Epa Et Epic

public national et établissement public locaux = = ils sont créer et controlé par l’Etat rattaché à une coll territoriale   * Etablisement public Administratif et Etablissement public industriel et commerciaux = = EPA EPIC Il gère le SPA soumis au droit adm il gère les SPIC soumis au droit civil   L’activité administrative   Section 1 : les fonctions sociales de l’administration.   2 fonctions : - assurer efficacement

autre situation connue à cette époque par le droit administratif. En effet, les caisses primaires ne sont pas des établissements publics mais comme le précise l’arrêt mais bien des établissements privés. Ce ne sont ainsi ni des EPA (Etablissement Public Administratif) ni des EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial). De même, ces établissements privés ne sont pas situés dans une relation contractuelle avec l’Etat ou une autre personne publique. Néanmoins, cette absence de lien organique pose

France Compagnie Maritime d’Affrètement/Compagnie Générale Maritime MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT DIRECTION DU TRANSPORT MARITIME, DES PORTS ET DU LITTORAL février 2002 CNC CQEL CROSS DDE DGAL DGDDI DRE DTMPL EDI EM EPA EPIC EVP FEOGA IETM IFREMER IFTM MAP MEFI Compagnie Nouvelle de Conteneurs Cellule Qualité des Eaux Littorales Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Direction Départementale de l’Équipement Direction Générale de l’Alimentation

critère satisfaisant pour déterminer si une entreprise est, ou non, une entreprise publique : des entreprises nationalisées – qui, jusque là, étaient privées – retrouvent des sociétés mutualistes, des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), des sociétés d’économie mixte (capital public majoritaire), etc. Idem avec une loi de 1976 cherchant à faire connaître de la Cour des comptes des entreprises du secteur public, ainsi qu’une loi du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du

relaxée. Autre exemple : APHP mis en cause pour des infections nosocomiales dans l’hôpital Pompidou. Concernant l’Université de Toulon : EPA, mise en cause dans un trafic de diplômes. L’ENSP est un EPA : budget propre et responsabilité propre. En cas de problème, l’ENSP peut être reconnue responsable. 1ère condamnation de la SNCF : juillet 2000. EPIC depuis 1983. Différence entre organe et représentant. L’organe tire ses pouvoirs de la loi ou des statuts : il peut être individuel ou

alimentaire) pour pallier une carence.  Elle peut avoir un intérêt prophylactique ou thérapeutique. (DHA, EPA). • Dans le traitement de certains cancers, une supplémentation en certains acides aminés comme l'arginine a été discutée. • Il existe notamment des supplémentations : ▫ en vitamines (vitamine D), ▫ en minéraux (calcium, magnésium, fer) ▫ en acides gras oméga-3 (DHA, EPA). Calorie  La calorie est une unité d’énergie définie par le chimiste et physicien Nicolas Clément

gestions 2 modalités de mode de gestion : Gestion directe par la collectivité : création de Régie, d’EPA et/ou un EPIC (spic) Gestion déléguée par la collectivité : concession ou affermage La régie : signifie que la collectivité va se gérer par elle-même un service interne à la collectivité pas de personnalité morale pas d’autonomie financière, possibilité d’un budget annexe. EPA &EPIC : rattachement à la collectivité et assure pour son compte une mission dispose d’une personnalité morale budget

compte s'il estime que cette qualification est erronée. La qualification concerne en général l'organisme qui gère le SP. Et donc un EPA (Établissement Public Administratif) gère un SPA, un EPIC gère un SPIC. Qualification parfois trompeuse. En effet, il y a des organismes mixtes ou à double visage. C'est le cas d'un EPA qui gère à la fois un SPA et un SPIC et d'un EPIC qui gère à la fois un SPA et un SPIC. Dans ce cadre, le juge, pour déterminer la juridiction compétente, ne s'attache pas à la qualification

de désignation. On va s'intéresser à une 3e classification : en fonction de la qualification. §1. EP administratifs (EPA) et EP industriels et commerciaux (EPIC) Dans les EPA, personnel régit par le droit de la fonction publique. Pour les EPIC par le droit du travail. Cette distinction s'opère à partir de la nature du service assuré par l'EP. EPA → SPA EPIC → SPIC Lorsque l'EP gère un service public administratif (SPA), on le qualifie d'EPA. S'il gère un service public industriel

public dotées de l’autonomie administrative et financière ». EPIC Ou EPA ? I La qualification législative Cette même loi de 1991, cet article 6141-1 ajoute immédiatement leur objet principal (des établissements) n’est ni industriel ni commercial. Pourquoi de manière négative ? Cette qualification s’explique par les débats qui avaient eu lieu dans l’Assemblée nationale en 1991, car jusqu’à alors il était convenu que c’était des EPA. En 1991 les débats nous apprennent qu’il y avait deux camps