’entretien de l’armée. J-B Geffroy publie à la presse universitaire de France, « le roi impose sa souveraineté, sa puissance à

d'organisation le plus courant (France, GB). Dès 1792 la constituante désigne que la République est une et indivisible. Il y a une grande variété de situation entre les États unitaires : États unitaire classique (France) État unitaire qui deviennent régionaux ( Espagne, Italie, Portugal, GB). 1) définition de l'État unitaire Celui dans lequel l'autorité politique est une. Elle est plus ou moins centralisée. Il n'y a qu'une Constitution, un pouvoir législatif (suprême), pouvoir de juger et pouvoir

......................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences de l’état fédéral ...................................................... 6 Les compétences des entités fédérées ................................................. 7 Les normes juridiques ..................................................................... 7

fédéraux ne portent-elles pas atteinte a leur tour a l’équilibre crucial pour le fonctionnement et la survie de toute fédération ? Autrement dit, l’accroissement progressif du pouvoir de l’état fédéral et son empiètement sur l’autonomie des entités fédérées n’annoncent-ils pas la fin de la fédération a travers son évolution vers un seul état unitaire centralisé (=dynamique de la centralisation) ou sa séparation en plusieurs états unitaires (souverains) (=dynamique de la dislocation). Si l’équilibre

système fédéral entités fédérées : régionales, communales, provinciales, fédérales, il y a trois communautés, trois régions, une fédérale, ça fait 7 au total. Il n'y existe pas de hiérarchie entre eux. Distinction par les matières traitées, par la catégories, par la délimitation du territoire. La communauté française c'est proclamée fédération Bruxelles Wallonie. Ça ne veut pas dire qu'elle n'existe pas -autre dia : les territoires attribués aux entités fédérées. -la répartition

surtout spirituelle : l’Umma. Rien n’interdit dans l’Islam d’édifier un Etat avec les pouvoirs séparés. En réalité, rien ne justifie le califat, ni le régime islamiste. ii. Comme phénomène juridiqueL’Etat est une personne morale de droit public = une entité fictive pour laquelle on accorde des droits et des obligations.De quelle manière se réalise le concept d’Etat ? Un Etat est constitué lorsque 3 éléments sont réunis. 1. Eléments constitutifs d’un Etat. a. Une portion d’Espace : un territoireIl est

officiels et diplomatiques. Et, de manière plus ou moins formalisée, avec d'une part des entités supra-étatiques, au niveau mondial (par ex: Organisation des Nations-Unies) ou continental ou « régional » (par ex: Union Européenne) ; d'autre part des entités infra-étatiques (souvent confondues en France avec les « collectivités territoriales » ou locales), mais qui peuvent être variées, plus ou moins autonomes ou fédérées (en fonction du degré de décentralisation), dotées ou non de personnalité juridique

Sanction = conséquence juridique attachée à la violation d’une règle de droit. ≠ formes de sanction : ▪ Peine. Ex. : art. 14 Code pénal : import-export d’armes : avoir 2 licences : une d’honorabilité et une régionale. ▪ Nullité : l’acte posé ne vaut rien et est considéré comme inexistant. Ex. : art 1730 C.civ. : respect de l’état des lieux. Si contraire § 1 et 2, elle est nulle. On ne peut pas y déroger conventionnellement