Epic Epa

d’État ,1921 société générale d'armement 5)on se pose la question de savoir si la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ; Un service public est présumé être un SPA sauf si trois critères cumulatifs sont réunis. - l'objet du service - l'origine des ressources - et les modalités d'organisation et du fonctionnement : ici purement administratives,la caisse est donc un un EPA. Ces trois critères évoluent en fonction de la place de l’État dans la société. Un SPA peut devenir un SPIC est inversement

droit public : prérogative de protection + prérogative de puissance publique 2) Ce qui est remis en cause : tous les aspects fonctionnels / les liens entre EP et SP / EPIC +EPA attaché à la nature du service, mais souvent distinction troublée avec la notion d'EP avec visage inversé/ le principe de spécialité (assoupli pour les EPIC) II/ Un recentrage du procédé favorable à une rationalisation de son utilisation ? Est ce que l'EP est une catégorie fourre tout, sans homogénéité? A/Une prise

.............................................................................15 1.2.1. Un mode d’organisation apparemment fragilisé par les nouvelles implications du droit économique..........................15 1.2.2. La transformation de grands EPIC en sociétés de capitaux...........................................................................................18 1.2.3. L’émergence de modèles ou concepts concurrents............................................................................

compensation comme étant une EPIC, n’accepte pas. Le syndicat forme un recourt pour excès de pouvoir contre cette décision du 11 mai 1953. Aux yeux du syndicat, le gouvernement a usé de ses pouvoirs pour supprimer cette Caisse alors qu’ils n’en étaient pas autorisé aux yeux de leurs pouvoirs puisqu’il s’agit d’un EPIC et non d’un EPA et donc qu’ils n’ont pas autorité dessus. En l’espèce il s’agit donc de savoir si l’on peut considérer la Caisse de compensation comme une EPA (établissement public administratif)

traitement » 4) Etablissement public administratif (EPA) : Etablissement public dont l’objet est l’accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale. EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception. 5) Un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant

les départements, et les régions. 1) Les Institutions d’Etat 100% financées par l’Etat. Ces institutions sont des établissements publics, on distingue au sein de ces établissements les EPA, les établissements publics administratifs et les EPIC, établissements publics industriels et commerciaux. Les EPIC sont les plus autonomes. 2) Les institutions cogérées Etablissements qui sont le fruit d’une entente entre l’Etat et une ou des collectivités territoriales. 3) Les institutions des

établissements publics administratifs (EPA) nationaux tels que les grands musées, les universités, les centres de recherche, hôpitaux... -  Les préfectures de région et de département et les services qui en dépendent comme les directions départementales de l'équipement (DDE), les directions départementales de l'agriculture (DDA), les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS)... A noter : les Etablissements industriels et commerciaux (EPIC) nationaux, tels que la SNCF, ne

budget autonome depuis les lois de décentralisation de 1982.  Les EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs et EPIC établissement public à caractère industriel et commercial sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC. (Pole emploi, Universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés

l’ état) ET LOCALES (les collectivités territoriales) : 100% de service marchands. ETABLISSEMENT PUBLIQUE ADMINISTRATIF ET LES AUTRE ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIF (EPA) :95% services non marchands (lycée, hôpitaux, sécu…) et 5% marchands (office des HLM). ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) : 95% marchands (RATP, la poste…) II/ finalité : : création et mise en œuvre des politique publiques au service du citoyen, dans l’intérêt général. Se sont les décisions

gérant, comme les collectivités, des activités diverses s’adressant, également, à des groupements humains. La remise en cause de l’application de principe du droit administratif est due au développement des EPIC : établissement public à caractère industriel ou commercial qui s’oppose aux EPA : établissement public administratif. De plus il existe des personnes privées chargées de gérer un service public qui concurrencent la formule de l’établissement public. A l’inverse, il existe des établissements