Epic Epa

large. Ça peut être l’Etat lui-même. Ça peut être également une collectivité publique = département, une région, une municipalité etc.. Ca peut être également un établissement public = c’est une structure qui a un but qui peut être administratif (EPA), un EPIC établissement public industriel et commercial ex le Louvre, un ERER exemple : l’université de Poitiers. Le marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et quelqu’un d’autre qui peut être une personne public

des agents sera fixé au moment du recrutement et pour la durée du contrat. La référence aux catégories de contrats sera ainsi abandonnée... Le blocage budgétaire actuel sur le type de contrat (lors de chaque recrutement) n'existera plus ». Quant aux EPA, seuls certains sont autorisés à recruter à titre dérogatoire des contractuels sur CDI, soit pour toutes les fonctions (Centre des monuments nationaux, Centre national d'art et de culture - Georges Pompidou, Institut national de la recherche archéologique

A savoir, un patrimoine propre, un budget propre, son personnel. EPA (établissement public administratif) : université ; centres communaux d’action social (CCAS); hôpitaux ; service départemental d’incendie et de secours ; le Louvres ; …etc. EPIC (établissement public industriel et commercial) : SNCF ; RFF (réseau ferré de France ; propriétaire des voies ferrés depuis 97 et confit la gestion de l’entretien des voies à la SNCF), EPIC parce qu’il perçoit un péage ; ERDF ; … etc. EPCI (établissements

dommage suite à un acte (Arrêt du 29 mars 1946 caisse départementale de Meurthe et Moselle) B – Règles spécifiques à chacune des deux formes d’EP : Dans les EPA, les actes unilatéraux et contrats sont de nature admin, personnel relève du droit pub, il échappe à l’impot et la comptabilité, régime des biens et de la resp. Dans les EPIC ils sont privés sauf rares exceptions, personnel privé, soumis a l’impot frappant le com et l’ind et relève de la comptabilité pub. en fonction de la coll. de rattachement

| |En principe par le jeu des présomptions et des qualifications textuelles, un SPA est géré au sein d’un Etablissement Public Administratif | |(EPA) et un SPIC est exploité par un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Cependant on peut constater qu’il existe d’autres| |hypothèses. | |En effet

département, directions départementales... les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, hôpitaux, parcs nationaux, musées nationaux... les collectivités territoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) locaux À noter : les Épic nationaux ne sont pas soumis au code des marchés publics, comme par exemple la

des EPIC ou des EPA. EPA= université, hôpitaux public, chambres de commerce EPIC= SNCF, ONF, INC Ce qui fait qu’en dehors des cas où la loi vient qualifier l’établissement il faudra faire la distinction. Le juge se basera sur les mêmes critères que pour qualifier les SPA et les SPIC, arrêt du CE 16 nov 1956, union syndicale des industries aéronautiques. Les EPA sont soumis à un régime juridique de droit public, et notamment soumis aux règles de la comptabilité publique, alors que les EPIC sont

établissements publics est varié mais la plupart remplissent une mission de nature économique ou social. Il peut s’agir du domaine de l’enseignement (Ex: université et lycée), de la culture (Ex: musée), de l’économie (Ex: entreprise public ayant le statut EPIC) Contrairement à l’Etat et à la collectivité locale ayant un domaine de compétence général, les établissements publics ont une mission dont ils ne peuvent sortir. Chaque établissement public est en principe rattaché à une administration qui le contrôle

industrielles et commerciales qui supposent initiatives et transformations permanentes. b) La diversité des établissements publics : la distinction entre les EPIC et les EPA Les établissements publics se répartissent en deux catégories : les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Pour établir le caractère industriel et commercial, le juge se réfère à trois indices : l’objet du service (production et commercialisation de biens ou

L’établissement public possède la personnalité morale et juridique = complète l’autonomie dans sa gestion (mais : tutelle administrative) L’établissement public (EPIC ou EPA) : Dispose d’un budget (T2A : tarification à l’activité) Dispose de droits Contracte des obligations EPIC : établissement public a vocation industrielle et commerciale EPA : établissement public administratif CONCLUSION : L’usager est au centre du fonctionnement du service public Ce service s’appuie sur : La déclaration