Epic Epa

tant que tutelle technique. 1.2- les types d’EPN On distingue deux types d’EPN à savoir : * Les établissements publics à caractère administratifs (EPA) * Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) 1.2. a- Les Etablissement public à caractère administratif (EPA) Sont appelé EPA tout structure public autre que les collectivités territoriales doté de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière, dont et les prestations

collectif)  SAS (Société par actions simplifiées) ORGANISME PUBLIC  Régie à caractère administratif  EPA (Etablissement public administratif)  EPCC administratif  Service ministériel  Collectivité territoriale ORGANISME MIXTE  ENP (Entreprise individuelle en nom propre) Sont classés ici les artisans et les commerçants.  Autres  Régie à caractère industriel ou commercial  EPIC (Etablissement public industriel et commercial)  EPCC industriel et commercial  Groupement de collectivités

l'aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L'employeur négligent engage sa  responsabilité.    Employeurs concernés   Il s'agit :  ● des employeurs privés,  ● et, sous conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial  (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du  personnel de droit privé.   Prévention des risques professionnels  Mesures et principes généraux de prévention  L'obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et 

c’est un intérêt juridiquement protégé (intérêt légitime) » > notion vague. Adopte un point de vue « perso ». EPA  : Etablissement public administratif. Exerce un service public admin donc une act d’intérêt g financé essentiellement par l’Etat et dont le fonctionnement ne se retrouve pas dans les entreprises prv. EPIC  : Etablissement public indus et commercial. Exerce une act d’intérêts généralement financé par les usagers et qui a pour but

s'étend à tous le territoire) les deux assemblées, le sénat et l'assemblée nationale ; les collectivités territoriales, et leurs regroupements (voir Intercommunalité en France) une quantité presque innombrable d'établissements publics (EPST, EPIC, EPA, etc.), sous la tutelle des administrations ou des collectivités. Certains établissements peuvent même contrôler des entreprises de droit privé. Le président de la République–le chef de l'État–, veille au bon fonctionnement de ces différents pouvoirs

ses différents ministères et administrations ou de ses préfectures. • Les collectivités territoriales : les communes, les conseils régionaux et départementaux. • Les établissements publics administratifs (EPA) : universités ; hôpitaux… • Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) : SNCF ; RATP… II. Analyser les modalités de formation des contrats de droit public 2.1. Les règles communautaires au service de la concurrence - Elles visent à l’ouverture des frontières et au développement

commerciaux (EPIC) comme la SNCF. La distinction entre les deux catégories n’est pas toujours simple, le juge se prononce au cas par cas en fonction d’un faisceau d’indices. Les EPIC sont considérés comme des entreprises publiques, ils sont soumis au droit privé pour l’ensemble de ses activités ainsi que leur personnel. Toutefois, les EPIC ont des prérogatives et des privilèges relevant du droit public, la création ou la suppression des EPIC est soumis au mêmes règles que pour les EPA (nécessité d’une

industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public. Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel. Ces EPIC sont créés pour faire face à un besoin qui ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence. Certains EPIC exercent conjointement des missions

l’établissement public b) La tutelle de l’établissement public B. La spécialité de l’établissement public 1) Principe a) Principe général du droit b) Assouplissements 2) Diversité des établissements publics a) Catégories d’établissements publics b) ÉPA / ÉPIC II. Les autorités administratives indépendantes A. Création et missions des AAI 1) Création a) Développement des AAI b) Apparition des API 2) Missions a) Deux principaux domaines b) Diversité des pouvoirs B. Statut des AAI 1) Garanties de l’indépendance

personnes publiques doit être présumé administratif, mais la présomption ne s'applique pas quand les rapports qu'il fait naître sont des rapports de droit privé (gestion du domaine privé, relations entre epic, contrats passés entre une collectivité territoriale usagère d'un service public assuré par un epic). §2. Les contrats entre personnes privées Ils peuvent être administratifs. A. La jp actuelle - l'affaire société entreprise peyrot, avec laquelle une sem constructrice d'autoroute passe un marché