Epoux Bertin

a fortiori si le gestionnaire est privé, pourtant les modalités général d'organisation d'un service public comporte obligatoirement un certain nombre de règle exorbitant du droit commun relative à la façon même dont il doit être exercé. L'arrêt époux Barbier du 15 janvier 1968, Conseil d'Etat, pose se principe. Les personnes privés gestionnaire d'un SPIC ne peuvent prendre des actes administratif, que: -S'il s'agit d'un acte réglementaire, se qui traduit la prérogative de puissance publique

meme du SP contrat passé ... SPIC ou SPA contrat adm. 20 avirl 56 epoux bertin. CE, leve une ambiguité limite, il ne faut pas entendre contrat pssé pour les besoins du SP attention !!! et non pas pour l’exection meme du service public.CE set 56 Soc francaise des transports gondrant. loi du dec 2001 qui confere le caractere adm d’un contrat quand marché publique principe qui revient. Les contrats de gestion du SP epoux bertin qui etaient participant a l’execution du SP don contrat adm. gestion

salubrité publique a bien conclu un contrat administratif dans la mesure où ce contrat a pour objet la participation du sieur Thérond à une mission de Service Publique. Cette jurisprudence s’étendra au milieu des années 50 : CE, 20 avril 1956, époux Bertin et CE, 20 avril 1956, Consort Grimouard Faits ; une décision de reboisement de certaines propriété est adopté et organisé par une loi. Des contrats sont conclus entre l’Etat et divers propriétaire privée pour participer à ce reboisement. Lors

janvier 1973 pour le régime, des précisions ont été apportées par l'arrêt "Stein", CE 20 octobre 1950), ainsi que l'objet : un contrat peut être administratif s'il est relatif à l'organisation et à l'exécution d'un service public (C.E. 20 avril 1956 "Epoux Bertin"). Des éclairages supplémentaires furent apportés par les arrêts "Berkani" (TC, 25 mars 1996) et "Sté Entreprise Peyrot"(TC, 8 juillet 1963). Par suite de l'arrêt "Société des granits porphyroïdes des Vosges", la jurisprudence a procédé à un

Magnier. 7. ↑ TC., 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest ; CE., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. 8. ↑ CE., 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. 9. ↑ CE., 20 avril 1956, Époux Bertin. 10. ↑ CE., 6 mai 1983, Société d'exploitation des établissements Roger Revellin. Voir aussi[modifier] Articles connexes[modifier] * Droit administratif • Droit administratif en France * Responsabilité administrative • Responsabilité

ministère P. et T), dans ce cas la présomption est renversée. B - Les critères matériels a) Le critère du service public Il peut s’agir de contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l’exécution même d’un service public (CE 20 avril 1956 époux Bertin, le contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du service public du rapatriement des réfugiés). Il peut aussi s’agir de contrats comportant une participation directe du cocontractant à l’exécution du service public. Ce critère

est une personne privée, il faut, pour qualifier ce contrat administratifs aient pour objet la participation à l’exécution d’un service public. CE, Theron, 1910 = Dégage le « but de service public » comme critère du contrat administratif. CE, Époux Bertin, 1956 : Tranche le débat qui s’interrogeait sur le fait que le critère du « but de service public » se suffisait ou devait être complété par une clause exorbitante = Chacun est à lui seul suffisant. Et si une clause exorbitante (=la clause ayant

• Les juges avaient 3 choix pour reconnaitre la compétence administrative : la domanialité publique, les clauses exorbitantes (ici absentes), et la mission de service public. Ils vont choisir ce dernier point dans la lignée du 20 avril 1956 - Epoux Bertin. • On peut se poser la question, pourquoi ne pas avoir simplement eu recours à la solution de juger que les conventions en cause portaient occupation du domaine public ? Nous verrons en II qu’avoir écarté ce choix n’est pas anodin. B. La

ministère P. et T), dans ce cas la présomption est renversée. B - Les critères matériels a) Le critère du service public Il peut s’agir de contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l’exécution même d’un service public (CE 20 avril 1956 époux Bertin, le contrat a eu pour objet de confier aux intéressés l’exécution même du service public du rapatriement des réfugiés). Il peut aussi s’agir de contrats comportant une participation directe du cocontractant à l’exécution du service public. Ce critère

posé de la clause exorbitante était donc inefficace en l’espèce. Ainsi, le juge administratif s’est rabattu sur le critère du service public, condition essentielle du droit administratif. Section Cour de cassation, 20 avril 1956, époux Bertin : est administratif un contrat qui confie à un cocontractant privé l’exécution même du service public. La liaison du contrat avec le service public peut se manifester par le fait que le contrat fait participer le cocontractant privé à l’exécution