Epa Et Epic

CROUS Distinction : En fonction de l’assiette territoriale : locaux ou nationaux Du domaine d’intervention : les établissements public dis administratifs (EPA) sont ceux qui concernent l’Intérêt général, activités régaliennes de l’Etat : défense, sécurité, ceux qui ne sont pas administratifs sont industrielles et commerciaux (EPIC) chargés d’activité que l’Etat a décidé d’assurer en matière d’économique et sociale. La mission, l’activité est prise en compte pour la qualification, l’origine

recherche et établissements d’enseignement supérieur » proposée par le ministère de la Recherche sur son site (cf. Annexe 1)[1]. Cette liste englobe des EPST, des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), des établissements publics à caractère administratif (EPA), des fondations, des groupements d’intérêt public (GIP), des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Seuls ces

dette sociale : pour amortir la dette de la SS. Taxes parafiscales ● Troisième catégorie de PO qui a été supprimée : perçues dans un intérêt économique ou social au profit d’une personne morale de droit public ou privé autre que l’État, les CT et leurs EPA. La plupart ont été intégrée aux taxes fiscales. Ex : redevance TV Prélèvements obligatoires = 44% PIB ↓ Impositions de toutes natures (28% PIB) Cotisations sociales (16% PIB) ↓ ↓ Impôts Taxes fiscales Les sources normatives des finances de l’État

monétaire : Dinar Algérien (DA) Taux de change US$1.00 = DA 79.34 (au 9 janvier 2003) Poids et mesures Système métrique Exercice financier 1er Janvier – 31 Décembre SIGLES ET ABREVIATIONS APC BAD BOMOP BOT CAS CCAG CCI CEO CGMP CNMP CPC DAO DRCMP EPIC OMC ONSPC ONG PIB PME PMI TVA UMA Assemblée Populaire Communale Banque Algérienne de Développement Bulletin Officiel des Marchés de l’Opérateur Public Build , Operate, Transfer (concessions avec apport financier) Country Assistance Strategy ou Stratégie

communes) ; - EPA : Établissements publics administratifs : pôle emploi, université, lycée, collège, communauté urbaine, pompier de Paris, hôpitaux, Caisse nationale de Sécurité Sociale ; - EPIC : à caractère industriel et commercial : la poste, RATP, SNCF, ports autonomes, offices du tourisme, musée. Les organisations publiques se distinguent par 3 éléments : - La nature du service public : elles fournissent des services non marchands : administration de lʼÉtat et collectivités territoriales. EPA : 95% services

partie au droit privé. L'établissement public industriel et commercial est né de la conjonction de l’établissement public avec le service public industriel et commercial. C’est de là que vient la contradiction à l'expression EPIC qui constitua, tout naturellement, la première catégorie d’entreprises publiques. O. Dugrip et L. Saïdj: Les établissements publics nationaux, LGDJ 1992, p.101 A l'origine, cette forme d'entreprise publique possédait une certaine

quand on dit que l’impôt assure le financement des charges publiques, il faut parler du bénéficiaire. Qui peut percevoir les impôts, qui y est habilité ? L’impôt est exclusivement perçu par des personnes morales de droit public (état, coll terr, EPA, EPIC). En principe du moins, car depuis la LLF, des personnes privées peuvent bénéficier des impôts, à la condition qu’elles exercent un service public. b. L’impôt est un prélèvement pécuniaire, il doit être payé en argent, valeur monétaire, et

L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Jusqu’en 2006, les EPIC n’étaient pas concernés par les obligations de publicité et de mise en concurrence. Aujourd’hui, ils sont régis par l’ordonnance du 6 juin 2005. - Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (EPCI aussi). Le problème s’est posé pour les EPIC de l’Etat. L’ordonnance du 6 juin 2005, qui met en conformité le droit français avec le droit communautaire, soumet

une association, personne privée, peut être qualifiée d’EP si elle exerce des prérogatives de puissance publique. TC 1921 Société commerciale de l’Ouest africain « Bac d’Eloka », distinction entre EPIC et EPA. CE 1951 Thiriez : acceptation de la constitution d’une filiale par un EPIC si la prise de participation constitue une « utilité essentielle, actuelle et future ». CE 1954 ENA : le juge contrôle que les EP ne sortent pas de leur spécialité. !42 CC 1959 RATP : un établissement

dEloka, distinction entre EPIC et EPA. CE 1951 Thiriez acceptation de la constitution dune filiale par un EPIC si la prise de participation constitue une utilit essentielle, actuelle et future. CE 1954 ENA le juge contrle que les EP ne sortent pas de leur spcialit. CC 1959 RATP un tablissement public peut, lui seul, constituer une catgorie. TC 1968 Compagnie Air France contre poux Barbier le juge administratif peut contrler les dispositions dun rglement intrieur dun EPIC si celles-ci touchent lorganisation