Epic Epa

de l’enseignement (ex : universités, lycées), de la culture (certains musées nationaux, institut nationale de patrimoine), de l’économie (ex : SNCFT, SONEDE, STEG). On distingue établissement public administratif (EPA) et établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC), en fonction de la nature de leur activité. Une entreprise publique (aussi entreprise d`état) est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement

établissements publics sont très différents entre eux, mais on peut souvent les classer dans l’une des deux catégories, les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Cette distinction est très important, certaines règles ne s’appliquant qu’aux EPA et d’autres qu’aux EPIC. 1. Les EPA Exemple d’EPA: -dans le domaine social: les centres communaux d’action sociale, l’établissement Français du sang, l’agence française de sécurité sanitaire

devient un substitut de la collectivité territoriale. - 6ème point : On observe l'attitude des pvrs pbc à mélanger les genres : la puissance pbq fait des manip jdq. => Il y a des EP à double visage (EPIC qui gère en même temps des SPIC et des SPA) ou des EPIC à visage inversé (EPIC géant un SPA/EPA gérant des SPIC). TOPO : Régime jdq de l'EP : §1. Création/Suppression d'un EP : A. Motifs présidant à la création d'un EP : L'EP = structure efficace de gestion du SP. Ac sa création on lui confère

administratifs et des établissements publics industriels et commerciaux. Etablissements publics administratifs (EPA) Milieu social, éducatif, sanitaire Etablissements industriels et commerciaux (EPIC) SNCF, commissariat à l’énergie atomique o Conséquences de la distinction EPA et EPIC Il y a des difficultés de classification d’où une hétérogénéité assez forte des régimes juridiques. Les EPIC échappent en grande partie au droit public : les contrats passés avec les usagers sont des contrats de

conflits de compétences entre les différents établissements publics. Si le principe de spécialité reste assez restreint pour les EPA, la jurisprudence interprète de plus en plus ce principe avec une certaine souplesse concernant les EPIC. Ainsi, dans un arrêt du 7 juillet 1994, le Conseil d’État admet une « certaine marge légale de diversification » pour les EPIC que sont EDF et GDF. Il admet que les établissements publics peuvent avoir des activités qui sont complémentaires à leur activité

constituer une catégorie. 4 L’environnement juridique des établissements publics Les catégories d’établissements : 1- les bases juridiques de la distinction entre EPA et EPIC – Un service public à caractère industriel et commercial : EPIC - Un établissement qui ne gère pas de SPIC : EPA 2- les différences majeures entre EPA et EPIC - Le droit applicable et compétence juridique - Le statut du personnel et le régime financier, budgétaire et comptable 3- des catégories particulières à l’enseignement

la doctrine distinguent 2 catégories d’établissements publics selon leur activité : - les établissements publics à caractère administratif (EPA) qui relèvent du droit public administratif : son personnel est constitué d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs, - les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui sont rattachés au droit privé : le personnel est soumis au code du travail, du secteur privé. Cette distinction entraîne les conséquences

Administration de l’État : Ministères Collectivités territoriales : Régions, départements, communes EPA : Établissements publics administratifs & autres organismes publics administratifs ANPE, universités, lycées, collèges, caisse des écoles, communautés urbaines, service d’incendie de secours, hôpitaux publics, chambre de commerce, caisses nationales de sécurité sociale, offices HLM… EPIC (1): Établissements publics à caractère industriel & commercial La Poste, RATP, SNCF, ports autonomes

territoriales, par un critère géographique et, comme les EP, par un critère de spécialisation fonctionnelle (voir la fiche qui leur est consacrée). ------------------------------------------------- Globalement, les EPA sont soumis presque exclusivement au droit public, tandis que les EPIC sont en grande partie régis par le droit privé. Cette distinction entraîne les conséquences suivantes :   | Établissements publics à caractère administratif | Établissements publics à caractère industriel et commercial

plusieurs difficultés : mesurer le champ des finances locales. Souvent les finances des divers organismes se croisent. Ensuite, on a les EP. Il y a les EPA et les EPIC. Les EPA ont une mission d’intérêt général. Les EPIC ont une vocation plus commerciale au travers de prestations de services. Elles vont être dotées de règles moins sévères que les EPA.